2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur de droit dans son interprétation de l’article 10.1(b) du Règlement du
personnel et avait à juste titre jugé que la notion de ? perte financière ? exigeait un préjudice pécuniaire démontrable et quantifiable pour l’Organisation, directement causé par une faute intentionnelle, imprudente ou gravement négligente de la part du fonctionnaire, et non compensé par une contrepartie de valeur équivalente ou supérieure.
Le Tribunal administratif des Nations unies a rejeté l’argument du Secrétaire général selon lequel toute utilisation non autorisée...
2026-UNAT-1651, El Obaid Ahmed El Obaid
The UNAT held that the UNDT did not err in law in its interpretation of Staff Rule 10.1(b) and properly held that “financial loss” requires a demonstrable and quantifiable monetary detriment to the Organization, directly caused by the staff member’s wilful, reckless, or grossly negligent misconduct, and not offset by equivalent or greater value received.
The UNAT rejected the Secretary-General’s argument that any unauthorized use of funds constitutes “financial loss”, holding that this conflates misconduct with loss.Accordingly, it held that the failure to follow procurement procedures...
2026-UNAT-1686, Sanaka Kumara Samarasinha
L’ancien membre du personnel a été mis en congé administratif sans solde (ALWOP) dans l’attente de la conclusion d’une enquête menée à son encontre pour faute professionnelle. Au moment où le décideur a envisagé de prolonger la durée de l’ALWOP, seul un projet de rapport du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) était disponible.
L’UNAT a estimé que l’UNDT avait, à tort et de manière définitive, substitué sa propre appréciation des faits à celle de
l’Administration. Elle a admis à tort des rapports d’expertise indépendants établis a posteriori comme pertinents pour la fiabilité des...
2026-UNAT-1685, Mohammed Moheeb Helal
Le 19 mai 2024, l’agent est revenu à son lieu d’affectation après un congé de repos et de récupération (R&R). La période de service ouvrant droit à ce congé était de 28 jours et il pouvait prétendre à un nouveau congé R&R à compter du 16 juin 2024. Il a quitté son lieu d’affectation le 13 juin 2024. Il a demandé un congé de repos et de récupération pour la période du 23 au 27 juin 2024.
L’UNAT a noté que le fonctionnaire avait quitté son lieu d’affectation en partant du principe que les jours suivants, du 14 au 22 juin 2024, qui comprenaient à la fois des jours ch?més, des jours fériés...
2026-UNAT-1678, Imad Hassanein
Ce membre du personnel, qui était en poste à Khartoum, a été évacué lorsque la guerre civile a éclaté au Soudan. Il a déposé une demande d’indemnisation pour la perte d’effets personnels imputable à son service.
L’UNAT a estimé qu’en rejetant la demande du fonctionnaire visant à ce que l’affaire soit renvoyée en médiation, le UNDT avait
légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de gestion des affaires et n’avait commis aucune erreur de procédure.
L’UNAT a conclu que le UNDT n’avait pas commis d’erreur en qualifiant l’argument du fonctionnaire de contestation de la politique de l...
2026-UNAT-1677, Fazliddin Samandarov
Le fonctionnaire, qui occupait le poste de chargé adjoint des droits de l’homme de classe P-2, a postulé au poste de chargé des droits de l’homme de classe P-4. Le responsable du recrutement a procédé à un examen sur dossier des candidatures et a, à l’issue de celui-ci, décidé de ne pas retenir le fonctionnaire. En conséquence, sa candidature n’a pas été retenue dans le cadre du
processus de sélection.
L’UNAT a noté que le UNDT avait jugé impossible de déterminer si le document produit par le Secrétaire général, reflétant
l’évaluation par l’Administration des compétences, de l’expérience et de...
2026-UNAT-1675, Elizabeth Isabiti Opero
La fonctionnaire, qui était en poste à Khartoum, a été évacuée lorsque la guerre civile a éclaté au Soudan. Elle a déposé une
demande d’indemnisation pour la perte d’effets personnels imputable à son service.
