UNAT Held or UNDT Pronouncements
L’UNAT a relevé que la procédure de révision présuppose l’existence d’un jugement antérieur et ne régit que la réouverture de ce
jugement en cas de découverte de faits justifiant une révision. Elle ne crée pas de mécanisme permettant de faire revivre un droit échu de contester une décision administrative. L’UNDT n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande de révision du jugement comme irrecevable ratione materiae.
L’UNAT a estimé que des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux délais applicables n’existent que lorsqu’il existe une ? impossibilité absolue ? d’agir dans le délai prescrit, et qu’une telle impossibilité n’est pas démontrée en l’espèce. Mme Myeni restait en mesure de correspondre avec plusieurs services, de recourir aux voies d’évaluation de la direction, de solliciter une médiation, de faire appel à des mécanismes externes en matière de travail et de poursuivre ses échanges concernant ses
préoccupations liées à son emploi.
L’UNAT n’a constaté aucune erreur dans le rejet par l’UNDT de l’argument selon lequel les communications avec l’OSLA, les
instances d’évaluation de la direction, les services des ressources humaines ou d’autres voies informelles avaient suspendu le délai. Le fait de s’être prétendument fondée sur des conseils re?us de services internes ne constitue pas non plus une circonstance exceptionnelle.
L’UNAT a estimé qu’il n’y avait pas d’erreur dans le rejet par l’UNDT de l’argument de Mme Myeni invoquant des difficultés
médicales pour justifier le dép?t tardif de sa demande.
L’UNAT a estimé qu’il n’y avait aucun fondement permettant de remettre en cause la décision de l’UNDT selon laquelle un jugement sommaire était approprié en l’espèce.
L’UNDT n’a commis aucune erreur de droit, aucune erreur manifeste de fait et n’a pas fait preuve d’un abus de pouvoir discrétionnaire.
L’UNAT a rejeté l’appel et a confirmé le jugement de l’UNDT.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne collaboratrice du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a fait l’objet d’une enquête pour faute professionnelle, pour avoir modifié et soumis un formulaire officiel d’autorisation de voyage dans le cadre d’une mission officielle. ? l’issue de cette enquête, en octobre 2023, elle s’est vu infliger une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation de trois échelons et un report de promotion de deux ans. En ao?t 2025, elle a déposé une requête en révision du jugement contestant la sanction disciplinaire de mai 2023 qui lui avait été infligée pour faute professionnelle.
Dans son jugement n° UNDT/2025/090, le Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) a rejeté la requête en révision du
jugement comme irrecevable ratione materiae, au motif qu’il n’existait aucun jugement de l’UNTD susceptible d’être révisé. Dans la
mesure où l’objet de sa requête était de contester la mesure disciplinaire qui lui avait été infligée par le Haut-Commissaire, le TND a rejeté sa requête pour cause de dép?t tardif, car elle l’avait déposée plus de 18 mois après la notification de la sanction disciplinaire. Le TND a estimé qu’elle n’avait pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dép?t tardif de sa requête.
L’ancienne fonctionnaire a interjeté appel.
Legal Principle(s)
Une demande de révision ne constitue pas une voie indépendante permettant à un requérant d’obtenir le contr?le juridictionnel d’une décision administrative qui n’a jamais été précédemment soumise à l’UNDT ni tranchée par celle-ci.
Les décisions administratives et les décisions judiciaires sont des actes juridiques distincts, régis par des procédures et des voies de recours distinctes dans le cadre de la justice interne.
Un certificat médical ne peut justifier la levée des délais que s’il atteste d’une incapacité pendant la période de dép?t concernée et établit qu’un dép?t dans les délais était effectivement impossible.