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L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯UNDT n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en concluant que la demande d¡¯indemnisation de Mme Johnson-Simmons au titre des imp?ts non per?us n¡¯¨¦tait pas recevable, dans la mesure o¨´ non seulement Mme Johnson-Simmons n¡¯avait pas identifi¨¦ la d¨¦cision administrative contest¨¦e concernant le remboursement des imp?ts sur le revenu, mais o¨´ elle avait ¨¦galement admis ne pas avoir soumis la question ¨¤ l¡¯¨¦valuation de la direction, et o¨´ rien n¡¯indiquait qu¡¯elle ait pay¨¦ des imp?ts.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que Mme Johnson-Simmons avait sciemment et intentionnellement dissimul¨¦ ¨¤ l¡¯Organisation des...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯inscription du nom de l¡¯ancien fonctionnaire dans la base de donn¨¦es ClearCheck r¨¦sultait de la d¨¦cision
d¨¦finitive de l¡¯Administration selon laquelle il avait commis des abus sexuels et du harc¨¨lement sexuel ¨¤ l¡¯encontre de la plaignante, et que, dans la mesure o¨´ cette inscription l¡¯emp¨ºchait d¡¯occuper ¨¤ l¡¯avenir un emploi au sein du syst¨¨me commun des Nations Unies, elle constituait en r¨¦alit¨¦ une mesure disciplinaire et devait ¨ºtre examin¨¦e en tant que telle.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que le recours du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral concernant le recours ¨¤ un expert en psychologie dans l...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que le recours form¨¦ par BK contre une ordonnance de gestion de l¡¯instance ne relevait pas de la cat¨¦gorie
restreinte de cas dans lesquels l¡¯UNDT aurait manifestement outrepass¨¦ sa comp¨¦tence ou ses pouvoirs en statuant sur une
question interlocutoire. Ses demandes d¡¯anonymat dans ses deux affaires port¨¦es devant l¡¯UNDT ont ¨¦t¨¦ accueillies, et rien
n¡¯indique que, malgr¨¦ cet anonymat, des ¨¦l¨¦ments permettant de l¡¯identifier auraient pu ¨ºtre divulgu¨¦s dans l¡¯un quelconque des
documents accessibles au public. La d¨¦cision de l¡¯UNDT de rendre un jugement d¨¦finitif n¡¯a pas non plus...

L'UNAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait fourni aucun motif ¨¤ l'appui de son recours, dans la mesure o¨´ il n'avait pas r¨¦pondu aux conclusions de la Commission de recours concernant l'irrecevabilit¨¦ de sa demande devant celle-ci, et qu'il n'avait donc pas
satisfait ¨¤ l'obligation qui lui incombait de pr¨¦senter des arguments en faveur de son recours. Aucun argument n'a ¨¦t¨¦ avanc¨¦ qui
aurait permis ¨¤ l'UNAT d'examiner si la d¨¦cision de la Commission de recours ¨¦tait entach¨¦e d'un vice de forme.

Le Tribunal a rejet¨¦ le recours et a confirm¨¦ la d¨¦cision de la Commission de recours.

L¡¯UNAT a tout d¡¯abord pr¨¦cis¨¦ que le recours ne visait pas la deuxi¨¨me sanction, l¡¯ancien fonctionnaire n¡¯ayant pas form¨¦ de recours contre celle-ci dans les d¨¦lais impartis, mais visait plut?t ¨¤ garantir l¡¯exactitude de son dossier personnel aupr¨¨s des Nations Unies. ? cet ¨¦gard, l¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯Administration avait commis une erreur en s¡¯appuyant sur les conclusions disciplinaires
ant¨¦rieures et les premi¨¨res sanctions pour d¨¦terminer la deuxi¨¨me sanction. Elle a estim¨¦ que, lorsque l¡¯Administration a examin¨¦ et d¨¦cid¨¦ de la deuxi¨¨me sanction, elle avait connaissance, ou devait ¨ºtre...

L¡¯UNAT a estim¨¦ que toute contestation quant ¨¤ la port¨¦e d¡¯un jugement devait ¨ºtre soulev¨¦e dans le cadre d¡¯un recours form¨¦ contre le jugement au fond. M. Odat n¡¯a pas interjet¨¦ appel contre le jugement de premi¨¨re instance, ¨¤ savoir le jugement n¡ã UNRWA/DT/2025/001.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que le jugement rendu ult¨¦rieurement par le Tribunal disciplinaire de l¡¯UNRWA concernant sa demande
d¡¯interpr¨¦tation ne constituait pas un nouveau jugement au sens de l¡¯article 2 du Statut du Tribunal d¡¯appel, et que, par cons¨¦quent, l¡¯appel de M. Odat n¡¯¨¦tait pas recevable.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que les questions soulev¨¦es en appel portaient sur le point de savoir si l¡¯UNDT avait manifestement outrepass¨¦ sa juridiction ou sa comp¨¦tence en rendant les ordonnances interlocutoires contest¨¦es relatives ¨¤ la gestion de l¡¯instance, et si les
erreurs de proc¨¦dure all¨¦gu¨¦es ¨¦taient effectivement irr¨¦m¨¦diables par un jugement d¨¦finitif ou manifestement d¨¦raisonnables au point de justifier un r¨¦examen interlocutoire. Elle a rappel¨¦ que les recours contre des ordonnances interlocutoires ne sont
recevables que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et que les questions...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la d¨¦cision contest¨¦e de classer la plainte du fonctionnaire sans enqu¨ºte ¨¦tait l¨¦gale et raisonnable. L'UNAT a estim¨¦ que l'OIAI avait correctement ¨¦valu¨¦ les all¨¦gations et d¨¦termin¨¦ qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents d¨¦crits relevaient d'une gestion normale des performances plut?t que d'un harc¨¨lement ou d'un abus d'autorit¨¦.

Le TUNAT a en outre estim¨¦ que le TUD avait correctement conclu que les d¨¦saccords concernant les ¨¦valuations de...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait correctement conclu que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. Il a conclu que l'¨¦valuation pr¨¦liminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne r¨¦v¨¦lait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite pr¨¦tendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par cons¨¦quent, il ¨¦tait peu probable qu'une enqu¨ºte r¨¦v¨¨le des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le TUNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUD avait correctement identifi¨¦ la d¨¦cision faisant l'objet du contr?le...

L'UNAT a d¨¦termin¨¦ qu'il avait ¨¦t¨¦ d¨¦montr¨¦ par des preuves claires et convaincantes que l'ancienne employ¨¦e avait commis une faute grave en : i) ne restituant pas ¨¤ la coop¨¦rative de cr¨¦dit f¨¦d¨¦rale des Nations Unies (UNFCU) des fonds d'un montant de 587 428,65 dollars am¨¦ricains qui avaient ¨¦t¨¦ cr¨¦dit¨¦s par erreur sur son compte et auxquels elle n'avait pas droit ; ii) n'ayant pas respect¨¦ un jugement rendu par la Haute Cour de Zambie (jugement de la Haute Cour), qui lui ordonnait de restituer les fonds susmentionn¨¦s ¨¤ l'UNFCU ; et iii) ayant pr¨¦sent¨¦ de faux documents et/ou d¨¦form¨¦ les...