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur susceptible d’influencer la décision rendue en l’espèce lorsqu’il a rejeté la requête conjointe des parties visant à renvoyer leur affaire en médiation.
Le TNA a estimé que le TND n’avait pas commis d’erreur en qualifiant l’argument de la fonctionnaire de contestation de la politique de l’Organisation, mais qu’il avait commis une erreur...
2026-UNAT-1637, Faten Al Dawoud
L’UNAT a estimé que le DT de l’UNRWA avait commis une erreur de droit et de fait, aboutissant à une décision manifestement
déraisonnable, en omettant de prendre d?ment en considération l’article 66 de la directive de l’UNRWA relative au personnel de
terrain n° PD/A/4/Partie II/Rev. 7/Section I, qui vise à garantir l’équilibre entre les sexes, et lorsqu’il a pris en compte, à tort, la
recommandation concernant le troisième candidat, ce qui l’a conduit à fixer à tort les chances de sélection de Mme Al Dawoud à 50 % au lieu de 100 %. L’UNAT a estimé que la section 66 exprime une préférence pour...
2026-UNAT-1677, Fazliddin Samandarov
The staff member, who served as an Associate Human Rights Officer at the P-2 level, applied for the Human Rights Officer post at the P-4 level. The hiring manager conducted a desk review of the job applications and, as a result, decided not to shortlist the staff member. Accordingly, his candidacy did not proceed in the selection process.
The UNAT noted that the UNDT had found it impossible to determine whether the document produced by the Secretary-General, reflecting the Administration’s assessment of the staff member’s skills, experience and suitability, constituted a “contemporaneous...
2026-UNAT-1686, Sanaka Kumara Samarasinha
The former staff member was placed on Administrative Leave Without Pay (ALWOP) pending the conclusion of an investigation into him for misconduct. At the time that the decision-maker considered extending the ALWOP period, only a Draft Office of Internal Oversight Services (OIOS) Report was available.
The UNAT held that the UNDT erroneously and definitively substituted its own determination of the facts for that of the Administration. It erroneously admitted after-the-fact independent forensic reports as relevant to the reliability of the evidence cited by OIOS, when these reports were not...
2026-UNAT-1685, Mohammed Moheeb Helal
On 19 May 2024, the staff member returned to his duty station from Rest and Recuperation (R&R). The period of qualifying service for the R&R entitlement was 28 days and he was eligible for another R&R from 16 June 2024. He left the duty station on 13 June 2024. He requested R&R for 23-27 June 2024.
The UNAT noted that the staff member had left the duty station with the expectation that the following days of 14-22 June 2024, which constituted a combination of non-working days, United Nations Official holidays, and annual leave, would not interrupt or suspend, but contribute to his qualifying...
2026-UNAT-1678, Imad Hassanein
The staff member, who was serving in Khartoum, was evacuated when civil war erupted in Sudan. He submitted a claim for compensation for loss of personal effects attributable to service.
The UNAT held that by denying the staff member’s request for referral to mediation the UNDT had lawfully exercised its case management discretion and had not committed an error of procedure.
The UNAT found that the UNDT had not erred when it identified the staff member’s argument as a challenge to the policy of the Organization but had erred when it held that it did not have jurisdiction to incidentally examine...
2026-UNAT-1675, Elizabeth Isabiti Opero
The staff member, who was serving in Khartoum, was evacuated when civil war erupted in Sudan. She submitted a claim for compensation for loss of personal effects attributable to service.
The UNAT held that the UNDT had not erred, such as to affect the decision of the case, when it rejected the parties’ joint motion to refer their case to mediation.
The UNAT found that the UNDT had not erred when it identified the staff member’s argument as a challenge to the policy of the Organization but had erred when it held that it did not have jurisdiction to incidentally examine the consistency of...
