ࡱ> M bjbj== WWZ{$kl & 4 ^[^[^[h[\  ^^L__._bbbVXXXXXX$р | ba"a@bb|h  ._._hhhb ._ R._R~hbVhhmXt d "Fu._^ `Lƭ fQ^[gpuFu 0.u@hXFuh      Cinquante-cinquime session Point 101 de lordre du jour Runion internationale de haut niveau charge dexaminer la question du financement du dveloppement lchelon intergouvernemental Lettre date du 25juin 2001, adresse au Prsident de lAssemble gnrale par le Secrtaire gnral Le 15 dcembre 2000, jai nomm un groupe charg de recommander des stratgies en vue de mobiliser les ressources ncessaires pour acclrer une croissance quitable et durable dans les pays en dveloppement ainsi que dans les pays en transition et dhonorer les engagements inscrits dans la Dclaration du Millnaire en matire de lutte contre la pauvret et de dveloppement. Jai pri M.Ernesto Zedillo, ancien Prsident du Mexique, de conduire les travaux du Groupe. En taient galement membres M.Abdulatif Y. Al-Hamad, M.David Bryer, Mme Mary Chinery-Hesse, M.Jacques Delors, Mme Rebeca Grynspan, M.Alexander Y. Livshits, M. Abdul Magid Osman, M.Robert Rubin, M.Manmohan Singh et M. Masayoshi Son. Je suis heureux de vous communiquer le rapport du Groupe de haut niveau sur le financement du dveloppement et vous serais extrmement reconnaissant de le porter lattention des tats Membres. Ce travail solide, qui contient des propositions novatrices, est une prcieuse contribution au financement du processus de dveloppement. Jencourage les tats Membres tudier attentivement les recommandations du Groupe dans le cadre du Comit prparatoire de la confrence internationale sur le financement du dveloppement et pendant la confrence elle-mme, qui se tiendra Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002. Enfin, je tiens exprimer mes vifs remerciements M. Zedillo et aux membres du Groupe, qui nont pas mnag leur peine et ont men leur tche bien avec nergie et imagination. (Sign) Kofi A. Annan Rsum analytique du rapport du Groupe de haut niveau sur le financement du dveloppement Le monde a connu depuis un demi-sicle un dveloppement humain et conomique plus rapide que durant quelque autre priode comparable de lhistoire. Presque partout, lalphabtisation a progress, la mortalit infantile a baiss, et les gens vivent plus longtemps. Mais il reste encore beaucoup faire. Plus du cinquime de la population mondiale vit encore dans le dnuement absolu (avec moins de 1 dollar par jour), et la moiti peu prs na pas 2 dollars par jour pour vivre, ce qui nest gure plus gnreux. Les 2,5 milliards dhabitants des pays faible revenu connaissent encore une mortalit infantile qui dpasse 100 pour 1 000 naissances vivantes, alors que ce mme taux, pour les 900 millions dhabitants des pays revenu lev, nest que de 6 pour 1 000. Dans les pays faible revenu, il y a encore en moyenne 40 % danalphabtes. Laccroissement de la population a beau se ralentir, il demeure encore rapide. On ne peut que constater tristement que la polarisation croissante entre les nantis et les dmunis fait dsormais partie de notre monde. Moralement, et dun point de vue humanitaire, la grande gageure de notre poque est de renverser cette tendance. Pour les habitants des pays riches, cest aussi une question dintrt goste bien compris. Dans le village mondial, la misre de lun devient trs vite le problme de lautre : manque de dbouchs pour les produits, immigration illgale, pollution, maladies contagieuses, inscurit, fanatisme, terrorisme. Plusieurs signes encourageants montrent que la communaut internationale a fait le constat qui simpose. En septembre 2000, la runion de lAssemble gnrale sest conclue sur une note historique avec ladoption de la Dclaration du Millnaire, o les gouvernements prenaient lengagement collectif doeuvrer pour dlivrer le monde de la misre. Les objectifs noncs cette fin dans la Dclaration taient de rduire de moiti avant 2015 la proportion de la population mondiale dont le revenu est infrieur 1 dollar par jour et celle des personnes qui souffrent de la faim, de rduire de moiti la proportion des personnes qui nont pas accs leau potable ou qui nont pas les moyens de sen procurer; de faire en sorte que les enfants, partout dans le monde, soient en mesure dachever un cycle complet dtudes primaires et que les filles et les garons aient galit accs tous les niveaux dducation; de rduire de trois quarts la mortalit maternelle et de deux tiers la mortalit des enfants de moins de 5 ans par rapport aux taux actuels; davoir arrt la propagation du VIH/sida et commenc inverser la tendance actuelle, et dapporter une assistance spciale aux orphelins du VIH/sida; enfin, avant 2020, davoir amlior sensiblement la vie dau moins 100 millions dhabitants de taudis. la diffrence de nombreux engagements antrieurs, la Dclaration du Millnaire mentionnait en bonne place la mobilisation des ressources ncessaires, tant pour raliser les objectifs de dveloppement international que, plus gnralement, pour financer le processus de dveloppement des pays en dveloppement. La prochaine confrence internationale sur le financement du dveloppement, qui doit se tenir en mars 2002, sera une manifestation de premire importance, o lon conviendra dune stratgie permettant de mieux mobiliser les ressources. Problmes essentiels Mobilisation de ressources nationales. Cest aux pays en dveloppement eux-mmes quil appartient au premier chef dassurer leur croissance et leur dveloppement quitable. De cette responsabilit dcoule la ncessit de crer des conditions qui permettent de runir les ressources financires ncessaires investir. Ce sont pour une trs grande part les voies choisies par les dcideurs nationaux qui dterminent ltat de la gouvernance, les politiques macroconomiques et microconomiques, ltat des finances publiques, celui du systme financier, et les autres lments fondamentaux de lenvironnement conomique dans un pays donn. Une politique budgtaire saine, des dpenses sociales responsables, et un systme financier comptitif et sans alas sont des conditions indispensables du dveloppement conomique et social. Enfin, lexistence dun bon rgime de pensions est cruciale. Pour avoir le meilleur impact social, un rgime cotisations dfinies doit aller de pair avec un rgime financ par limpt, de manire garantir une retraite minimum dont les effets de redistribution soient progressifs et qui protge les pauvres. Courants de capitaux privs. Lessentiel des conomies quun pays trouvera investir provient toujours de sources nationales, que le pays soit grand ou petit, riche ou pauvre. Mais les capitaux trangers peuvent fournir un appoint prcieux aux ressources intrieures quun pays peut dgager. On voit dsormais de grosses sommes traverser les frontires sous la forme dinvestissements trangers directs, et les marchs internationaux de capitaux sont une autre rserve importante de fonds auxquels les pays peuvent avoir recours. Il y a toutes sortes de mesures que les pays en dveloppement peuvent prendre pour accrotre leur part des investissements trangers directs, notamment en modifiant leurs politiques de manire que les investisseurs trangers bnficient dun traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bnficient les investisseurs nationaux, en relevant les normes de comptabilit et daudit, en amliorant la gouvernance des socits, et la qualit des infrastructures, et en rendant la prestation de services plus efficace. Les pays industrialiss devront liminer les restrictions artificielles qui psent sur les investissements dans les pays mergents, et viter dencadrer strictement laccs au crdit. Les capitaux privs, sils ne peuvent manifestement pas rduire par eux-mmes la misre, peuvent nanmoins jouer un rle important pour encourager la croissance; encore faut-il que les apports de capitaux privs soient organiss de manire rduire la vulnrabilit par rapport aux crises. Commerce. Grce huit cycles de ngociations commerciales multilatrales, bien des choses ont t faites durant le dernier demi-sicle pour liminer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce. Mais les principaux bnficiaires, et de loin, de cette libralisation des changes ont t les pays industrialiss. Les produits des pays en dveloppement se heurtent toujours des restrictions notables sur les marchs des pays riches. Les produits de base, pour lesquels les pays en dveloppement sont trs comptitifs, sont prcisment ceux qui font lobjet des mesures les plus protectionnistes dans les pays les plus avancs. Il ne sagit pas seulement des produits agricoles, qui se heurtent toujours des mesures protectionnistes pernicieuses, mais aussi de nombre de produits industriels soumis des obstacles tarifaires et non tarifaires. Il est donc urgent de lancer un nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales. Certains membres du Groupe jugent essentiel que les pays dvelopps commencent par rtablir la confiance dans lOrganisation mondiale du commerce (OMC) en se conformant la lettre et lesprit des accords dj conclus, mais le Groupe dans son ensemble est hautement favorable un nouveau cycle de libralisation des changes que lon entamerait lors de la prochaine runion ministrielle de lOrganisation mondiale du commerce, qui doit se tenir au Qatar en novembre 2001. Le Groupe recommande de se pencher sur les aspects suivants : Application des mesures convenues lors des ngociations dUruguay. Il ne sagit pas seulement de se conformer strictement aux engagements pris par les pays industrialiss lissue des ngociations dUruguay, mais aussi de revoir en toute responsabilit, dans louverture et la gnrosit, mais sans droger aux principes de la libert des changes certaines rglementations que les pays en dveloppement ont trouves soit trs difficiles appliquer soit carrment contre-productives. Les principales concernent les normes (obstacles techniques au commerce), les mesures antidumping, les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), les mesures concernant les investissements et lies au commerce (MIC), les subventions, lvaluation en douane, et les priodes dintroduction progressive pour les pays en dveloppement; Libralisation des changes agricoles. Dans ce domaine, il est vital que les pays en dveloppement ngocient et obtiennent des pays industrialiss une amlioration notable de laccs aux marchs, llimination des subventions lexportation, et un recul des soutiens aux producteurs nationaux; limination totale des obstacles restants aux changes de produits manufacturs. Les obstacles existant dans ce secteur fonctionnent pour la plupart au dtriment des pays en dveloppement. Un exemple manifeste de cette injustice, mais malheureusement loin dtre le seul, est celui des mesures protectionnistes visant les textiles et lhabillement. Certains membres du Groupe estiment que toutes les parties enregistreraient des gains sociaux plus importants encore si le nouveau cycle de ngociations aboutissait aussi une libralisation des changes de services. Coopration internationale pour le dveloppement. Mme si lon fait de grands progrs en matire de libralisation des changes, de rforme des politiques nationales, et dapports de capitaux aux pays en dveloppement, la coopration internationale pour le dveloppement aura toujours quatre fonctions principales, pour lesquelles rien, en fait, ne peut la remplacer : Contribuer lancer le dveloppement dans les pays et les secteurs qui nattirent pas beaucoup dinvestissements privs, et nont pas les moyens demprunter beaucoup des sources commerciales. Cest un rle classique de laide publique au dveloppement (APD), et des prts des banques multilatrales de dveloppement; Faire face aux crises humanitaires; Assurer ou prserver la fourniture de biens collectifs mondiaux. Les biens qui relvent de cette catgorie sont notamment le maintien de la paix, la prvention