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Annex IV

  • Annexe I
  • Annex IV
  • Annexe ll
  • Article 1
  • Article 1(l)
  • Article 1(q)
  • Article 1(v)
  • Article 10
  • Article 13
  • Article 2
  • Article 22
  • Article 22(b)
  • Article 22(c)
  • Article 24
  • Article 24(a)
  • Article 25
  • Article 25(b)(i)
  • Article 27
  • Article 28
  • Article 28(d)
  • Article 29
  • Article 29(e)
  • Article 30
  • Article 30(b)
  • Article 31
  • Article 31 (b) (ii)
  • Article 31(a)
  • Article 31(b)(i)
  • Article 32
  • Article 32(a)
  • Article 32(b)
  • Article 33
  • Article 33(a)
  • Article 34
  • Article 35
  • Article 35(b)(i)
  • Article 35ter
  • Article 38
  • Article 4(b)
  • Article 4(c)
  • Article 40
  • Article 44
  • Article 45
  • Article 48
  • Article 48(a)
  • Article 49(b)
  • Article 50
  • Article 50(b)
  • Article 53
  • Article 54
  • Article 6
  • Article 6(a)
  • Ancien article 31
  • Ancien article 35
  • Regulation 1(n)
  • Article 30(a)
  • Section H.5
  • Section K
  • Section K.1
  • Section K.5
  • Section K.8(a)
  • Section K.8(b)
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    2025-UNAT-1573, Ghislain Robyn

    L'UNAT a estimé que le Fonds avait raisonnablement choisi une période de 30 ans pour son analyse statistique afin de déterminer s'il y avait des ? résultats aberrants ? en termes de pensions per?ues par les bénéficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de résidence. De même, le TFP a estimé que les conclusions tirées par la Caisse à partir de cette analyse étaient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparité entre les bénéficiaires résidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite après cette période, disparité due...

    2025-UNAT-1515, Jay William Pozenel

    L'UNAT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au co?t de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux ?tats-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'UNAT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était d? était de 7...

    2022-UNAT-1198, Mehmet Selman Ergüden

    Unat a jugé que la décision de M. Ergüden lorsqu'il a choisi d'être sur la piste de monnaie locale était irréversible à moins que les conditions préalables telles que définies au paragraphe 31 (b) et 38 (e) du PAS ne soient remplies. Unat a jugé que M. Ergüden n'avait pas respecté ces conditions préalables et que, comme la décision du Comité permanent était en respectant ces dispositions, il n'y avait aucune base pour accorder à M. Ergüden le droit de revenir à la voie USD. Unat a jugé qu'il n'y avait pas de base appropriée pour obliger le directeur général de la retraite à la suspension de la...