2026-UNAT-1657, Bashkim Isufi
Le Tribunal d’appel a estimé que le Comité de discipline des Nations Unies (UNDT) avait commis une erreur de droit en accordant une indemnité compensatoire équivalente à six mois de salaire de base net sans fournir de motifs justifiant ce montant. Le Tribunal d’appel a estimé que, si le contrat de M. Isufi n’avait pas été illégalement non renouvelé et si toutes les autres considérations pertinentes avaient été identiques, celui-ci aurait pu raisonnablement s’attendre à bénéficier d’un nouveau contrat à durée
déterminée d’un an. Compte tenu de diverses éventualités applicables, notamment ses...
2026-UNAT-1653, Didzis Melbiksis
L’UNAT a estimé que, bien qu’il n’y ait pas eu de motifs suffisants pour refuser d’ouvrir des enquêtes sur les allégations de faute formulées par l’ancien membre du personnel, ses rapports concernaient des
questions administratives courantes qui, en elles-mêmes, n’étaient probablement pas constitutives d’une faute et certainement pas d’une faute grave. L’UNAT a en outre estimé que l’UNDT avait correctement conclu que l’ancien membre du personnel n’avait pas fourni d’éléments de preuve démontrant une
intention malveillante de la part des auteurs présumés. En conséquence, en appliquant le ?...
2026-UNAT-1635, Zahed Oppal
Le Tribunal d’appel a estimé que l’indemnité de mobilité servait d’incitation à encourager la mobilité des membres du personnel vers des lieux d’affectation sur le terrain, conformément aux besoins de
l’Organisation, et qu’elle n’était pas, contrairement à ce qu’avait conclu le Tribunal administratif des
Nations Unies, destinée à couvrir les frais réels de déménagement et de séjour dans un lieu d’affectation donné. Toutefois, la FORUS a bien mené, conformément aux instructions re?ues, une nouvelle procédure de recrutement qui a permis à M. Oppal de se présenter à nouveau. Le Tribunal d’appel a...
2026-UNAT-1657, Bashkim Isufi
The Appeals Tribunal found that the UNDT erred in law when it awarded in-lieu compensation in the amount of 6 months' net base salary without providing reasons to support said amount. The Appeals Tribunal found that had Mr. Isufi's appointment not been unlawfully not renewed and all other relevant considerations being equal, he might reasonably have expected to have enjoyed another one-year fixed-term appointment. Factoring in a variety of applicable contingencies, including his known history of consistent and repeated less-than-satisfactory performance, together with the other usual...
2026-UNAT-1635, Zahed Oppal
The Appeals Tribunal found that the mobility allowance serves as an incentive to encourage movement of staff members to field duty stations in accordance with the Organization’s needs and it is not, as the UNDT found, designed to cover the actual costs of relocation and living in a particular duty station. However, UNISFA, did conduct, as instructed, a new recruitment exercise which allowed Mr. Oppal to compete again. The Appeals Tribunal concluded that since Mr. Oppal did not apply for the re-advertised position thereby choosing to give up the opportunity to receive the mobility incentive...
2026-UNAT-1653, Didzis Melbiksis
The UNAT held that, while there was a lack of adequate reasons for declining to open investigations into misconduct allegations raised by the former staff member, his reports concerned ordinary administrative matters that were of themselves likely not misconduct and certainly not serious misconduct.The UNAT further found that the UNDT correctly concluded that the former staff member did not provide evidence demonstrating ill motivation on the part of the alleged perpetrators. Accordingly, applying the “no difference principle”, the UNAT found that the lack of adequate reasons for declining...
2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur de droit dans son interprétation de l’article 10.1(b) du Règlement du
personnel et avait à juste titre jugé que la notion de ? perte financière ? exigeait un préjudice pécuniaire démontrable et quantifiable pour l’Organisation, directement causé par une faute intentionnelle, imprudente ou gravement négligente de la part du fonctionnaire, et non compensé par une contrepartie de valeur équivalente ou supérieure.