des maladies contagieuses, la recherche sur les mdicaments de mdecine tropicale et les vaccins, la recherche agronomique, la prvention des missions de chlorofluorocarbones, la limitation des missions de carbone, la sauvegarde de la diversit biologique. Il ny a pas de pays qui par lui-mme puisse tre assez motiv pour financer ces biens: pour que ces biens puissent tre fournis en quantit suffisante, laction doit tre collective; Agir en cas de crise financire et acclrer la reprise. Le Groupe demande instamment la confrence internationale sur le financement du dveloppement dobtenir que les pays industrialiss sengagent atteindre lobjectif convenu pour laide, soit 0,7 % de leur PNB. Il constate aussi que les objectifs internationaux de dveloppement nont gure de chance dtre ralisables tant que lopinion publique des pays dvelopps naura pas admis quil y a l une priorit, du point de vue moral comme utilitaire. Le Groupe demande donc que lon lance dans le public une campagne de promotion des objectifs internationaux de dveloppement, surtout dans les pays qui natteignent pas lobjectif convenu daide au dveloppement. Enfin, il faudra que les donateurs consentent les investissements voulus pour amliorer la coordination et la fourniture de laide, par la mthode des rserves communes. Problmes systmiques. Il est toutefois manifeste que face aux tches quimpose notre poque la mondialisation, un systme conu pour lessentiel en fonction du monde tel quil tait il y a 50 ans nest pas adapt. La transformation de la gouvernance conomique internationale na pas progress au rythme des avances de linterdpendance internationale. Le Groupe fait sienne la proposition mise par la Commission de la gouvernance, tendant crer un conseil mondial, au niveau politique le plus lev, qui serait charg de prendre linitiative pour les questions de gouvernance mondiale. Ce conseil, tel quenvisag, aurait une base plus large que le G-7 ou les institutions de Bretton Woods. Il naurait pas dautorit lgalement contraignante, mais son autorit politique lui permettrait de dfinir un cadre stratgique long terme pour la promotion du dveloppement, pour la mise en cohrence des objectifs poursuivis pour les grandes organisations internationales, et pour la recherche de consensus entre les gouvernements sur des solutions possibles aux grands problmes mondiaux de gouvernance conomique et sociale. Convaincu de la ncessit dun tel conseil, le Groupe nen est pas moins conscient des normes difficults que sa cration suscite. Pour ouvrir la voie, il est favorable un Sommet de la mondialisation qui en dbattrait. Bien que jeune, lOMC demande tre rforme durgence, et tre toffe sous certains aspects cruciaux. Il est peu probable que les changements ncessaires puissent tre obtenus de lintrieur. Il faudrait sans doute une pousse politique plus forte, comme peut en susciter la mise en place dune gouvernance conomique mondiale. Il y aurait rflchir au moins sur les aspects suivants de lOMC : Le systme de dcision, que nombre de pays en dveloppement voient juste titre comme fond sur la slection et lexclusion; La capacit de lOMC de fournir une assistance technique aux pays en dveloppement pour quils soient en mesure de participer effectivement aux ngociations commerciales multilatrales, de tirer parti des possibilits commerciales et davoir recours aux instances de rglement des diffrends; En relation avec ce qui prcde, le manque manifeste de fonds et de personnel lOMC. Les normes applicables au travail et lenvironnement devront tre plus en vue sur la scne internationale que ce nest le cas actuellement. Pour ce qui est des normes de travail, la solution la plus naturelle serait dtoffer lOrganisation internationale du Travail (OIT). Pour lenvironnement, il serait bon de fusionner les diverses organisations qui sen occupent actuellement en une organisation mondiale pour lenvironnement, qui aurait un statut quivalent celui de lOMC, du Fonds montaire international (FMI) et de la Banque mondiale. La communaut internationale devrait se pencher sur la question de savoir sil serait utile lintrt commun de garantir par contrat des ressources stables ces fins. Il sera beaucoup plus difficile du point de vue politique de lever des impts pour la solution de problmes mondiaux que pour des fins purement nationales. Ne serait-ce que dans leur propre intrt, les parties en cause feraient bien denvisager dun oeil neuf de nouvelles sources de financement. Un impt sur les mouvements de capitaux (appel aussi taxe Tobin) a souvent t propos comme nouvelle source de financement. Le Groupe estime quil faudrait en pousser plus loin ltude technique rigoureuse avant de dcider dfinitivement sil serait commode et faisable dintroduire la taxe Tobin. Il est probable quune taxe sur le carbone (taxe sur la consommation de combustibles fossiles, un taux qui rende compte du rle jou par ces combustibles dans les missions de gaz carbonique) serait plus prometteuse. Le Groupe propose que la Confrence et le Sommet tudient les avantages potentiels dune organisation internationale de la fiscalit, qui serait charge : tout le moins, de runir des statistiques, de mettre en vidence des tendances et des problmes, de prsenter des rapports, doffrir une assistance technique, et de mettre au point des normes internationales applicables aux politiques et ladministration fiscales; De surveiller les phnomnes relevant de la fiscalit de la mme manire que le FMI surveille les politiques macroconomiques; De prendre des initiatives pour limiter la concurrence fiscale (visant attirer des multinationales par des mesures dincitation excessives et mal conues); Dans une optique plus ambitieuse, dlaborer des procdures darbitrage pour les cas o les questions fiscales donnent lieu des frictions entre pays; De parrainer une instance de partage multilatral dinformations fiscales, comme celle qui est dj constitue au sein de lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE), afin de limiter les possibilits de fraude fiscale sur les recettes dinvestissements ltranger. Les politiques dimmigration doivent protger les intrts conomiques et sociaux des pays. Mais il est temps que les gouvernements, sans mettre en jeu les intrts nationaux quils sont chargs de promouvoir, commencent collaborer pour dfinir des formes de coopration internationale permettant doptimiser collectivement les avantages des mouvements transfrontires de main-doeuvre. Lheure est peut-tre venue de commencer rechercher un accord international sur la circulation des personnes physiques. Principales recommandations 1. Chacun des pays en dveloppement doit mettre de lordre dans ses structures conomiques de base. Aucun pays ne peut esprer parvenir une croissance quitable ni atteindre les objectifs internationaux de dveloppement sil ne sattache pas mettre en place des institutions nationales solides et adopter des politiques rationnelles, notamment les suivantes: Une gouvernance fonde sur la participation et la lgalit, rsolument axe sur la lutte contre la corruption; Des politiques macroconomiques disciplines; Des dpenses publiques structures de manire donner la priorit linvestissement dans le capital humain, notamment lducation de base et la sant, au secteur rural et aux femmes; Un systme financier qui permette ceux qui sont en mesure dinvestir rationnellement davoir accs lpargne, notamment les petits emprunteurs, les femmes et les agriculteurs; Un rgime de retraite par capitalisation, cotisations dtermines, qui encouragera lpargne court terme et qui, complt par un systme financ par limpt pour garantir une retraite minimum, assurera tous une retraite suffisante long terme; Le renforcement des capacits en vue de mettre en place des institutions solides qui seront de plus en plus mme dappliquer les politiques nonces ci-dessus; La protection des droits de proprit et un cadre rglementaire qui protge effectivement les droits des travailleurs et lenvironnement. 2. LOMC devrait lancer un cycle de ngociations pour le dveloppement. Les pays industrialiss devraient prendre linitiative de proposer que la runion ministrielle de lOMC devant se tenir au Qatar en novembre 2001 lance un cycle de ngociations commerciales pour le dveloppement, dont le principal objectif serait dintgrer pleinement les pays en dveloppement dans le systme commercial mondial. Les questions suivantes devraient tre inscrites lordre du jour de ces ngociations: Pleine application, dans la lettre et lesprit, des engagements pris par les pays industrialiss lors du cycle des ngociations dUruguay; Libralisation du commerce des produits agricoles; Diminution des crtes tarifaires et de la progressivit des droits; Rexamen de la protection de la proprit intellectuelle lie au commerce en vue, notamment, de rechercher des moyens de rendre les inventions accessibles moindre cot sans pour autant dcourager linnovation; Protection limite et temporaire de leurs nouvelles industries par les pays qui commencent sindustrialiser; Examen de la possibilit dintroduire des rgles gouvernant le mouvement temporaire de main-doeuvre; limination totale des barrires commerciales restantes dans le secteur manufacturier, et peut-tre aussi dans celui des services. 3. Les pays les moins avancs ont besoin immdiatement dune aide pour amliorer leur position dans le systme commercial mondial. Ces pays ne peuvent attendre lissue dun nouveau cycle de ngociations commerciales. Les recommandations du Groupe sont les suivantes: Contributions gnreuses des donateurs au fonds daffectation spciale tabli pour mettre en oeuvre le Cadre intgr; Application immdiate des concessions accordes aux pays les moins avancs lors du cycle des ngociations dUruguay; Application rapide et rigoureuse par lUnion europenne des mesures promises de libralisation de toutes les importations, lexception de celles qui concernent les armes, en provenance des pays les moins avancs, et adoption par les autres pays industrialiss de mesures qui vont au moins aussi loin que celles dont lUnion europenne a pris lengagement; Rtablissement et amlioration du mcanisme de financement compensatoire du FMI et cration dun systme multilatral de gestion des risques associs aux produits de base pour les pays moins dvelopps. 4. Les pays en dveloppement devraient instaurer un climat favorable linvestissement tranger, en particulier linvestissement tranger direct. 