2026-UNAT-1639, Marina Skuric Prodanovic
Le Tribunal d’appel a estimé que Mme Prodanovic remplissait les critères requis pour bénéficier d’un
engagement à durée indéterminée et que, en vertu du cadre juridique applicable, l’octroi d’un tel
engagement ne relevait pas du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général. Le TND a donc jugé à juste titre que la décision de ne pas lui accorder d’engagement à durée indéterminée était illégale.
Le Tribunal d’appel a toutefois estimé que l’octroi d’un engagement à durée indéterminée ne constituait pas une ? nomination ? au sens de l’article 10, paragraphe 5, point a), du Statut du TNDU, et que...