2023-UNAT-1359, Mohammad Tofazzel Hossain
Le secrétaire général a fait appel.
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit et de fait et a pris une décision manifestement déraisonnable en concluant que M. Hossain avait prouvé selon la prépondérance des probabilités que la décision administrative de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée avait été motivée par des motifs inappropriés et qu'il avait été victime de discrimination. Les raisons invoquées par l’Administration pour ne pas renouveler l’engagement de durée déterminée de M. Hossain, à savoir la suppression de son poste dans le cadre d’un...
2023-UNAT-1359, Mohammad Tofazzel Hossain
The Secretary-General appealed.
The UNAT found that the UNDT erred in law and fact and reached a manifestly unreasonable decision by concluding that Mr. Hossain had proved on a balance of probabilities that the administrative decision not to renew his fixed-term appointment had been motivated by improper motives and he had been discriminated against. The reasons proffered by the Administration for not renewing Mr. Hossain’s fixed-term appointment, namely the abolition of his post in the context of a reorganization exercise, were valid reasons.
The UNAT further held that contrary to what Mr...
2022-UNAT-1236, Marius Mihail Russo-Got
Le fait décisif invoqué par le Secrétaire général pour justifier une révision du jugement de l'UNAT serait que M. Russo-Got a inséré de fausses informations dans sa candidature concernant sa prétendue expérience avec l'OTAN. Le Secrétaire général affirme qu'il a pris officiellement connaissance de ce fait pour la première fois lorsqu'il a été porté à la connaissance de l'UNOPS après le prononcé du jugement de l'UNAT.
L'UNAT a estimé que les faits avancés par le Secrétaire général, à savoir les informations prétendument fausses que M. Russo-Got avait insérées dans sa candidature, ne pouvaient...
2022-UNAT-1236, Marius Mihail Russo-Got
The decisive fact relied on by the Secretary-General to justify a revision of the UNAT judgment is said to be that Mr. Russo-Got inserted false information in his candidature regarding his alleged experience with NATO. The Secretary-General submits that he first became aware of this fact formally when it was made known to UNOPS after the issuance of the UNAT judgment.
UNAT held that the facts advanced by the Secretary-General, namely the allegedly false information Mr. Russo-Got had inserted in his candidature, could not be decisive of the Secretary-General’s case and enable him to now...
2022-UNAT-1213, Sandra Hilaire-Madsen
L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général contre le jugement n° UNDT/2021/032. Il a également examiné un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait d? annuler la décision de non-renouvellement de l’Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.
En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement, l'UNAT a estimé que dans les circonstances particulières, au moment des faits de la décision de non-renouvellement contestée fin décembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...
2022-UNAT-1213, Sandra Hilaire-Madsen
UNAT considered an appeal by the Secretary-General against Judgment No. UNDT/2021/032. It also considered a cross-appeal by Ms. Hilaire-Madsen claiming that the UNDT should have rescinded the Administration’s non-renewal decision and awarded her alternative compensation as well as compensation for moral damages.
As regards the lawfulness of the non-renewal decision, UNAT held that under the specific circumstances, at the material time of the contested non-renewal decision at the end of December 2018, from the point of view of a fair-minded objective observer, with the information available at...
2022-UNAT-1189, Louis Savadogo
Le TANU a noté que dans cette affaire, la Commission paritaire de recours n’avait pas rendu une décision, mais plut?t une recommandation au Greffier du TIDM, qui, à son tour, prétendait prendre la décision concernant l’appel de M. Savadogo. Le TANU a reconnu que le TIDM a modifié et consolidé le Statut et le Règlement du personnel pertinents de sorte que la Commission paritaire de recours prend désormais des décisions (dont les recours peuvent être interjetés devant le TANU) plut?t que, comme cela s'est produit dans cette affaire, des recommandations au Greffier du TIDM, que le registraire...