5. Le Groupe prie instamment la confrence internationale sur le financement du dveloppement dobtenir des pays industrialiss quils sengagent respecter lobjectif fix en matire daide publique au dveloppement, savoir 0,7% de leur PNB. Pour atteindre cet objectif, il faudra ranimer dans les pays donateurs la volont politique de fournir une aide, ce qui exigera une campagne en faveur des objectifs fixs lors du Sommet du Millnaire, lance par un consortium des organisations qui ont russi obtenir un allgement de la dette, ainsi que les connaissances spcialises dorganismes internationaux clefs et le soutien financier de fondations prives. Il est en outre indispensable de sparer le financement aux fins du dveloppement et de lassistance humanitaire du financement des biens collectifs mondiaux et de fournir des fonds suffisants chacun des pays concerns. Les donateurs devraient rpartir laide publique au dveloppement entre les pays en fonction de deux critres: lampleur de la pauvret et la mesure dans laquelle, leur avis, la politique du pays vise effectivement la combattre. Le Groupe recommande quil soit pass volontairement et prudemment une mise en commun de laide pour financer la stratgie de dveloppement annonce par le bnficiaire. Le Groupe dexperts approuve la proposition de la Commission de gouvernance tendant crer un conseil mondial au niveau politique le plus lev pour montrer la voie suivre en matire de gouvernance mondiale. Il propose la tenue dun Sommet de la mondialisation pour examiner la question plus avant. Ce sommet rassemblerait un groupe de chefs dtat suffisamment nombreux pour tre reprsentatif, mais aussi suffisamment restreint pour satteler efficacement aux problmes clefs de gouvernance suscits par la mondialisation dans le cadre dune discussion structure bien quinformelle. LOMC devrait disposer de ressources plus importantes et son mode de fonctionnement devrait tre modifi de manire permettre aux petits pays de peser davantage sur la prise de dcisions. LOIT devrait se voir confrer le pouvoir dimposer des sanctions et se prparer lexercer. Les diverses organisations qui partagent aujourdhui la responsabilit de tout ce qui touche lenvironnement devraient tre regroupes au sein dune organisation mondiale de lenvironnement. La confrence internationale sur le financement du dveloppement devrait se demander sil convient dtablir un impt international permettant de financer les biens collectifs mondiaux. Une taxe sur les transactions en devises a t propose cette fin, mais le Groupe est davis quil faudrait tudier la question plus en dtail pour lever les doutes qui planent sur la faisabilit dune telle mesure. Il serait prfrable que tous les pays conviennent de percevoir un impt minimum sur la consommation de combustible fossile (taxe sur les missions carboniques) comme moyen de lutter contre le rchauffement plantaire. Le FMI devrait rtablir les allocations au titre des droits de tirage spciaux. Le Groupe propose que la communaut internationale tudie les avantages que pourrait avoir la cration dune organisation internationale de la fiscalit. Celle-ci pourrait rpondre de nombreux besoins qui apparaissent mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialit sur lequel reposent les codes traditionnels des impts. Une telle organisation pourrait venir en aide aux pays en dveloppement, notamment en leur fournissant une assistance technique en matire dadministration de limpt, de partage de linformation fiscale afin dimposer les capitaux expatris, dimposition unitaire pour empcher lusage abusif des prix de transfert et dimposition des revenus des migrs. Recommandations du Groupe de haut niveau sur le financement du dveloppement Ernesto Zedillo (Prsident) Abdulatif Y. Al-Hamad David Bryer Mary Chinery-Hesse Jacques Delors Rebeca Grynspan Alexander Y. Livshits Abdul Magid Osman Robert Rubin Manmohan Singh Masayoshi Son Le prsent rapport a t command par le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Tout en ne souscrivant pas ncessairement tous chaque point de dtail, les membres du Groupe adhrent au rapport dans son ensemble. Le Groupe tient remercier John Williamson, qui a brillamment assur la fonction de Directeur de projet, ainsi que Vijaya Ramachandran et Javier Guzmn. Table des matires Page Le problme de la pauvret 13Mobiliser des moyens en faveur du dveloppement 14Les politiques des pays en dveloppement 15Gouvernance 15Politique macroconomique 15Politique budgtaire et dpenses sociales 16Systme financier 16Rforme du rgime des pensions 16Flux de capitaux privs 17Mesures que devraient prendre les pays en dveloppement 17Mesures que devraient prendre les pays industriels 17Mesures que devrait prendre la communaut internationale 18Commerce 18Un nouveau Cycle du dveloppement est ncessaire 19Mesures que devraient prendre les pays les moins avancs 20Coopration internationale pour le dveloppement 20Estimation des besoins 21Nouvel allgement de la dette pour les pays pauvres trs endetts 22Ncessit dune aide au dveloppement plus importante 23Rendre laide plus efficace 23Campagne en faveur des objectifs du dveloppement international 24Questions dordre structurel 24Conseil mondial et Sommet sur la mondialisation 26Appui au multilatralisme 26Acclration de la rforme de larchitecture financire internationale 27Renforcement de lOrganisation mondiale du commerce 27Rponse institutionnelle aux questions lies lenvironnement et au travail 28Nouvelles sources de financement 28Le rle dune organisation fiscale internationale 30Politiques en matire de migration 31 Conclusion 31  ... Au lieu de faire des milliards de laisss pour compte, la mondialisation doit devenir une force positive pour tous les peuples du monde : cest l notre plus grand dfi. Pour profiter tout un chacun, elle doit certes sappuyer sur les dynamiques du march mais elle doit aller bien au-del. Elle doit nous servir btir ensemble un avenir meilleur pour lhumanit entire, dans toute sa diversit. Le monde a connu un dveloppement humain et un dveloppement conomique plus rapides, cette dernire cinquantaine dannes, quau cours daucune autre priode comparable de son histoire. Presque partout, les taux dalphabtisation ont augment, la mortalit infantile a baiss et les gens vivent plus longtemps. Mais sil y a de quoi se rjouir, il y a encore davantage de quoi se lamenter. Prs de la moiti de lhumanit vit encore dans une misre abjecte. Un cinquime de la population mondiale, soit 1,2 milliard de personnes, vit avec moins dun dollar par jour. Dans les pays faible revenu, qui comptent ensemble 2,5 milliards dhabitants, plus de 100 nourrissons sur 1 000 meurent, alors que dans les pays revenu lev la proportion nest que 6 sur 1 000. Et, dans les pays faible revenu, quatre personnes sur 10 ne savent toujours pas lire ni crire. La rpartition des revenus dans le monde est de plus en plus ingale. Actuellement, 80 % de la population de la plante subsiste avec moins de 20 % du revenu total. Le phnomne le plus triste de ces 30dernires annes a t lappauvrissement dun groupe de pays, situs pour la plupart en Afrique subsaharienne, qui compte un demi milliard dhabitants. Plus quaucune autre, cest cette rgion qui a besoin que le monde entier sengage agir pour lutter contre la pauvret. Cest l que la proportion de la population subsistant avec moins dun dollar par jour est la plus forte, et force est de reconnatre que les habitants de cette rgion sont presque aussi pauvres quil y a 20 ans. Le problme de la pauvret Les cas de dveloppement russi que notre poque a connus sont essentiellement le rsultat de la mondialisation, mue par les dcisions politiques prises explicitement par des tats et par un progrs technologique sans prcdent. Lconomie de march et la mondialisation en gnral offrent des possibilits extraordinaires. Mais trop dindividus dans trop de pays nont pas la libert den profiter, ce qui fait quils se retrouvent sur le bord de la route pendant que la mondialisation suit son cours. Ne pas tre libre, cest manquer de nourriture, ne pas avoir bnfici dune ducation ni dune formation, ne pas avoir accs des services de sant, tre priv de ses droits fondamentaux et de ses droits politiques les plus lmentaires, ne pas vivre en scurit, ne pas pouvoir compter sur une infrastructure mme rudimentaire, ne pas avoir de possibilits demploi. Si on leur donne ces lments grce la croissance conomique et en appliquant des politiques sociales qui galisent les chances entre individus, entre collectivits et entre pays on constatera quils ont alors les moyens de tenter de nouvelles activits et damliorer leurs conditions de vie. Mais de plus en plus, malheureusement, notre monde est caractris par la polarisation entre les pourvus et les dmunis. Renverser le sens de cette drive scandaleuse est donc le premier impratif moral et humanitaire de notre poque. Pour les habitants du monde riche, cest aussi une question de dfense de ses propres intrts. Dans le village plantaire o nous vivons, la pauvret de lun devient rapidement le problme de lautre : manque de dbouchs pour ses produits, immigration clandestine, pollution, maladies contagieuses, inscurit, fanatisme, terrorisme. La communaut internationale a commenc reconnatre le problme de la pauvret et sy attaquer. Les Nations Unies ont consacr plusieurs confrences, ces 10dernires annes, aux problmes critiques auxquels lhumanit doit faire face. Le point culminant de cette srie a t le Sommet du Millnaire, qui a runi en septembre 2000 le plus grand nombre de chefs dtat et de gouvernement jamais rassembls. Dans la Dclaration du Millnaire, laquelle ce Sommet a abouti, tous les gouvernements se sont engags semployer faire disparatre la misre de la plante et, cette fin, atteindre dici 2015 des objectifs internationaux bien dfinis en matire de dveloppement. Ces objectifs sont les suivants : rduire de moiti la proportion des individus qui ont moins dun dollar par jour pour vivre; rduire de moiti la proportion de ceux qui ne mangent pas leur faim; rduire de moiti la proportion de ceux qui nont pas accs de leau salubre; faire en sorte que filles et garons aient galement accs tous les niveaux denseignement; assurer luniversalit de lenseignement primaire; rduire des trois quarts la mortalit maternelle et des deux tiers la mortalit des enfants de moins de 5ans; commencer faire reculer le VIH/sida, le paludisme et dautres grandes maladies; amliorer les conditions de vie de 100 millions de personnes qui vivent dans des taudis. Mobiliser des moyens en faveur du dveloppement Contrairement bien dautres initiatives antrieures, la Dclaration du Millnaire mettait laccent sur la ncessit de mobiliser les ressources financires voulues, non seulement pour atteindre les objectifs internationaux de dveloppement mais aussi, dune manire plus gnrale, pour financer la croissance des pays en dveloppement. La prochaine confrence internationale sur le financement du dveloppement, qui aura lieu en mars 2002, offrira une occasion unique de convenir dune stratgie en vue de mieux mobiliser les ressources. Le financement du dveloppement est lobjet de la mission que le Secrtaire gnral de lONU a confie notre Groupe. Notre tche a consist tirer de notre exprience pratique tous des recommandations quant aux moyens possibles daccrotre lafflux de ressources dans le monde en dveloppement. Dans les pages qui suivent, ainsi que dans le rapport technique qui les accompagne, nous rflchissons aux moyens de faire en sorte que les pays en dveloppement reoivent les ressources financires dont ils ont besoin. Quelles politiques doivent-ils adopter? Comment le monde industrialis pourrait-il les aider au mieux? Le monde est-il dot des institutions internationales quil lui faut? Et, dans laffirmative, comment faire en sorte que celles-ci remplissent correctement leur fonction? Les politiques des pays en dveloppement Cest aux pays en dveloppement eux-mmes quincombe au premier chef la responsabilit de raliser la croissance et daccder un dveloppement quitable. Cela suppose notamment quils crent des conditions qui permettent dobtenir les ressources financires ncessaires pour linvestissement. Cest des dcisions des responsables nationaux que dpendent en grande partie la qualit de la gouvernance, les politiques macroconomiques et microconomiques, les finances publiques et ltat du systme financier, parmi dautres lments fondamentaux du paysage conomique dun pays. Nos insistons sur le fait que la mise en place de conditions propices au dveloppement nest pas seulement une question de volont politique. Bien quils dpassent le cadre de la mission confie ce Groupe, si lon veut amliorer les conditions de vie des pauvres la cration de capacits et le dveloppement des institutions sont un complment indispensable du financement. Bien des pays en dveloppement, gnralement parmi les plus pauvres, manquent encore dinstitutions capables de mettre en oeuvre les actions ncessaires, et il leur faudra concentrer leurs efforts sur la cration de capacits. cette fin, il leur faudra recevoir de la communaut internationale