äçÐÄvlogÃâ·ÑBÕ¾

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯inscription du nom de l¡¯ancien fonctionnaire dans la base de donn¨¦es ClearCheck r¨¦sultait de la d¨¦cision
d¨¦finitive de l¡¯Administration selon laquelle il avait commis des abus sexuels et du harc¨¨lement sexuel ¨¤ l¡¯encontre de la plaignante, et que, dans la mesure o¨´ cette inscription l¡¯emp¨ºchait d¡¯occuper ¨¤ l¡¯avenir un emploi au sein du syst¨¨me commun des Nations Unies, elle constituait en r¨¦alit¨¦ une mesure disciplinaire et devait ¨ºtre examin¨¦e en tant que telle.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que le recours du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral concernant le recours ¨¤ un expert en psychologie dans l...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que le recours form¨¦ par BK contre une ordonnance de gestion de l¡¯instance ne relevait pas de la cat¨¦gorie
restreinte de cas dans lesquels l¡¯UNDT aurait manifestement outrepass¨¦ sa comp¨¦tence ou ses pouvoirs en statuant sur une
question interlocutoire. Ses demandes d¡¯anonymat dans ses deux affaires port¨¦es devant l¡¯UNDT ont ¨¦t¨¦ accueillies, et rien
n¡¯indique que, malgr¨¦ cet anonymat, des ¨¦l¨¦ments permettant de l¡¯identifier auraient pu ¨ºtre divulgu¨¦s dans l¡¯un quelconque des
documents accessibles au public. La d¨¦cision de l¡¯UNDT de rendre un jugement d¨¦finitif n¡¯a pas non plus...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯ancien membre du personnel n¡¯avait pas demand¨¦ d¡¯audience orale au cours de la proc¨¦dure devant l¡¯UNDT et ne pouvait donc pas ¨ºtre autoris¨¦ ¨¤ le faire en appel. L¡¯UNDT, en tant qu¡¯instance charg¨¦e d¡¯appr¨¦cier les faits, ne peut ¨ºtre contourn¨¦e.

L¡¯UNAT n¡¯a constat¨¦ aucune erreur dans la conclusion de l¡¯UNDT selon laquelle les griefs formul¨¦s par l¡¯ancien membre du
personnel apr¨¨s sa cessation de service sortaient du champ de comp¨¦tence de cette derni¨¨re et n¡¯¨¦taient pas recevables, faute de
demande pr¨¦alable et introduite dans les d¨¦lais en vue d¡¯une ¨¦valuation par la...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que les questions soulev¨¦es en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
d¨¦clarant la requ¨ºte irrecevable au motif que la demande d¡¯¨¦valuation de la direction n¡¯avait pas ¨¦t¨¦ formul¨¦e dans le d¨¦lai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en d¨¦terminant la date de notification de la d¨¦cision administrative contest¨¦e? Et les conclusions relatives ¨¤ la perte d¡¯objet ou aux violations all¨¦gu¨¦es des garanties proc¨¦durales avaient-elles une incidence sur l¡¯issue de l¡¯affaire ? Elle a rappel¨¦ que son r?le en appel se limite ¨¤...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯ancien membre du personnel s¡¯¨¦tait rendu coupable de harc¨¨lement sexuel ¨¤ l¡¯¨¦gard de la plaignante en :
i) p¨¦n¨¦trant dans son logement sans y avoir ¨¦t¨¦ invit¨¦, en l¡¯¨¦treignant, en l¡¯embrassant et en lui l¨¦chant le front sans son
consentement, en l¡¯allongeant sur son lit pour s¡¯allonger ¨¤ ses c?t¨¦s, et en refusant de partir lorsqu¡¯elle le lui a demand¨¦ ; et ii) en lui disant le lendemain qu¡¯elle n¡¯avait pas pu dormir parce qu¡¯elle avait pens¨¦ ¨¤ lui.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT avait fourni une analyse claire et motiv¨¦e de la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins. Elle a conclu que la...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi ill¨¦gale la r¨¦siliation de son contrat.

Le TUNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant ¨¤ l'ancienne fonctionnaire une indemnit¨¦ ¨¦quivalente ¨¤ deux ans de salaire de base net. ? cet ¨¦gard, le TUNAT a soulign¨¦ que le TUDN avait correctement pris en consid¨¦ration le fait que le contrat ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e de l'ancienne...

L'UNAT a estim¨¦ que le Bureau de l'Inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'Administration n'avaient pas d?ment pris en consid¨¦ration les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention lors de l'enqu¨ºte sur la faute professionnelle du fonctionnaire. Plus pr¨¦cis¨¦ment, ils n'ont pas tenu compte du contexte m¨¦dical dans lequel la faute ¨¦tablie s'¨¦tait produite, ce qui aurait pu disculper le fonctionnaire. Le TUNI a estim¨¦ qu'ils n'avaient pas enqu¨ºt¨¦ et ¨¦valu¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement du fonctionnaire sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande d'indemnisation d'ATR en tant que victime de harc¨¨lement sexuel n'¨¦tait pas recevable, car la d¨¦cision administrative contest¨¦e ne concernait pas l'indemnisation et le cadre juridique applicable ne pr¨¦voyait pas un tel droit. Le TUNU a not¨¦ que, bien que l'article 10(5)(b) du Statut du TUDN autorise l'indemnisation du pr¨¦judice, ce recours doit ¨ºtre li¨¦ ¨¤ la d¨¦cision administrative faisant l'objet du recours, qui dans le cas pr¨¦sent concernait la divulgation de mesures disciplinaires et non une indemnisation.

Le...