2022-UNAT-1189, Louis Savadogo
The UNAT noted that in this case, the JAB made not a decision, but rather a recommendation to the Registrar of the ITLOS, who in turn, purported to make the decision about Mr. Savadogo’s appeal. The UNAT recognized that the ITLOS changed and consolidated the relevant Staff Regulations and Rules so that the JAB now makes decisions (from which appeals may be brought to the UNAT) rather than, as occurred in this case, recommendations to the Registrar of the ITLOS, which the Registrar may or may not accept. However, this amendment came too late for the parties in this case. Thus, the original...
2022-UNAT-1274, Cevat Ozturk
Le TANU s’est déclaré convaincu que l’exécution du jugement du Tribunal (comme l’a affirmé le TANU) avait eu lieu dans le cas de M. Ozturk. L'administration s'est conformée au jugement de l'UNAT et a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer un nouveau montant révisé à déduire du salaire de M. Ozturk pour la pension alimentaire pour enfants, sur la base des décisions des tribunaux nationaux.
L'UNAT a observé que M. Ozturk semblait seulement en désaccord avec le ? calcul du remboursement ? effectué par l'Administration pour les trop-payés antérieurs. Toutefois, le TANU a noté que l...
2022-UNAT-1309, Emma Reilly
Le TANU a souscrit à la décision du Tribunal des Nations Unies selon laquelle la décision de publier un communiqué de presse en réponse aux allégations selon lesquelles le HCDH aurait mis en danger la vie des défenseurs chinois des droits de l'homme qui ont assisté au Conseil des droits de l'homme à Genève en mars 2013 relevait du pouvoir discrétionnaire de l'Organisation et constituait une décision de gestion. prérogative. L'UNAT a estimé que la partie spécifique du texte qui concernait la question de la communication des noms de militants chinois des droits de l'homme au gouvernement chinois...
2022-UNAT-1238, Carmelo Franco
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur quant à la période pendant laquelle le fonctionnaire avait droit à une SPA. L'UNDT a estimé que les conditions requises pour bénéficier d'un SPA avaient été remplies pour la période du 1er ao?t 2015 au 31 janvier 2018, mais qu'en raison du moment où sa demande a été présentée en décembre 2018, il n'avait droit à un paiement qu'à partir du 21 décembre 2017. l'argument du Secrétaire général selon lequel même ce paiement était erroné, car la demande de SPA du fonctionnaire a été présentée plusieurs années après que le droit au paiement...
2022-UNAT-1238, Carmelo Franco
The UNAT held that the UNDT erred with respect to the period for which the staff member was entitled to an SPA. The UNDT found that the requirements for an SPA had been met for the period 1 August 2015 to 31 January 2018, but due to the timing of his request in December 2018, he was entitled to payment only starting 21 December 2017. The UNAT agreed with the Secretary-General’s argument that even this payment was in error, because the staff member’s claim to the SPA was made several years after the entitlement to the initial payment came into play in August 2015. The UNAT held that the...
2022-UNAT-1308, AAG
? titre préliminaire, le TANU a estimé que le fait que le Tribunal ait pu reprendre une partie ou la plupart des arguments et des termes du défendeur dans son jugement ne suffirait pas à affaiblir les considérations ou les déterminations du Tribunal.
Concernant la portée du recours, l'UNAT a estimé que, le recours réclamé dans le recours ne visant pas l'annulation de la réaffectation, mais le placement dans un poste P-5 ou D-1 correspondant aux compétences, à la formation et aux qualifications du requérant. , et l'expérience pour laquelle elle a postulé et qui ne faisait pas l'objet de sa...
2022-UNAT-1306, Gautam Mukhopadhyay
L'UNAT a estimé que, parce que le licenciement avait été annulé et que M. Mukhopadhyay avait été réintégré à la suite du premier jugement, l'appel du deuxième jugement était devenu sans objet car il ne pouvait y avoir aucun droit à un préavis de licenciement conformément aux règlements et règles applicables. L'UNAT a donc fait droit à l'appel du Secrétaire général et annulé le deuxième jugement.