Le Tribunal administratif des Nations unies a rejeté l’argument du Secrétaire général selon lequel toute utilisation non autorisée...
2026-UNAT-1649, Tjark Marten Egenhoff
Le Tribunal d’appel a estimé que M. Egenhoff avait omis de signaler son conflit d’intérêts, qu’il ne s’était pas récusé de la procédure de passation de marché et qu’il avait, à plusieurs reprises, communiqué des informations confidentielles à AH. Ce comportement était intentionnel ; il s’est étendu sur une longue période et n’était pas dans l’intérêt des Nations Unies. De plus, M. Egenhoff
occupait un poste à haute responsabilité et, à ce titre, était censé servir de modèle aux membres du personnel placés sous sa
supervision. Compte tenu d’autres facteurs, M. Egenhoff n’avait pas d’antécédents...
2026-UNAT-1649, Tjark Marten Egenhoff
The Appeals Tribunal considered that Mr. Egenhoff had failed to disclose his conflict of interest, he had failed to recuse himself from the procurement exercise, and he had repeatedly shared confidential information with AH. This conduct was intentional; it occurred over a prolonged period and was not in the interest of the United Nations. Moreover, Mr. Egenhoff was in a position of significant responsibility and as such, he was supposed to be a role model for the staff members he supervised. Considering other factors, Mr. Egenhoff had no prior disciplinary record, and there was no evidence of...
2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
The UNAT held that the UNDT did not err in law in its interpretation of Staff Rule 10.1(b) and properly held that “financial loss” requires a demonstrable and quantifiable monetary detriment to the Organization, directly caused by the staff member’s wilful, reckless, or grossly negligent misconduct, and not offset by equivalent or greater value received.
The UNAT rejected the Secretary-General’s argument that any unauthorized use of funds constitutes “financial loss”, holding that this conflates misconduct with loss.Accordingly, it held that the failure to follow procurement procedures...
2026-UNAT-1684, Ann-Christin Raschdorf
L’agent a déposé une demande d’indemnisation pour un accident du travail. La Commission consultative des demandes
d’indemnisation a jugé sa demande prescrite. Elle a demandé à la Commission consultative de réexaminer sa demande et a joint un nouveau formulaire de demande, sur lequel figurait une nouvelle date d’accident. Elle a ensuite déposé de nombreuses demandes et requêtes en réexamen des décisions alléguées et des ? non-décisions ? concernant le traitement de sa demande.
Le Tribunal administratif des Nations unies (UNAT) a noté qu’il avait déjà rendu un arrêt dans lequel il avait jugé que...
2026-UNAT-1672, Costas Argyrou
Le Tribunal administratif des Nations Unies (UNAT) a relevé que, dans son arrêt précédent, il avait conclu que le fonctionnaire avait connaissance ou aurait d? raisonnablement avoir connaissance des décisions contestées dès la date à laquelle il avait été informé par courrier électronique du reclassement de son poste, ou au plus tard à la date à laquelle l’offre d’emploi initiale avait été publiée sur Inspira.
L’UNAT a estimé que le nouveau fait allégué, selon lequel le poste vacant avait été pourvu 13 mois après le départ du fonctionnaire de l’Organisation, n’aurait pas eu d’incidence...
2026-UNAT-1667, Sheryl Johnson-Simmons
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur en concluant que la demande d’indemnisation de Mme Johnson-Simmons au titre des imp?ts non per?us n’était pas recevable, dans la mesure où non seulement Mme Johnson-Simmons n’avait pas identifié la décision administrative contestée concernant le remboursement des imp?ts sur le revenu, mais où elle avait également admis ne pas avoir soumis la question à l’évaluation de la direction, et où rien n’indiquait qu’elle ait payé des imp?ts.
L’UNAT a estimé que Mme Johnson-Simmons avait sciemment et intentionnellement dissimulé à l’Organisation des...
