UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le membre du personnel qui figurait sur une liste de candidats éligibles au poste de responsable principal du service d’assistance (SSDO) a été informé que ce poste avait été reclassé en poste de responsable de la prestation des services informatiques (ISDO) et que la description de poste avait été modifiée à tel point que son inscription sur la liste des candidats au poste de SSDO ne
s’appliquait plus au poste d’ISDO. Il a manifesté son intérêt pour le poste d’ISDO, mais n’a pas déposé de candidature.
L’UNAT a noté que le fonctionnaire n’occupait pas le poste de SSDO au moment de la reclassification. L’UNAT a estimé que la
reclassification du poste de SSDO en poste d’ISDO n’avait pas eu d’incidence sur le poste qu’il occupait.
L’UNAT a noté que le fonctionnaire figurait sur une liste de candidats pour le poste de SSDO. L’UNAT a estimé que son inscription sur cette liste ne lui conférait pas le droit d’être nommé directement au poste de SSDO.
L’UNAT a partagé l’avis du Commissaire général selon lequel le recours du fonctionnaire à l’arrêt AlMousa était inapproprié, car
celui-ci concernait un candidat qui avait déjà été sélectionné en vue d’une nomination.
L’UNAT a souscrit à la conclusion du Tribunal disciplinaire de l’UNWRA selon laquelle la décision de reclasser le poste de SSDO n’avait pas entra?né de conséquences juridiques directes ni porté atteinte aux conditions d’emploi du fonctionnaire. L’UNAT a conclu que le tribunal disciplinaire de l’UNRWA n’avait pas commis d’erreur en décidant que la requête n’était pas recevable.
L’UNAT a noté que, la requête n’étant pas recevable, l’ensemble des arguments et des éléments de preuve supplémentaires
présentés par le membre du personnel concernant le fond de l’affaire ne pouvaient être pris en considération.
L’UNAT a rejeté le recours et a confirmé le jugement du tribunal disciplinaire de l’UNRWA.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel de l’UNRWA a contesté des questions liées au reclassement du poste de ? Senior Service Desk Officer ? (SSDO) en poste de ? IT Service Delivery Officer ? (ISDO).
Dans son arrêt n° UNRWA/DT/2025/051, le Tribunal administratif de l’UNRWA (UNRWA DT) a rejeté la requête comme irrecevable. Le Tribunal administratif de l’UNRWA a estimé que, dans la mesure où le membre du personnel n’occupait pas le poste de SSDO au moment de sa reclassification en poste d’ISDO, la décision de reclassification n’avait pas entra?né de conséquences juridiques
directes ni porté atteinte à ses conditions d’emploi. Le Tribunal administratif de l’UNRWA a en outre estimé que son inscription sur une liste préapprouvée pour le poste de SSDO n’avait créé aucun droit ni aucune attente légitime quant à sa nomination.
Le membre du personnel a interjeté appel.
Legal Principle(s)
La caractéristique essentielle d’une décision administrative susceptible de recours juridictionnel réside dans le fait que cette décision doit entra?ner des conséquences juridiques directes affectant les conditions d’engagement d’un agent; la décision administrative doit avoir un impact direct sur les conditions d’engagement ou le contrat de travail de l’agent concerné.
Le candidat inscrit sur la liste ne peut être nommé directement au poste en question sans que les vérifications et procédures
requises aient été effectuées.