L'UNAT a jugé irrecevable l'appel incident de M. Mukhopadhyay demandant une indemnisation pour les dommages indirects, une indemnisation pour le préjudice moral et les dépens. L'UNAT a constaté qu'il...
2022-UNAT-1299, Hiba Mohamad Abou Salah
Le commissaire général a fait appel.
L'UNAT a estimé que dans la mesure où la décision de l'Agence du 25 avril 2019 rejetant la demande de SPOA n'aurait pas pu être sans équivoque, cette décision a été réitérée dans le courrier électronique du 17 juin 2019, ne laissant aucun doute sur le fait que l'Agence avait alors décidé de payer Mme Abou Salah une SPOA de 15 pour cent au lieu de 25 pour cent, peut-être en violation de son contrat. Le fait que d’autres personnes aient par la suite cherché à intervenir en sa faveur n’y change rien.
L’UNAT a estimé que la correspondance ultérieure de Mme...
2022-UNAT-1296, Deema Jarallah
L'UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que le décideur n'avait pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où l'Agence avait illégalement versé à Mme Jarallah une SPOA de 25 pour cent au lieu d'une SOA de 35 pour cent qui était stipulé dans son contrat. contrat d'embauche.
L'UNAT a constaté qu'il existait un contrat de travail valide et contraignant entre Mme Jarallah et l'Office. La description de poste contenue dans l'avis de vacance, faisant référence à la SOA de 35 pour cent...
2023-UNAT-1374, RoseMarie Heftberger
L'UNAT a estimé que la Commission d'appel de l'OACI avait mis en ?uvre des modifications internes dans sa législation pour satisfaire aux exigences de l'article 2 (10) du Statut du Tribunal d'appel. Elle a constaté que la Commission d'appel ne fournissait plus uniquement des conseils ou de simples recommandations au secrétaire général de l'OACI, mais plut?t des décisions finales et, par conséquent, constituait une procédure neutre de première instance. Elle a en outre estimé que, même si l'OACI aurait pu envisager de recourir au Tribunal pour résoudre les différends entre membres du personnel...
2022-UNAT-1272, Sahar Darweesh Hanjoury
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre que Mme Hanjoury avait été informée le 1er mars 2020 qu'elle n'avait plus le statut d'assistant administratif FS-5 sur la liste. Cet e-mail du 1 mars 2020 constituait une notification claire de son statut sur la liste et de la dernière date à laquelle Mme Hanjoury avait ou aurait raisonnablement d? avoir connaissance de la décision contestée, sur la base d'éléments objectifs que les deux parties pouvaient déterminer avec précision. En conséquence, la demande de contr?le hiérarchique présentée par Mme Hanjoury le 6 juin 2021 dépassait...
2022-UNAT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
L’UNAT a estimé que l’éventuelle erreur dans l’appréciation des faits par le Tribunal n’ayant aucune incidence sur l’issue de l’affaire, l’appel incident du Secrétaire général ne pouvait être accueilli.
L'UNAT a estimé que même si un jugement de la Cour ivoirienne déclarant le fonctionnaire coupable de fraude n'avait pas été cité dans la lettre de sanction, cela était sans conséquence car il ressortait clairement du dossier qu'il avait eu connaissance du jugement lorsqu'il avait demandé le position et a complété le PHP en précisant ? non ? à la question s'il avait ? déjà été inculpé, condamné...
2022-UNAT-1254, Francoise Xavier Nsabimana
? titre préliminaire, l'UNAT a estimé que la Commission paritaire de recours (JAB) avait rendu une décision comme l'exige l'article 2 (10) du Statut de l'UNAT et que l'UNAT était donc compétente pour entendre l'appel. En outre, l'UNAT a estimé qu'une audience orale ne contribuerait pas à une solution rapide et équitable de l'affaire comme l'exige l'article 18 (1) du règlement intérieur de l'UNAT et a donc rejeté la demande d'audience. L'UNAT a estimé qu'il n'y avait aucune erreur dans la décision de la Commission paritaire de recours confirmant la décision contestée d'acte répréhensible suite...