une aide plus abondante et de meilleure qualit; lexprience montre en effet que si on impose aux pays pauvres des conditions draconiennes sur le plan des politiques sans les aider dvelopper leurs capacits propres, on peut tre sr dtre du et daboutir de mauvais rsultats. Gouvernance En tout premier lieu, il faut quun pays soit bien gouvern, avec lassentiment des administrs et dans le respect total et impartial de la lgalit ce qui suppose notamment une lutte sans merci contre la corruption, une action comptente et socialement lgitime en matire de protection des droits de proprit et une rglementation qui soit adapte au stade de dveloppement du pays et qui soit fermement applique pour protger les droits des travailleurs et lenvironnement. Politique macroconomique La cration de ressources nationales pargner et consacrer linvestissement productif est le fondement essentiel du dveloppement durable. Dans la plupart des pays en dveloppement, le niveau extrmement bas de lpargne est la principale faiblesse structurelle surmonter; mais sans discipline sur le plan de la politique macroconomique, lpargne ne peut pas tre suffisante en quantit, ni linvestissement suffisant en qualit. La politique conomique doit viser faire en sorte que le taux dinflation et le solde des transactions courantes ne soient pas incompatibles avec une croissance prolonge. Pour les pays forte inflation, cela signifie que la politique montaire devrait viser rduire progressivement cette inflation et, une fois quelle est descendue assez bas, ly maintenir. Il faut aussi que la politique montaire soit en accord avec le systme choisi en matire de taux de change, qui doit permettre dtre raisonnablement sr que le pays ne risque pas daccuser trop longtemps un trop gros dficit des transactions courantes. Politique budgtaire et dpenses sociales La discipline budgtaire est elle aussi indispensable tout moment, afin de maintenir le financement par le dficit un niveau suffisamment bas pour viter de dclencher linflation, afin de ne pas accumuler une dette publique trop importante et afin de faire en sorte que les emprunts publics nasschent pas les marchs des crdits locaux aux dpens du secteur priv. Presque partout, le meilleur moyen de donner aux pauvres les moyens de trouver leur place dans lconomie de march, et ainsi de contribuer la croissance et den tirer les avantages, est dinvestir des fonds publics aussi largement que possible dans des programmes sociaux de base, notamment en matire dducation, de sant et de nutrition, et dans le secteur rural, dont fait gnralement partie une forte proportion de la population pauvre. Cest ces programmes que les fonds publics doivent tre affects en priorit : il ne faut pas quils soient considrs comme des activits secondaires dans lesquelles on peut tailler en priode difficile. Pour pouvoir financer des dpenses sociales dun niveau suffisant tout en restreignant le dficit budgtaire, il faut disposer de recettes fiscales substantielles. La plupart des pays du monde en dveloppement doivent entreprendre dimportantes rformes fiscales sils veulent sassurer les recettes supplmentaires dont ils ont besoin. Ces rformes devraient en gnral viser largir lassiette fiscale et encourager lpargne dans le pays. Il faut faire attention, en les laborant, ne pas porter atteinte aux dpenses de consommation des pauvres. Systme financier Lexistence dun systme financier divers, comptitif et qui fonctionne bien revt une importance cruciale pour ce qui est aussi bien de mobiliser lpargne que de linvestir de manire productive. Tout pays a besoin davoir un systme financier qui favorise lpargne et qui dgage efficacement des crdits pour les petites, moyennes et grosses entreprises, ainsi que pour les microentreprises, y compris celles des pauvres et des femmes. Dans la plupart des pays en dveloppement, il faut le rpter, un tel systme nexiste pas. Pour le mettre en place, il faut se placer dans un contexte moderne o sont adoptes progressivement les normes internationales tablies en matire de dotation en capital, de comptabilit, de vrification des comptes, de rglementation et de contrle, ainsi que des dispositions rgissant la direction des entreprises et la faillite, qui soient adaptes la culture locale tout en tant conformes aux normes mondiales. Mettre en place un systme financier qui rponde ces exigences est une tche difficile. Il faut que la communaut internationale y aide les pays en dveloppement. Rforme du rgime des pensions Dans un pays, le rgime des pensions joue un double rle : cest un filet de scurit pour les personnes ges et une source dpargne qui peut servir alimenter linvestissement productif. La manire dont le gouvernement sy prend pour assurer la scurit des personnes ges peut avoir un effet important sur le taux dpargne du pays. Les rgimes des pensions qui ont le plus gros effet sur lpargne sont sans doute les rgimes cotisations dtermines, o les adhrents accumulent des droits sur les fonds quils cotisent et o ils considrent donc le montant capitalis de leurs cotisations comme faisant partie de leur patrimoine personnel. Afin davoir le plus deffet possible sur le plan social, il convient quun rgime cotisations dtermines soit complt par un rgime financ par limpt, afin doffrir une retraite minimum qui a un effet progressif de redistribution et qui protge les pauvres. Cependant, la possibilit dappliquer ce principe nest sans doute pas la mme dun pays lautre, et elle dpend en partie de la solvabilit du rgime existant et en partie de limportance que la socit attache la cohsion sociale. Flux de capitaux privs La plus grande partie de lpargne dun pays provient gnralement de ressources intrieures. Toutefois, les capitaux extrieurs peuvent apporter un complment prcieux pour le financement de linvestissement et de la croissance. Rptons le, cest aux pays en dveloppement eux-mmes quincombe principalement la responsabilit de faire appel au vaste pool de financement, sous forme dinvestissements trangers directs, dinvestissements de portefeuille et de prts bancaires, qui est leur disposition. Mesures que devraient prendre les pays en dveloppement Les investisseurs trangers, de mme que les investisseurs nationaux, veulent recevoir des assurances concernant la stabilit politique, la primaut de la rgle de droit qui assurent sur le long terme un cadre de rgles et de procdures stables et labsence de corruption. En outre, les investisseurs trangers sattendent ce que le pays bnficiaire sengage ne pas les traiter moins favorablement que les investisseurs nationaux et ait mis en place des dispositions relatives au libre transfert du capital, des profits et des dividendes ainsi quun mcanisme obligatoire de rglement des diffrends et fournisse des garanties contre toute expropriation de leurs avoirs. Il est dans lintrt des pays htes doffrir ces conditions. Toutefois, les investisseurs trangers ne devraient pas tre dispenss dobir aux lois nationales qui rgissent le comportement des socits et des personnes. Lautorit des tribunaux et organismes rglementaires nationaux sur les investisseurs trangers et leurs entreprises ne devrait pas non plus tre amoindrie. Dans le mme ordre dides, nous recommandons que les pays en dveloppement naccordent pas dincitations discrtionnaires et coteuses en matire dinvestissement et ne compromettent pas les normes sociales et environnementales nationales pour attirer tout prix les investisseurs. Pour attirer dautres capitaux que les investissements trangers directs, les pays en dveloppement ont libralis leurs comptes de capitaux au cours des dernires annes. Sur le long terme, la libralisation des flux de capitaux devrait se poursuivre. Toutefois, les enseignements tirs des crises financires indiquent que les pays en dveloppement ne doivent adopter de mesures de libralisation que dans un contexte adquat, lorsquils ont de bons fondamentaux, un systme financier national sain et un systme de surveillance prudentielle efficace. Dans des circonstances trs particulires, il peut tre ncessaire de prlever des taxes temporaires sur les entres de capitaux afin dattnuer ces effets dstabilisants des brusques variations des mouvements de capitaux. Mesures que devraient prendre les pays industriels Les pays industriels peuvent grandement contribuer faciliter les flux de capitaux privs destination des pays en dveloppement. Agissant en coopration avec les institutions publiques et organismes privs multilatraux concerns tels que les chambres de commerce et dindustrie, ils devraient dvelopper les flux dinformation relatifs aux possibilits dinvestissement dans les pays en dveloppement, aux mcanismes dassurance et aux dispositions relatives laccs au march. Les pays industriels devraient galement considrer la possibilit dimposer des disciplines rgissant la concurrence quils se livrent en matire de concessions fiscales, celles-ci ayant parfois pour effet de diminuer de faon inquitable et artificielle lattrait relatif des pays en dveloppement pour les investisseurs trangers. Dans les dbats sur la nouvelle architecture financire internationale, un des points importants qui restent rsoudre concerne les moyens dempcher les prteurs du secteur priv dexiger le remboursement de leurs crances lorsquils ont perdu confiance. cette fin, les obligations devraient comporter des clauses daction collective, permettant une majorit qualifie de porteurs dapprouver des modifications des clauses de remboursement. Comme le Canada et le Royaume-Uni lont dj fait, les autres grands pays industriels devraient assortir leurs missions dobligations de telles clauses de faon ouvrir la voie ladoption de telles clauses lors des missions dobligations sur les marchs mergents. Les pays industriels continuent de dresser des obstacles considrables aux investissements trangers de certaines catgories de leurs ressortissants. Il est important que ces pays liminent les obstacles artificiels qui empchent les investisseurs de placer leurs fonds sur les marchs mergents. Mesures que devrait prendre la communaut internationale Dans les pays qui nont pas encore de ralisations leur actif dans ce domaine, de nombreux projets dinvestissement dans des infrastructures, qui seraient potentiellement viables, ne trouvent pas de financement auprs du secteur priv car leur rentabilit est expose des risques dordre politique ou rglementaire. Les banques multilatrales de dveloppement devraient recevoir les moyens daider davantage leurs clients attirer des investissements trangers directs, en offrant des cofinancements et des garanties. Le Comit de Ble sur le contrle bancaire examine actuellement de nouvelles propositions relatives la dtermination des rserves obligatoires des banques. Il convient de veiller ce que les nouvelles rgles ne rendent pas les prts bancaires excessivement coteux pour la plupart des pays en dveloppement. Commerce Pour atteindre un taux de croissance soutenu, les pays en voie de dveloppement doivent non seulement mettre en place de solides fondamentaux mais aussi bnficier dun environnement international favorable. Les grands pays industriels, disposant de vastes conomies et dominant les marchs mondiaux, ont pour responsabilit essentielle dappliquer des politiques macroconomiques de nature promouvoir une croissance internationale adquate, dans un contexte dinflation modre. Ils ont galement le devoir, tout aussi important, douvrir leurs marchs aux pays en dveloppement. En un demi-sicle, huit cycles de ngociations multilatrales ont permis de raliser des progrs considrables dans le dmantlement des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce. Toutefois, les pays industriels ont t de loin les grands bnficiaires de la libralisation du