La Conf¨¦rence des Parties ¨¤ l¡¯Accord se rapportant ¨¤ la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l¡¯utilisation durable de la diversit¨¦ biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (l¡¯Accord) est ouverte aux Parties ¨¤ l¡¯Accord. Conform¨¦ment au paragraphe 11 de l¡¯article premier de l¡¯Accord, le terme ? Partie ? d¨¦signe un ?tat ou une organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique qui a consenti ¨¤ ¨ºtre li¨¦ par l¡¯Accord et ¨¤ l¡¯¨¦gard duquel celui-ci est en vigueur.
Conform¨¦ment au paragraphe 2 de l¡¯article 68 de l¡¯Accord, pour chaque ?tat ou organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique qui ratifie, approuve ou accepte l¡¯Accord ou y adh¨¨re apr¨¨s son entr¨¦e en vigueur, c¡¯est-¨¤-dire apr¨¨s le 17 janvier 2026, l¡¯Accord entre en vigueur le trenti¨¨me jour suivant le d¨¦p?t de son instrument de ratification, d¡¯approbation, d¡¯acceptation ou d¡¯adh¨¦sion.
? cet ¨¦gard, pour qu¡¯un ?tat ou une organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique puisse participer ¨¤ la premi¨¨re r¨¦union de la Conf¨¦rence des Parties en qualit¨¦ de Partie d¨¨s l¡¯ouverture de la r¨¦union, le 11 janvier 2027, l¡¯instrument de ratification, d¡¯approbation, d¡¯acceptation ou d¡¯adh¨¦sion de cet ?tat ou de cette organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique doit ¨ºtre d¨¦pos¨¦ aupr¨¨s du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l¡¯Organisation des Nations Unies au plus tard le 12 d¨¦cembre 2026.
Un ?tat ou une organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique qui d¨¦pose son instrument de ratification, d¡¯approbation, d¡¯acceptation ou d¡¯adh¨¦sion apr¨¨s le 12 d¨¦cembre 2026, mais au moins 30 jours avant la cl?ture de la premi¨¨re r¨¦union de la Conf¨¦rence des Parties ¨¤ l¡¯Accord, le 22 janvier 2027, peut participer ¨¤ la r¨¦union en qualit¨¦ de Partie ¨¤ compter de la date d¡¯entr¨¦e en vigueur de l¡¯Accord ¨¤ l¡¯¨¦gard de cet ?tat ou de cette organisation r¨¦gionale d¡¯int¨¦gration ¨¦conomique.
En outre, conform¨¦ment au paragraphe 2 de l¡¯article 48 de l¡¯Accord, toutes les r¨¦unions de la Conf¨¦rence des Parties sont ouvertes aux observateurs admis ¨¤ y participer conform¨¦ment au r¨¨glement int¨¦rieur de la Conf¨¦rence des Parties, sauf d¨¦cision contraire de celle-ci. Le paragraphe 4 de l¡¯article 48 pr¨¦voit que les repr¨¦sentants d¡¯?tats non parties ¨¤ l¡¯Accord, d¡¯organes mondiaux, r¨¦gionaux, sous-r¨¦gionaux et sectoriels pertinents, de peuples autochtones et de communaut¨¦s locales d¨¦tenant des connaissances traditionnelles pertinentes, de la communaut¨¦ scientifique, de la soci¨¦t¨¦ civile et d¡¯autres parties prenantes concern¨¦es qui sont int¨¦ress¨¦es par des questions concernant la Conf¨¦rence des Parties peuvent demander ¨¤ participer en qualit¨¦ d¡¯observateurs aux r¨¦unions de celle-ci.
Selon le paragraphe 4 de l¡¯article 47, la Conf¨¦rence des Parties adopte par consensus, ¨¤ sa premi¨¨re r¨¦union, son r¨¨glement int¨¦rieur et celui de ses organes subsidiaires. Cet article pr¨¦voit ¨¦galement que, en attendant son adoption, le r¨¨glement int¨¦rieur qui s¡¯applique est celui de la conf¨¦rence intergouvernementale charg¨¦e d¡¯¨¦laborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant ¨¤ la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l¡¯utilisation durable de la diversit¨¦ biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Dans la du 24 d¨¦cembre 2017, l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale a d¨¦cid¨¦ que, sous r¨¦serve des dispositions des paragraphes 17 et 19 de cette r¨¦solution, le r¨¨glement int¨¦rieur et la pratique ¨¦tablie de l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale s¡¯appliquent aux travaux de la conf¨¦rence intergouvernementale, ¨¤ moins que celle-ci n¡¯en d¨¦cide autrement.
