äçÐÄvlogÃâ·ÑBÕ¾

En ce qui concerne la recevabilit¨¦ de la demande de r¨¦examen de Mme Janakiram, l¡¯UNAT a estim¨¦ que seule la d¨¦cision du 7 octobre 2024 rejetant sa demande constituait une d¨¦cision susceptible de
r¨¦examen, dans la mesure o¨´ elle s¡¯appliquait ¨¤ elle ¨¤ titre individuel et affectait directement ses droits en tant que b¨¦n¨¦ficiaire. En revanche, il a estim¨¦ que la lettre du Fonds dat¨¦e du 8 juillet 2010 n¡¯¨¦tait ni adress¨¦e ¨¤ Mme Janakiram ni relative au m¨ºme sujet : elle ¨¦tait adress¨¦e ¨¤ l¡¯affili¨¦ d¨¦c¨¦d¨¦ et l¡¯informait que le Fonds ne pouvait pas reconna?tre son deuxi¨¨me mariage aux fins des droits...

L¡¯UNAT a constat¨¦ que Mme George avait d¨¦pos¨¦ sa demande de retour au syst¨¨me de r¨¦mun¨¦ration en dollars am¨¦ricains le 4 ao?t 2015 et que l¡¯Administration l¡¯avait rejet¨¦e le 10 novembre 2015. Malgr¨¦ cette communication claire, l¡¯ancienne fonctionnaire a continu¨¦ ¨¤ ¨¦changer des courriers avec l¡¯Administration afin d¡¯obtenir un r¨¦examen de la d¨¦cision pendant pr¨¨s de neuf ans. Elle a attendu le 9 avril 2024 pour d¨¦poser sa demande de r¨¦examen aupr¨¨s du Comit¨¦ permanent. Comme celle-ci avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e au-del¨¤ du d¨¦lai l¨¦gal de quatre-vingt-dix jours ¨¤ compter de la r¨¦ception de la notification...

Unat a jug¨¦ que l'appelant ¨¦tait pleinement inform¨¦ des options qui lui ¨¦taient disponibles en ce qui concerne ses prestations de retraite lorsque son premier contrat avec l'organisation a pris fin en 1985. UNAT a jug¨¦ que l'¨¦lection de l'appelant pour transf¨¦rer sa valeur actuarielle au Fonds de s¨¦curit¨¦ sociale de l'URSS a mis fin ¨¤ sa relation contractuelle avec l'UNJSPF. Unat a jug¨¦ que le droit de restaurer le service contributif pass¨¦ n'¨¦tait disponible que pour les participants aux termes de l'article 24 du R¨¨glement de l'UNJSPF, qui avait moins de cinq ans de service contributif et...