commerce. Des pays riches continuent dlever des obstacles considrables lentre des produits des pays en dveloppement. Les produits de base, pour lesquels les pays en dveloppement sont trs concurrentiels, sont prcisment ceux qui bnficient des taux de protection les plus levs dans les pays les plus avancs. Ils comprennent non seulement les produits agricoles, qui se heurtent toujours des mesures de protection pernicieuses, mais galement de nombreux produits industriels soumis des obstacles tarifaires et non tarifaires. Dans leur propre intrt conomique, les pays industriels devraient ouvrir leurs marchs plus rsolument aux pays en dveloppement. Un nouveau Cycle du dveloppement est ncessaire Le protectionnisme des pays riches impose un norme cot conomique humain aux pays en dveloppement. Mais il impose galement des cots considrables aux habitants des pays riches, qui doivent payer des prix la consommation plus levs, ou bien assumer le cot budgtaire des subventions. Au total, tous les pays auraient gagner au dmantlement des mesures de protection commerciales qui subsistent dans les pays riches. Tandis que certains membres du Groupe estiment quil est auparavant indispensable que des pays dvelopps redonnent confiance en lOMC en traduisant dans les faits lesprit et la lettre des accords prcdents, lensemble du Groupe sest prononc avec force en faveur du lancement dun nouveau cycle de ngociations sur la libralisation du commerce lors de la prochaine runion ministrielle de lOMC qui doit se tenir au Qatar en novembre 2001. Un nouveau cycle ne peut russir que sil est principalement ax sur les besoins commerciaux des pays en dveloppement. Si le Cycle dUruguay a eu un rsultat satisfaisant, cest uniquement parce que les pays en dveloppement avaient fait preuve de souplesse. Et si un nouveau cycle na pu tre lanc lors de la runion ministrielle de lOMC qui sest tenue Seattle, ce nest pas cause des manifestations, mais bien parce que les principales puissances commerciales nont pas eu la volont politique de prendre en compte les intrts des pays en dveloppement. On ne peut demander une fois de plus aux pays en dveloppement dassumer nouveau le cot de lamlioration du systme commercial multilatral. Pour que ceux-ci sengagent avec confiance dans un nouveau cycle de ngociations, les pays riches doivent au pralable respecter les engagements quils ont dj contracts, notamment en ce qui concerne lacclration des ngociations commerciales sur lagriculture et llimination progressive des contingents sur les textiles et les vtements. Dans lintrt des populations pauvres des pays les moins avancs, comme dans celui des pays riches, le nouveau cycle de ngociations devrait tre un vritable cycle de dveloppement pour les pays en dveloppement. Pour atteindre cet objectif, il devrait porter sur les questions essentielles suivantes: Mise en oeuvre du Cycle dUruguay. Il ne sagit pas seulement pour les pays industriels de respecter pleinement les engagements pris dans le cadre du Cycle dUruguay, mais aussi de rexaminer de faon responsable cest--dire avec ouverture et gnrosit tout en respectant les principes du libre-change certaines des rglementations que les pays en dveloppement ont trouv trs difficiles appliquer, ou mme contre-productives. Les plus importantes dentre elles concernent la normalisation (obstacles techniques au commerce), les mesures antidumping, les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les mesures concernant les investissements lies au commerce (MIC), les subventions, lvaluation en douane, et les priodes de mise en oeuvre progressive des mesures dans les pays en dveloppement. Libraliser le commerce des produits agricoles. Dans ce domaine, il est vital que les pays en dveloppement tiennent des discussions avec les pays industriels pour obtenir une amlioration considrable des conditions daccs aux marchs, llimination des subventions aux exportations et une rduction des mesures de soutien aux producteurs nationaux. Llimination totale des obstacles au commerce qui subsistent dans le secteur manufacturier. Les obstacles existants dans ce secteur causent principalement prjudice aux pays en dveloppement. Les mesures de protection dont bnficient les textiles et les vtements sont un exemple manifeste, mais qui nest hlas pas unique, de cette injustice. Certains des membres du Groupe sont convaincus que si le nouveau cycle libralisait galement le commerce des services, il en rsulterait des gains de bien-tre accrus pour tous les pays. Mesures que devraient prendre les pays les moins avancs En ce qui concerne les pays les plus pauvres, lamlioration de laccs aux marchs doit tre complte par des programmes daide spcifique. Ces pays ont besoin daide pour renforcer leur capacit en vue de ngociations commerciales et pour diversifier leurs exportations. cet gard, nous recommandons vivement que le Cadre intgr頻 tabli cet effet par plusieurs institutions multilatrales soit dot de financements gnreux. Dautres mesures internationales daide au renforcement des capacits seraient galement bienvenues, de mme que ladoption de mesures rationnelles visant limiter les ravages que peut causer la faiblesse des cours des produits de base. Le Groupe recommande galement le rtablissement et lamlioration du Mcanisme de financement compensatoire ainsi que la mise en place dun Mcanisme multilatral de gestion des risques lis aux produits de base lintention des pays les moins avancs. Coopration internationale pour le dveloppement Mme si lon fait des progrs marquants dans la libralisation des changes, lamnagement des politiques internes et la promotion des flux de capitaux en direction des pays en dveloppement, la coopration internationale pour le dveloppement aura toujours un rle essentiel et irremplaable jouer sur quatre plans: En aidant promouvoir le dveloppement des pays et des secteurs qui nattirent pas beaucoup dinvestissements privs et qui nont pas les moyens de contracter des emprunts importants sur le march des capitaux. Cest l le rle traditionnel de laide publique au dveloppement et des prts des banques multilatrales de dveloppement; En aidant faire face aux crises humanitaires; En crant des biens collectifs mondiaux ou en prservant le patrimoine commun existant. Les biens qui appartiennent cette catgorie sont notamment les suivants: le maintien de la paix; la prvention des maladies contagieuses; la recherche sur les maladies tropicales, les vaccins et les cultures; la prvention des missions de chlorofluorocarbones (CFC); la limitation des missions de carbone; et la conservation de la diversit biologique. Les pays nont pas de motivation pour financer ces biens individuellement et, de ce fait, une action collective est ncessaire si lon veut crer un patrimoine suffisant; En aidant faire face aux crises financires et en acclrant le redressement. Le financement adquat de ces quatre rles prsente un intrt crucial pour le monde entier. Estimation des besoins La prsente tude navait pas pour objet de fournir des chiffres prcis sur le montant des ressources internationales qui seraient ncessaires pour financer les fonctions susmentionnes. Nos estimations nont quune valeur indicative mais elles montrent clairement que, pour trois des quatre fonctions considres, les moyens financiers sont trs insuffisants. Aide au dveloppement. Le montant total des ressources requises pour laide publique au dveloppement na pas fait lobjet destimations. Ces estimations devraient tre fondes sur les estimations tablies individuellement pour chaque pays qui ne sont pas disponibles. Nous navons utilis que des chiffres approximatifs, mais prudents, pour valuer les cots affrents la ralisation des objectifs internationaux en matire de dveloppements. Les rsultats montrent que la ralisation des objectifs en question ncessiterait elle seule un montant supplmentaire de 50milliards de dollars des tats-Unis chaque anne au titre de laide publique au dveloppement soit quasiment deux fois plus que le montant de laide actuellement fournie. Et si lon veut aller au-del de ces objectifs cruciaux, le volume de lAPD ncessaire est certainement beaucoup plus lev. La situation de lassistance humanitaire appelle un effort plus systmatique de la part des donateurs. lheure actuelle, cette assistance est finance au titre de laide publique au dveloppement et reprsente environ 8% du montant total. Les fonds dbloqus pour certaines situations durgence ont t tragiquement insuffisants. Il est peu probable que les besoins mondiaux en matire daide humanitaire diminuent dans un avenir proche. Les donateurs doivent sengager long terme financer les secours humanitaires hauteur dun montant standard minimal spcifi, en appliquant un mcanisme intgr de partage des cots, et en prvoyant dans leur budget une rubrique spcifique pour les situations durgence afin de disposer de ressources en cas de crises inattendues sans avoir oprer de prlvements sur dautres fonds. Pour arriver un montant standard minimal raisonnable permettant de faire face aux crises humanitaires, il faudrait entre 8 et 9milliards de dollars par an en moyenne, soit une augmentation de 3milliards de dollars au minimum par rapport aux dpenses rcentes. De surcrot, il ne sera pas possible de fournir une assistance humanitaire adquate sans un financement appropri de lOrganisation des Nations Unies, financement qui est aujourdhui extrmement insuffisant. La communaut internationale devrait sattaquer durgence ce problme. Il est heureux que la communaut internationale commence sintresser la question de la fourniture de biens collectifs mondiaux. Mais quand de nouveaux besoins ont t constats, il est rarement arriv que des ressources additionnelles aient t dgages pour y faire face. Selon certaines estimations, 15% des budgets daide sont consacrs la fourniture de biens qui constituent vritablement des biens collectifs mondiaux et servent financer des activits qui profitent souvent aux donateurs plus quaux bnficiaires. Pour commencer rpondre de manire plus satisfaisante aux besoins dans ce domaine, il faudra probablement engager au moins 20milliards de dollars par an, soit un montant quatre fois suprieur celui des dpenses actuelles. mesure que lon progresse, il est impratif de dissocier le financement du dveloppement et de laide humanitaire et le financement des biens collectifs mondiaux et dassurer un financement adquat pour chacune de ces causes. La Confrence sur le financement du dveloppement devrait avoir pour objectif premier la mise en place de mcanismes appropris cette fin. Nouvel allgement de la dette pour les pays pauvres trs endetts La campagne anime par Jubil 2000 a entran une rduction fort apprcie de lendettement des pays pauvres trs endetts (PPTE). Selon les estimations officielles, le montant vers par ces pays au titre du service de la dette sera infrieur de 1,1milliard de dollars par an celui quils auraient normalement pay et le montant de leur dette rduit de 2,4 milliards de dollars par an, grce linitiative en faveur des PPTE. Il y a lieu de sen fliciter mme si les dlais requis pour bnficier dune rduction effective et substantielle de la dette ont t trs longs et cet allgement na pas t financ en totalit par une augmentation de lAPD comme beaucoup lavaient initialement espr. Certains donateurs se bornent raffecter une partie des ressources alloues laide traditionnelle pour financer lexcution des engagements pris dans le cadre de lInitiative renforce en faveur des PPTE. Sil est indniable que lInitiative renforce en faveur des PPTE fournit des moyens supplmentaires pour lutter contre la pauvret, dans la plupart des cas, elle na pas t assez loin pour rendre la dette de ces pays supportable. Le principe du remboursement