2026-UNAT-1660, Tamer Shafiq Sous
Le membre du personnel qui figurait sur une liste de candidats éligibles au poste de responsable principal du service d’assistance (SSDO) a été informé que ce poste avait été reclassé en poste de responsable de la prestation des services informatiques (ISDO) et que la description de poste avait été modifiée à tel point que son inscription sur la liste des candidats au poste de SSDO ne
s’appliquait plus au poste d’ISDO. Il a manifesté son intérêt pour le poste d’ISDO, mais n’a pas déposé de candidature.
L’UNAT a noté que le fonctionnaire n’occupait pas le poste de SSDO au moment de la...
2026-UNAT-1637, Faten Al Dawoud
L’UNAT a estimé que le DT de l’UNRWA avait commis une erreur de droit et de fait, aboutissant à une décision manifestement
déraisonnable, en omettant de prendre d?ment en considération l’article 66 de la directive de l’UNRWA relative au personnel de
terrain n° PD/A/4/Partie II/Rev. 7/Section I, qui vise à garantir l’équilibre entre les sexes, et lorsqu’il a pris en compte, à tort, la
recommandation concernant le troisième candidat, ce qui l’a conduit à fixer à tort les chances de sélection de Mme Al Dawoud à 50 % au lieu de 100 %. L’UNAT a estimé que la section 66 exprime une préférence pour...
2026-UNAT-1684, Ann-Christin Raschdorf
The staff member submitted a claim for compensation for an injury attributable to the performance of official duties. The Advisory Board on Compensation Claims found her claim time-barred. She requested the Advisory Board to reconsider her claim and attached a new claim form, which stated a new date of the injury. She subsequently filed many claims and requests for reviews of alleged decisions and “non decisions” concerning the processing of her claim.
The UNAT noted that it had rendered its prior Judgment in which it held that the staff member’s application challenging alleged decisions and...
2026-UNAT-1660, Tamer Shafiq Sous
The staff member who was on a roster of suitable candidates for the Senior Service Desk Officer (SSDO) post was informed that the SSDO post was reclassified to the IT Service Delivery Officer (ISDO) post and the job description had changed to the degree that his membership in the SSDO roster was not applicable to the ISDO post. He expressed interest in applying for the ISDO post but did not apply.
The UNAT noted that the staff member was not the incumbent of the SSDO post at the time of reclassification. The UNAT held that the reclassification of the SSDO post to the ISDO post had not...
2026-UNAT-1667, Sheryl Johnson-Simmons
The UNAT found that the UNDT did not err in finding that Ms. Johnson-Simmons’s claim to compensation for unpaid taxes not receivable, as not only did Ms. Johnson-Simmons fail to identify the contested administrative decision regarding reimbursement for income tax payments, but she also admitted that she did not submit the matter for management evaluation, and there was no indication that she had paid any taxes.
The UNAT found that Ms. Johnson-Simmons knowingly and intentionally concealed relevant information about her changed residency status from the Organization, and she also willfully...
2026-UNAT-1637, Faten Al Dawoud
The UNAT found the UNRWA DT erred in law and in fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it failed to properly consider Section 66 of UNRWA Area Personnel Directive No. PD/A/4/Part II/Rev. 7/Section I, which is geared toward ensuring gender balance, and when it took the irrelevant consideration of the recommendation of the third candidate into account, leading it to erroneously set Ms. Al Dawoud’s chances for selection at 50 per cent instead of 100 per cent. The UNAT held that Section 66 expresses a preference for selection of candidates who are in the under-represented...
2026-UNAT-1672, Costas Argyrou
The UNAT noted that in its prior Judgment the UNAT had found that the staff member knew or reasonably should have known of the contested decisions from the date he was notified by email of the reclassification of his post, or at the very latest on the date the initial job opening was advertised on Inspira.
The UNAT held that the alleged new fact that the vacancy for the post was filled 13 months after the staff member left the Organization would not have materially impacted the outcome of its prior Judgment. The UNAT accordingly found the application for revision not receivable ratione...