Les ?tats non parties ¨¤ l¡¯Accord sont habilit¨¦s ¨¤ participer en qualit¨¦ d¡¯observateurs sous r¨¦serve d¡¯une notification ¨¦crite pr¨¦alable adress¨¦e au ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹°ù¾±²¹³Ù. En outre, conform¨¦ment aux paragraphes 12, 13, 14 et 15 de la r¨¦solution 72/249 de l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, les organisations ou entit¨¦s suivantes, qui ¨¦taient habilit¨¦es ¨¤ participer en qualit¨¦ d¡¯observateurs ¨¤ la conf¨¦rence intergouvernementale charg¨¦e d¡¯¨¦laborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant ¨¤ la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l¡¯utilisation durable de la diversit¨¦ biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sont habilit¨¦es ¨¤ participer ¨¤ la premi¨¨re r¨¦union de la Conf¨¦rence des Parties ¨¤ l¡¯Accord :
a) Les organisations et autres entit¨¦s auxquelles l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale a adress¨¦, dans ses r¨¦solutions pertinentes, une invitation permanente ¨¤ participer ¨¤ ses s¨¦ances et ¨¤ ses travaux en qualit¨¦ d¡¯observateurs ;
b) Les organisations intergouvernementales mondiales et r¨¦gionales int¨¦ress¨¦es et d¡¯autres organes internationaux int¨¦ress¨¦s ayant ¨¦t¨¦ invit¨¦s ¨¤ participer ¨¤ l¡¯une quelconque des conf¨¦rences ou sommets pertinents suivants :
i) Le Sommet mondial pour le d¨¦veloppement durable ;
ii) La Conf¨¦rence des Nations Unies sur le d¨¦veloppement durable ;
iii) Les pr¨¦c¨¦dentes conf¨¦rences des Nations Unies sur le d¨¦veloppement durable des petits ?tats insulaires en d¨¦veloppement, tenues ¨¤ la Barbade, ¨¤ Maurice et au Samoa ;
iv) La Conf¨¦rence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les d¨¦placements s¡¯effectuent tant ¨¤ l¡¯int¨¦rieur qu¡¯au-del¨¤ de zones ¨¦conomiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs ;
v) La Conf¨¦rence de r¨¦vision de l¡¯Accord aux fins de l¡¯application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d¨¦cembre 1982 relatives ¨¤ la conservation et ¨¤ la gestion des stocks de poissons dont les d¨¦placements s¡¯effectuent tant ¨¤ l¡¯int¨¦rieur qu¡¯¨¤ l¡¯ext¨¦rieur de zones ¨¦conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ;
vi) La Conf¨¦rence des Nations Unies visant ¨¤ appuyer la r¨¦alisation de l¡¯objectif de d¨¦veloppement durable n? 14 : conserver et exploiter de mani¨¨re durable les oc¨¦ans, les mers et les ressources marines aux fins du d¨¦veloppement durable ;
c) Les organisations non gouvernementales dot¨¦es du statut consultatif aupr¨¨s du Conseil ¨¦conomique et social concern¨¦es ;
d) Les organisations non gouvernementales qui ¨¦taient accr¨¦dit¨¦es pour l¡¯une quelconque des conf¨¦rences ou sommets pertinents suivants :
i) Le Sommet mondial pour le d¨¦veloppement durable ;
ii) La Conf¨¦rence des Nations Unies sur le d¨¦veloppement durable ;
iii) Les pr¨¦c¨¦dentes conf¨¦rences des Nations Unies sur le d¨¦veloppement durable des petits ?tats insulaires en d¨¦veloppement, tenues ¨¤ la Barbade, ¨¤ Maurice et au Samoa ;
iv) La Conf¨¦rence des Nations Unies visant ¨¤ appuyer la r¨¦alisation de l¡¯objectif de d¨¦veloppement durable n? 14 : conserver et exploiter de mani¨¨re durable les oc¨¦ans, les mers et les ressources marines aux fins du d¨¦veloppement durable ;
e) Les membres associ¨¦s suivants des commissions r¨¦gionales : Samoa am¨¦ricaines, Anguilla, Aruba, Bermudes, ?les Vierges britanniques, ?les Ca?manes, Commonwealth des ?les Mariannes septentrionales, Cura?ao, Polyn¨¦sie fran?aise, Guam, Montserrat, Nouvelle-Cal¨¦donie, Porto Rico, Saint-Martin (partie n¨¦erlandaise), ?les Turques et Ca?ques et ?les Vierges am¨¦ricaines ; et
f) Les institutions sp¨¦cialis¨¦es comp¨¦tentes ainsi que les autres organes, organisations, fonds et programmes du syst¨¨me des Nations Unies.