des dettes contractes revt certainement une importance vitale pour le fonctionnement des marchs financiers et les programmes dallgement de la dette constituent une exception pour des circonstances extraordinaires. Pourtant, la situation de plusieurs pays reste dsespre. Il faut faire un effort supplmentaire pour ramener la dette des PPTE des niveaux grables et aider ainsi rendre ces pays plus attrayants pour les capitaux privs. De lavis de certains membres du Groupe, un accord sur un nouvel allgement de la dette serait hautement souhaitable. Dautres estiment que cette ide mriterait peut-tre un examen attentif. Mais surtout, tous sont convenus quun nouvel accord ne serait bnfique que si les donateurs sengageaient fermement fournir des ressources additionnelles, au sens strict, pour assurer un financement adquat de ses dispositions. Si une initiative renforce en faveur des PPTE ntait pas finance par un accroissement de lAPD, elle aurait principalement pour effet de redistribuer laide entre les pays pauvres scnario qui doit certainement tre vit. Tous les membres du Groupe estiment galement quun plan dallgement de la dette, quel quil soit, devrait tre conu dans loptique dune rduction des alas de moralit, cest--dire quil ne devrait pas affaiblir la responsabilit des emprunteurs lgard de leurs propres actes. Ncessit dune aide au dveloppement plus importante La conclusion qui simpose en dernire analyse est que lon a besoin de fonds beaucoup plus importants pour laide publique au dveloppement. Il y a prs de 50ans, la communaut internationale admettait que les pays riches avaient le devoir daider les pays dmunis amorcer leur processus de dveloppement. En 1969, la Commission Pearson a officialis ce principe en demandant aux pays donateurs de consacrer 0,7 % de leur produit national brut lAPD objectif qui a t entrin par lONU et de nombreux donateurs. En fait, en 1999, lAPD ne dpassait pas 0,24% du PNB pour lensemble des 22 pays membres du Comit daide au dveloppement (CAD) de lOCDE. Si les membres du CAD fournissaient effectivement une aide publique au dveloppement gale 0,7%, conformment lobjectif fix, laide augmenterait denviron 100milliards de dollars par an. Avec un tel montant la disposition de la coopration internationale pour le dveloppement, il serait possible de financer la cration de biens collectifs mondiaux, de fournir des secours humanitaires en quantit suffisante, et non seulement datteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement, mais aussi dassurer des apports beaucoup plus satisfaisants daide publique au dveloppement pour le dcollage des pays en dveloppement. Le Groupe recommande vivement la confrence internationale sur le financement du dveloppement dobtenir un engagement de la part des pays industrialiss afin que lobjectif de 0,7% du PNB fix pour laide soit respect. Rendre laide plus efficace Laide na pas t aussi productive quelle aurait pu ltre, au regard des sommes dpenses. Les donateurs sont en partie responsables de cette situation: laide est devenue trop lie et trop restrictive, trop disperse, elle est insuffisamment coordonne et est administre dans des lieux qui sont trop loigns des centres de dcision locaux et des populations auxquelles elle sadresse. Un autre problme chronique tient au fait que les donateurs ont souvent utilis laide pour promouvoir leurs propres objectifs en matire de politique trangre ou leurs propres exportations au lieu de maximiser son impact en vue de rduire la pauvret ou dencourager la croissance. Heureusement, cette situation a commenc changer. Les pays de lOCDE ont rcemment pris une initiative importante qui vise accrotre lefficacit de laide en interdisant le recours la liaison, quelques exceptions prs. On doit aussi se fliciter de la mise en place par la Banque mondiale dun Cadre de dveloppement intgr pour aider les donateurs coordonner lappui quils apportent la stratgie adopte par un pays et de crdits pour la rduction de la pauvret, ainsi que des initiatives prises par le FMI en vue dtablir un lien entre certains mcanismes de financement externe et lappui fourni aux stratgies de lutte contre la pauvret labores sur le plan interne. De nouvelles amliorations sont ncessaires afin de faire en sorte que laide soit oriente en priorit vers les pays o lincidence de la pauvret est leve et qui appliquent des politiques judicieuses, et quelle respecte pleinement le droit de matrise du pays bnficiaire lgard de sa stratgie de dveloppement. Nous recommandons la communaut des donateurs dadopter prudemment une approche fonde sur la mise en commun des ressources pour laide publique au dveloppement. Pour un pays bnficiaire donn, les donateurs placeraient les ressources affectes laide dans une rserve commune pour appuyer le financement de la stratgie de dveloppement conue et mise en oeuvre par le gouvernement, en consultation avec la population du pays concern et les donateurs. Cette approche liminerait les problmes de coordination entre donateurs. Lapport de laide ne serait plus li des biens ou services produits dans le pays donateur. La cration dune rserve commune suppose un changement dattitude radical chez certains pays donateurs. Mais ce changement est aujourdhui ncessaire. Campagne en faveur des objectifs du dveloppement international Lassistance extrieure recueille un appui nettement insuffisant auprs du public et des responsables politiques, sauf dans un petit nombre de pays industrialiss. Dans la plupart des pays industrialiss, et surtout aux tats-Unis dAmrique, le public nest gure conscient des enjeux thiques ou des impratifs lis la dfense de ses propres intrts et la rduction de la pauvret dans dautres parties du monde. Durant un demi-sicle, les populations de nombre de ces pays ont eu une attitude totalement incohrente, tant tirailles entre les injonctions de leur conscience qui les incitaient faire preuve de compassion envers autrui et leur indiffrence lgard de la situation des pauvres dans les pays dmunis. Elles continuent penser que la pauvret au-del de leurs frontires aura peu de consquences pour leur propre pays et leur propre bien-tre. Et elles ne savent gure que le bilan effectif de laide extrieure accorde par leur pays est trs mdiocre. Aux tats-Unis, par exemple, des sondages montrent que le public surestime largement le montant de laide fournie par ce pays. Les objectifs du dveloppement international peuvent tre un catalyseur efficace pour la mobilisation dun appui politique en faveur de laide au dveloppement. Persuader les hommes politiques et les habitants des pays industrialiss que les dpenses consacres laide constituent la fois un devoir moral et un investissement vital dans ldification dun monde plus sr est une tche difficile. Une campagne centre sur ces objectifs devrait comprendre des programmes dducation et de sensibilisation du public et exigerait la participation active du milieu politique. Elle devrait faire converger lenthousiasme que les dfenseurs de la rduction de la dette ont manifest dans leur action en faveur des PPTE, les connaissances prcises que peuvent offrir les spcialistes travaillant pour les organismes internationaux et lappui financier des fondations prives. Nous invitons les institutions altruistes relever ce dfi dans le cadre dune vaste campagne bien organise et bien finance pour assurer la sensibilisation ncessaire au sein de lopinion publique. Questions dordre structurel De nombreuses questions qui sont au coeur du financement du dveloppement ont trait la gouvernance conomique mondiale. Les politiques conomiques et sociales relvent non seulement de la gouvernance nationale mais aussi de la gouvernance mondiale. Les vnements tragiques de la premire moiti du XXesicle ont appris aux nations que linterdpendance mondiale, si elle ntait pas gouverne par des rgles et des institutions mondiales, ne favorisait long terme les intrts de personne. La difficile prise de conscience du fait quil tait ncessaire de mettre en place un cadre rglementaire mondial a abouti la mise en place du systme multilatral actuel. Malgr ses dficiences, ce systme a contribu dans une trs large mesure au progrs et la stabilit sans prcdent que connat la majeure partie de lhumanit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il est toutefois vident que les problmes que pose la mondialisation ne peuvent pas tre grs par un systme qui, pour lessentiel, a t conu pour un monde dune autre poque, celui qui existait 50ans auparavant. Le renforcement de linterdpendance internationale ne sest pas accompagn dune restructuration correspondante en matire de gouvernance conomique internationale. mesure que linterdpendance conomique se renforce, ses avantages potentiels augmentent, mais la rapidit et limportance des effets quune perturbation, o quelle survienne, peut avoir sur le reste de lconomie mondiale saccroissent paralllement. Malgr les efforts louables dploys rcemment, la communaut mondiale ne dispose pas de mcanismes pleinement satisfaisants lui permettant danticiper et damortir les chocs conomiques intervenant lchelle mondiale. Le processus dintgration des marchs soit par dcision spcifique des tats, soit du fait du progrs technologique et de la spcialisation conomique ne se droule pas de faon aussi harmonieuse quil le pourrait et le devrait. Cela cre des tensions et suscite chez certains intervenants effectifs et potentiels un sentiment dinjustice et de frustration. Les tats souverains se sont multiplis et bon nombre de pays en dveloppement croissance rapide ont accru leur part dans la production et les changes mondiaux. Toutefois, la prise de dcision conomique au niveau mondial est de plus en plus contrle par un petit nombre de pays, ce qui a aggrav les tensions. Pour un grand nombre de problmes communs, la communaut mondiale ne dispose pas de mcanisme institutionnel formel permettant tous les intresss de faire entendre leur voix. Il nexiste pas de mcanisme ou de procdure gnralement acceptes permettant de rpartir les responsabilits et de dfinir les tches accomplir, ce qui entrane un certain nombre de lacunes dans la gouvernance mondiale. Sagissant de certains biens collectifs mondiaux, il nexiste pratiquement aucun organisme dot dune autorit effective et les entits existantes luttent pour trouver une solution des problmes pour lesquels elles ne disposent pas de moyens suffisants ou dun mandat spcifique comme, par exemple, lorsquil est demand lOMC dadopter et de faire appliquer des normes demploi. Certaines instances qui sefforcent de traiter de manire systmatique un certain nombre de problmes conomiques mondiaux ont une composition trop limite comme le Groupe des Sept +la Fdration de Russie. Dautres, comme le Comit des Vingt ou les comits runissant les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales convoqus priodiquement par le FMI et la Banque mondiale, nont pas le niveau politique requis pour prendre des dcisions faisant autorit. Ces lacunes dans la gouvernance mondiale entranent une srie de consquences prjudiciables au rglement dun grand nombre des questions quil a t demand au Groupe dexaminer. La Commission de gouvernance globale a dment appel lattention sur linsuffisance des structures de gouvernance mondiale il y a six ans et depuis lors, les tendances qui font ressortir la ncessit de confronter durgence ce problme se sont clairement affirmes. Conseil mondial et Sommet sur la mondialisation Nous souscrivons donc la proposition de la Commission tendant crer un conseil mondial au niveau politique le plus lev, qui dirigerait le dbat sur les questions lies la gouvernance mondiale. Lentit propose aurait une reprsentation plus large que le G-7 ou les institutions de Bretton Woods; ses dcisions