2026-UNAT-1629, Traian Turcanu
En ce qui concerne le recours form¨¦ contre l¡¯ordonnance n¡ã 46 (GVA/2025) rejetant la requ¨ºte de M. Turcanu visant ¨¤ obtenir la
suspension de la d¨¦cision contest¨¦e dans l¡¯attente de l¡¯examen judiciaire de sa demande au fond, le Tribunal d¡¯appel a rappel¨¦ qu¡¯en vertu de l¡¯article 10, paragraphe 2, du Statut du TNDU et de l¡¯article 14 du R¨¨glement du TNDU, le TNDU ne peut suspendre
l¡¯ex¨¦cution d¡¯une d¨¦cision contest¨¦e dans les affaires relatives ¨¤ la nomination, ¨¤ la promotion ou ¨¤ la cessation de fonctions. Il a ¨¦galement rappel¨¦ qu¡¯une d¨¦cision de ne pas renouveler une nomination relevait de la...