2026-UNAT-1637, Faten Al Dawoud
The UNAT found the UNRWA DT erred in law and in fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it failed to properly consider Section 66 of UNRWA Area Personnel Directive No. PD/A/4/Part II/Rev. 7/Section I, which is geared toward ensuring gender balance, and when it took the irrelevant consideration of the recommendation of the third candidate into account, leading it to erroneously set Ms. Al Dawoud’s chances for selection at 50 per cent instead of 100 per cent. The UNAT held that Section 66 expresses a preference for selection of candidates who are in the under-represented...
2026-UNAT-1682, Sizakele Myeni
L’UNAT a relevé que la procédure de révision présuppose l’existence d’un jugement antérieur et ne régit que la réouverture de ce
jugement en cas de découverte de faits justifiant une révision. Elle ne crée pas de mécanisme permettant de faire revivre un droit échu de contester une décision administrative. L’UNDT n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande de révision du jugement comme irrecevable ratione materiae.
L’UNAT a estimé que des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux délais applicables n’existent que lorsqu’il existe une ? impossibilité absolue ? d’agir dans le...
2026-UNAT-1665, Margaret Mary Fogarty
L’UNAT a estimé qu’elle n’avait pas compétence à l’égard de Mme Fogarty, car celle-ci était une ancienne employée de l’OMI et que la décision qu’elle contestait – à savoir l’absence d’enquête de la part de l’OMI à l’encontre du directeur de l’administration – n’avait pas d’incidence sur les conditions de son ancien contrat de travail. Le TNA a relevé qu’il avait déjà établi, dans son jugement n° 2026-TNA-1620, que le comportement du directeur de l’administration, dont Mme Fogarty se plaignait, n’avait entra?né aucune conséquence négative pour elle en ce qui concerne sa demande de prestations...
2026-UNAT-1664, Jayne Kimani Nduta
L’UNAT a estimé que le UNDT n’avait commis aucune erreur de fait ni de droit en concluant que le comportement de la fonctionnaire constituait une faute grave.
L’UNAT a noté que le UNDT avait examiné les explications fournies par la fonctionnaire concernant les erreurs commises lors de la présentation des demandes de subvention pour l’éducation spécialisée, mais qu’il s’était prononcé contre elle en se fondant sur son évaluation de son manque de crédibilité. L’UNAT a estimé que ses conjectures quant aux éléments de preuve qu’un témoin potentiel aurait pu apporter relevaient de la simple...
2026-UNAT-1682, Sizakele Myeni
The UNAT noted that the revision procedure assumes the existence of a prior judgment and governs only the reopening of that judgment upon discovery of qualifying facts. It does not create a mechanism to revive an expired right to challenge an administrative decision. The UNDT did not err in dismissing the application for revision of judgment as not receivable ratione materiae.
The UNAT held that exceptional circumstances for waiver of the applicable time limits exist only where there is an “absolute impossibility” to act within the prescribed period, and such impossibility is not demonstrated...
2026-UNAT-1664, Jayne Kimani Nduta
The UNAT was satisfied that the UNDT had not erred in fact or in law in deciding that the staff member’s conduct constituted serious misconduct.
The UNAT noted that the UNDT had considered the staff member’s explanations for errors in submitting claims for the special education grant but had found against her based on its assessment of her lack of credibility. The UNAT found her speculation as to what evidence a potential witness may have established to be supposition. The UNAT stated that it had been right for the Administration not to pursue allegations that it considered could not be...
2026-UNAT-1665, Margaret Mary Fogarty
The UNAT held that it did not have personal jurisdiction over Ms. Fogarty because she was a former staff member of the IMO and the decision that she challenged, the IMO’s failure to investigate the Director of Administration, did not impact the terms of her former employment.The UNAT noted that it had already determined in Judgment No. 2026-UNAT-1620 that there was no negative consequence to Ms. Fogarty from the conduct that she complained of by the Director of Administration, with respect to Ms. Fogarty’s claim to Appendix D benefits. Other than the Appendix D claim, which was adjudicated...