nauraient pas force obligatoire mais, par sa direction politique, il offrirait un cadre stratgique long terme permettant de promouvoir le dveloppement, de coordonner les objectifs des grandes organisations internationales et de favoriser lmergence dun consensus entre les gouvernements sur les solutions qui pourraient tre apportes aux problmes lis la gouvernance conomique et sociale mondiale. Tout comme nous estimons ncessaire de mettre en place le conseil propos, nous reconnaissons que sa cration se heurterait des difficults politiques considrables. Pour ouvrir la voie, nous appuyons la convocation dun sommet sur la mondialisation, qui runirait un groupe de chefs dtat assez important pour tre reprsentatif, mais suffisamment rduit pour tre efficacecharg dexaminer les problmes essentiels de la mondialisation lis la gouvernance dans le cadre dun dbat structur mais informel. lment trs important, du fait de son autorit politique, le Sommet pourrait acclrer certains processus de rforme en cours et en lancer de nouveaux qui sont requis durgence pour contribuer concrtiser les promesses de la mondialisation. Le Sommet sur la mondialisation devrait prendre en compte, en tant quapport trs important, les conclusions de la confrence internationale sur le financement du dveloppement. Nous recommandons que la Confrence, dans un premier temps, et ensuite le Sommet, examine les questions dordre structurel ci-aprs qui affectent le financement du dveloppement. Appui au multilatralisme La Confrence et le Sommet devraient souscrire lexamen des problmes communs de lhumanit dans un contexte multilatral. Si le systme des Nations Unies nexistait pas, notre monde serait dans une situation bien pire quil ne lest aujourdhui et, comme il a t dit avec raison, ses principales institutions devraient tre rinventes. En tout premier lieu, lONU doit recevoir la gratitude et lappui quelle mrite pour ses nombreux succs et son potentiel considrable encore inexploit. Elle doit tre redynamise, tant politiquement quconomiquement, tout comme les institutions de Bretton Woods et certains autres organismes des Nations Unies. Acclration de la rforme de larchitecture financire internationale Les crises financires qui ont frapp plusieurs pays au cours des dernires annes ont suscit un certain nombre dinitiatives visant rformer le systme financier international. Certains progrs ont t accomplis dans un premier temps, mais maintenant que le sentiment durgence a diminu, la mise en oeuvre des principaux points de lordre du jour avance trop lentement. Beaucoup reste faire pour renforcer les systmes financiers, promouvoir le respect des normes internationales de bonne pratique et encourager une rpartition quitable des charges en amenant le secteur priv participer plus activement la prvention et au rglement des crises. Au Fonds montaire international, la transition vers la prvention des crises, notamment la dtection rapide de vulnrabilits extrieures, nest pas encore acheve. Une autre question importante rgler est la rvision du principe de conditionnalit du Fonds. Le FMI impose souvent un trop grand nombre de conditions et dobligations irralistes aux pays emprunteurs, outrepassant son mandat de base et ne tenant pas suffisamment compte de la volont et de la capacit des autorits locales de donner suite ses exigences. Sans affecter la capacit du Fonds de sacquitter de son mandat, il faudrait donner aux pays emprunteurs la possibilit de choisir leur propre voie en ce qui concerne les rformes introduire. La Banque mondiale devrait galement acclrer ses efforts de rorientation, afin de promouvoir les rformes structurelles et sociales, long terme et moyen terme, introduites par les pays bnficiaires, en particulier celles qui contribuent la prvention des crises et encouragent le relvement conomique et social la suite dune crise financire, notamment la mise en place de filets de protection sociale. Les efforts visant rectifier les anomalies dans la gouvernance des deux institutions devraient tre poursuivis. Renforcement de lOrganisation mondiale du commerce LOrganisation mondiale du commerce, premire institution mondiale cre dans la priode de laprs-guerre froide, constitue la pierre angulaire du systme commercial multilatral. Cest une institution unique dans la mesure o son fonctionnement dpend de lacceptation et de lobservation de ses rgles par tous ses membres, mais aussi o elle comprend un systme multilatral de rglement des diffrends et des procdures visant faire appliquer les rgles gnralement acceptes. Le systme de lOMC, fond sur des rgles et disciplines, est dune importance vitale pour les pays en dveloppement dont la capacit dinfluencer les modalits commerciales, unilatralement ou bilatralement, est nettement infrieure celle des pays industrialiss. LOMC offre aux pays en dveloppement un cadre rglementaire assurant le respect de leurs droits. Toutefois, lOMC est soumise des pressions considrables. Tant les pays en dveloppement que les pays industriels affirment avoir des problmes avec linstitution, sans parler des activistes de tous bords qui souhaiteraient que lOrganisation rponde leurs proccupations sociales et politiques particulires. Malgr sa cration rcente, lOMC devrait durgence rformer ses mthodes et recevoir un appui pour certains aspects critiques. Il est peu probable que les changements requis soient introduits de lintrieur. Ce quil faudrait sans doute, cest une impulsion politique plus forte, provenant de la mise en place dune gouvernance conomique mondiale. Dans ce contexte, il faudrait examiner au moins les aspects suivants concernant lOMC: Son systme de prises de dcisions, que de nombreux pays en dveloppement jugent, avec raison, slectif et discriminatoire; Sa capacit de fournir une assistance technique aux pays en dveloppement, afin quils puissent participer plus activement aux ngociations commerciales multilatrales, aux dbouchs et au mcanisme de rglement des diffrends; Aspect li la considration qui prcde, linsuffisance manifeste du financement et des effectifs de lOMC. Rponse institutionnelle aux questions lies lenvironnement et au travail Des pressions considrables, et souvent contradictoires, ont t exerces sur diverses organisations internationales concernant lexamen de questions lgitimes lies lenvironnement et au travail qui sont souleves par les intrts de la socit civile. Du fait de sa capacit dimposer des sanctions, lOMC a t la cible privilgie de telles pressions. Dans une large mesure, cette situation reflte labsence dinstruments mondiaux, capables de rpondre de manire adquate aux proccupations en matire de travail et denvironnement. Afin de dtourner les pressions de lOMC et doffrir un cadre plus appropri pour llaboration et lapplication de normes demploi et denvironnement, il faudrait examiner avec attention les points suivants: Le renforcement de lOIT en lui donnant les moyens de faire appliquer ses normes; et Le regroupement des diverses organisations charges des questions denvironnement en une organisation mondiale unique pour la protection de lenvironnement. Nouvelles sources de financement La globalisation actuelle implique linstauration lchelle mondiale dun mcanisme de gouvernance qui respecte la souverainet des tats membres mais qui est cependant dot des moyens ncessaires pour faire face des problmes mondiaux tels que la pauvret, la scurit et la pollution. Les tats souverains doivent donner au systme multilatral les moyens de relever les nombreux dfis qui se posent. Laide publique au dveloppement, lassistance humanitaire et la fourniture de biens publics mondiaux ncessitent davantage de ressources que nen fournissent les sources traditionnelles de financement et il est donc indispensable de mettre en place, par un consensus international, de nouvelles sources stables et contractuelles de financement multilatral. La communaut internationale doit prendre conscience quil est de lintrt de tous de fournir des ressources stables et contractuelles. La dcision dimposer de nouveaux prlvements sera beaucoup plus difficile prendre, sur le plan politique, que si ces prlvements taient destins rsoudre des problmes purement internes mais comme toute dcision politique prise pour les gnrations futures et pas simplement des fins lectorales, il convient de se poser la question de savoir ce qui se passerait si ce financement supplmentaire ntait pas trouv, notamment la poursuite de la polarisation, de lexclusion, de la confrontation et de linscurit dans le monde. Ne serait-ce que dans leur propre intrt, toutes les parties concernes doivent tudier cette question sans a priori. Le Groupe a examin de nombreuses suggestions cet gard. La confrence internationale sur le financement du dveloppement et le sommet sur la mondialisation devraient tre consacrs en priorit la question de savoir sil faudrait introduire une fiscalit lchelle mondiale et non pas simplement lchelle des tats souverains et, dans laffirmative, examiner de manire approfondie, les avantages et les inconvnients de deux types dimpts savoir une taxe sur les transactions et une taxe sur les missions de carbone. Avant dengager le dbat sur le plan politique, il serait souhaitable dtudier les avantages et les inconvnients sur le plan conomique et du dveloppement de ces deux options. On entend par taxe sur les oprations de change ou taxe Tobin, une taxe sur toutes les oprations de change au comptant. Les partisans dune telle taxe, qui serait proportionnelle aux montants concerns, estiment quelle limiterait les oprations spculatives sur les marchs financiers internationaux et rapporterait des sommes importantes. Ses adversaires estiment pour leur part quelle serait trop complexe mettre en oeuvre et que ses effets conomiques seraient difficiles valuer; quen raison de la facilit avec laquelle les oprateurs peuvent choisir le lieu auquel ils effectuent leurs transactions, la taxe devrait tre applique au mme taux partout dans le monde et que, sur le plan pratique, il serait extrmement difficile de parvenir laccord international ncessaire cet effet; et compte tenu de la possibilit de circonvenir les marchs des changes au moyen de produits drivs, la taxe devrait sappliquer lensemble des instruments drivs susceptibles dtre utiliss, en particulier sur les marchs terme et les marchs doptions. De plus, ils se demandent si une telle taxe aurait un effet gnral sur la spculation et enfin ils font observer que ce qui de prime abord peut sembler tre un taux de prlvement extrmement faible peut en fait tre trs lev au regard de la marge qui existe entre loffre et la demande, ce qui signifie quune telle taxe pourrait se traduire par une trs forte baisse du volume des transactions avec des effets imprvisibles sur les recettes quelles sont susceptibles de gnrer. Le Groupe estime quil convient dtudier plus en dtail et de manire rigoureuse les consquences de la taxe Tobin avant de dcider si elle est la fois souhaitable et raliste. Si lon considre quune taxe mondiale est souhaitable, il est probable que les participants la confrence et au sommet parviendront la conclusion quune taxe sur les missions de carbone cest--dire une taxe sur la consommation de combustibles fossiles proportionnelle la contribution de ces combustibles aux missions de CO2 serait prfrable. Elle pourrait avoir deux objectifs importants savoir limiter la hausse de la temprature du globe et fournir de nouvelles ressources. Reprenant le principe pollueur-payeur qui repose sur une base objective, elle constituerait une incitation rduire la consommation de combustibles fossiles en faveur dautres sources dnergie moins nuisibles et favoriserait la recherche de nouveaux moyens technologiques susceptibles de