UNAT Held or UNDT Pronouncements
L’UNAT a noté que, dans sa requête, le fonctionnaire avait clairement identifié la décision contestée comme étant le courriel de la Caisse des pensions l’informant que ses prestations de retraite avaient déjà été versées et qu’il n’avait droit à aucune autre
prestation.
L’UNAT a noté qu’il n’avait pas demandé de réexamen de la décision ni interjeté appel devant le Comité permanent du Conseil de la Caisse des pensions, mais qu’il avait plut?t déposé une demande d’évaluation par la direction, puis interjeté appel devant le Tribunal des litiges. L’UNAT a estimé que, de ce fait, il n’avait pas suivi la procédure régulière prévue par le règlement de la Caisse des pensions.
L’UNAT a conclu que le Tribunal des litiges des Nations Unies n’avait pas commis d’erreur en constatant qu’il n’était pas compétent quant au fond et en rejetant la requête comme irrecevable.
L’UNAT a rejeté le pourvoi et a confirmé l’arrêt du Tribunal des litiges des Nations Unies.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel a contesté une décision de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies de ne pas lui verser de prestations de retraite.
Dans son ordonnance n° 126 (NBI/2025), le Tribunal administratif des Nations Unies (UNT) a rejeté la requête comme irrecevable.
L'ancien membre du personnel a interjeté appel.
Legal Principle(s)
Le Tribunal des litiges n'est pas compétent quant au fond pour conna?tre des requêtes visant à contester une décision de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (UNJSPF).