permettre des conomies dnergie. Une instance approprie devrait ensuite dterminer la part des recettes qui reviendrait chaque pays et celles qui serviraient financer des biens publics et laide publique au dveloppement. Donner un rle plus important aux droits de tirages spciaux. Il faudrait galement tudier la possibilit de donner un rle plus important aux droits de tirages spciaux (DTS) crs par le Fonds montaire international en 1970 en vue daccrotre les rserves internationales pour rpondre aux besoins sans que cela nentrane de cots rels pour les pays. Dans la pratique, la dernire allocation de DTS remonte 1981. Ces dernires annes, les pays en dveloppement ont eu fortement besoin daccrotre leurs rserves pour rduire leur vulnrabilit aux crises, et ont financ cet accroissement soit par un excdent de leur compte courant soit en empruntant un cot beaucoup plus lev que celui associ au DTS ce qui sest traduit par dimportantes sorties de capitaux. Pour prvenir ou, tout le moins, limiter de telles sorties, le FMI devrait reprendre les allocations de DTS. Le rle dune organisation fiscale internationale Dans la plupart des pays, le systme fiscal date dune poque o les mouvements de biens et de capitaux taient trs fortement rglements de sorte que les entreprises limitaient pour lessentiel leurs activits au territoire national et que la plupart des particuliers tiraient leurs revenus dactivits intrieures. Les questions sont beaucoup plus complexes aujourdhui que le monde est un village. Nous proposons par consquent que la confrence internationale sur le financement du dveloppement et le sommet sur la mondialisation tudient lintrt que pourrait prsenter une organisation fiscale internationale, savoir: Au minimum compiler des statistiques, identifier les tendances et les problmes, tablir des rapports, fournir une assistance technique et dfinir des normes internationales en matire de politique et dadministration fiscales; Assurer une surveillance en matire de fiscalit de la mme faon que le Fonds montaire international assure la surveillance des politiques macroconomiques; Assumer un rle directeur en vue de limiter la concurrence fiscale qui prend la forme dincitations excessives et inappropries destines attirer les entreprises multinationales; laborer ce qui est un peu plus ambitieux des procdures darbitrage destines rgler les diffrends fiscaux entre pays; Encourager ladoption dun mcanisme multilatral de partage dinformations fiscales, similaire celui qui existe dj au sein de lOCDE, afin de limiter les possibilits de fraude fiscale sur le revenu dinvestissements ltranger; Enfin, ce qui est peut-tre le plus ambitieux, laborer et faire adopter un jour un accord international dimposition uniforme des socits multinationales. Limiter la fraude et la concurrence fiscales aurait deux consquences positives. Tout dabord, une augmentation de la part des impts a) pays par les contribuables fraudeurs et b) perus sur les facteurs de production mobiles (tels que le capital) ce qui serait considr comme un rsultat positif par la plupart des personnes, et ensuite un accroissement des recettes pour un taux dimposition donn. Une organisation fiscale internationale aurait galement un rle trs important jouer en ce qui concerne la recherche et la mise en place de nouvelles sources de financement en cas daccord ce sujet au sein de la communaut internationale. Politiques en matire de migration Les politiques dimmigration doivent certes protger les intrts conomiques et sociaux de chaque pays, mais il est temps que les gouvernements commencent, sans pour autant remettre en cause les intrts nationaux quils doivent dfendre, travailler ensemble la recherche de nouvelles formes de coopration internationale destines optimiser globalement les effets positifs des mouvements internationaux de main-doeuvre. Le temps est peut-tre venu de rechercher un accord international sur le mouvement des personnes. Conclusion La pauvret et le sous-dveloppement menacent gravement la stabilit et la paix dans le monde. En prenant des mesures pour assurer un meilleur fonctionnement des marchs en ouvrant plus largement le commerce international, en dveloppant les investissements internationaux et en diffusant plus largement la connaissance auprs des communauts et des individus et, ce faisant, en crant davantage de richesses, en offrant de nouvelles possibilits et en assurant une plus grande communaut dintrts, de grands progrs pourront tre faits dans la lutte contre la pauvret et la prvention des conflits au cours de ce nouveau sicle qui souvre. En particulier, il est indispensable douvrir plus largement le commerce international. Les marchs connaissent cependant dimportantes limitations, mme lorsquils fonctionnent bien. En dautres termes, il faudra toujours que les gouvernements mettent en oeuvre des politiques appropries, apportent un financement et recherchent des solutions politiques. Il existe lheure actuelle un besoin considrable de financement public: ne serait-ce que pour atteindre les objectifs fixs au niveau international, il faudrait pratiquement doubler laide publique au dveloppement et la porter plus de 50 milliards de dollars par an. Nous exhortons la confrence internationale sur le financement du dveloppement, prvue pour mars 2002, obtenir des pays industrialiss quils respectent lobjectif fix de 0,7% du PNB. Cela supposera cependant de lancer dans les pays donateurs une vaste campagne auprs de lopinion publique. Les fonds provenant de sources traditionnelles sont insuffisants non seulement pour ce qui concerne laide au dveloppement mais galement laide humanitaire et les biens publics mondiaux. Il est donc vritablement ncessaire de crer, par consensus international, de nouvelles sources stables et contractuelles de financement multilatral. La gestion de ces ressources impose son tour de remdier aux insuffisances en matire de gouvernance lchelle mondiale car le systme international actuel, conu pour lessentiel pour rpondre aux besoins dil y a 50 ans, ne peut relever les dfis actuels. Nous reprenons donc notre compte la proposition avance il y a six ans par la Commission de la gouvernance mondiale, visant crer un conseil mondial au plus haut niveau politique dont le rle serait de dfinir un cadre stratgique long terme en faveur du dveloppement, dassurer la cohrence des objectifs en la matire des principales organisations internationales et dencourager les gouvernements adopter par consensus des mesures face aux problmes qui se posent en matire de gouvernance conomique et sociale mondiales. Dans cette perspective, nous sommes favorables lorganisation dun sommet sur la mondialisation. Lordre du jour de la premire confrence internationale sur le financement du dveloppement puis du sommet sur la mondialisation devraient tre notamment consacrs aux questions systmiques que nous avons abordes ainsi quaux options brivement dcrites de nouvelles sources de financement. Du fait de la mondialisation de plus en plus rapide, la pauvret et le sous-dveloppement sont devenus des problmes mondiaux dont la solution incombe tous les pays. Nous avons brivement dcrit un ambitieux programme destin obtenir les ressources ncessaires. Pour le mettre en oeuvre, il faudra la fois informer les populations et faire preuve de courage politique mais les efforts ncessaires sont plus que justifis par lampleur des problmes que pose le dveloppement partout dans le monde. Nous considrons que, ne serait-ce que dans leur propre intrt, toutes les parties concernes devraient tudier ce programme sans a priori. Rapport technique du Groupe de haut niveau sur le financement du dveloppement Le prsent rapport a t command par le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies en dcembre 2000. Les membres du Groupe entrinent lesprit gnral et les principales recommandations du rapport, mme si, individuellement, ils ne souscrivent pas ncessairement chacun des arguments avancs dans le texte. John Williamson (matre de recherche, Institute for International Economics) tait le directeur de projet. Le Groupe tait en outre aid par un secrtariat compos de Vijaya Ramachandran (consultant au cabinet du Secrtaire gnral) et Javier Guzmn (assistant de M. Zedillo Mexico). Ernesto Zedillo (Prsident) Abdulatif Y. Al-Hamad David Bryer Mary Chinery-Hesse Jacques Delors Rebeca Grynspan Alexander Y. Livshits Abdul Magid Osman Robert Rubin Manmohan Singh Masayoshi Son Table des matires Page Introduction 35 Mobilisation des ressources intrieures 39 Le commerce 42 Flux de capitaux privs 48 Coopration internationale pour le dveloppement 53 Questions systmiques 69 Annexe Les objectifs de la politique mondiale: calcul des cots 76 Tableaux 1. Progrs du dveloppement conomique et humain dans le monde, 1950-1999 80 2. Estimation des cots supplmentaires ncessaires pour atteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement fixs pour 2015 81 Introduction Depuis un demi-sicle, le monde connat un dveloppement humain et conomique plus rapide que pendant toute priode de 50 ans prise au hasard dans le passe. Le tableau 1 donne une ide des grandes ralisations: une augmentation du revenu par habitant, un allongement de la vie humaine, une diminution de la proportion de personnes vivant dans la pauvret, des progrs de lalphabtisation et une baisse de la mortalit infantile sans prcdent dans lhistoire. Du ct positif, la transition dmographique cest--dire le changement historique consistant en une baisse du taux de mortalit suivie par une baisse des taux de natalit, ce qui ralentit la pousse dmographique mondiale est dsormais en cours presque partout. Mais le tableau rvle aussi lampleur des tches encore accomplir. Plus dun cinquime de la population mondiale vit toujours dans la misre, avec moins de 1 dollar par jour, et une moiti environ de lhumanit vit avec moins de 2 dollars par jour, ce qui nest gure plus gnreux. Un quart de la population des pays en dveloppement ne sait toujours par lire. Les pays faible revenu, o vivent 2,5milliards dhommes, ont toujours une mortalit infantile qui dpasse 100 pour 1000 naissances vivantes, alors que ce taux nest que de 6 pour 1000 dans les pays revenu lev, qui comptent 900 millions dhabitants. Lanalphabtisme est toujours en moyenne de 40% dans les pays faible revenu. Laccroissement de la population se ralentit, mais demeure lev. Mme l o la pauvret est en recul, la mondialisation fait que la pauvret, lanalphabtisme, la mauvaise sant, qui subsistent, paraissent de plus en plus intolrables. (Malheureusement, il existe des rgions du monde o la pauvret continue stendre: en Afrique, la consommation par habitant a baiss au cours des 20dernires annes.) Alors quil tait dj assez pnible dtre pauvre et illettr dans un monde o les indigents ne savaient peu prs rien du mode de vie des riches, tre pauvre dans le monde daujourdhui o la tlvision et la publicit font que mme les plus dmunis ont conscience de lnorme foss qui les spare des riches, est sans doute encore moins supportable. La mondialisation a propag dans les plus petits villages, dans les bidonvilles les plus misrables la connaissance que le vaste monde offre de toutes autres possibilits; la mondialisation a galement cr les moyens daller leur recherche. Cest pourquoi on lit trop souvent dans les journaux, lhistoire lamentable de candidats lmigration qui font naufrage, meurent dtouffement ou de froid, en tentant de passer clandestinement dans le monde des riches. Une des retombes de la mondialisation est la polarisation qui de plus en plus oppose ceux qui ont les moyens, dans lconomie mondiale, et ceux qui nont rien, et cela nest pas d seulement au fait que la rpartition du revenu mondial, telle quelle est mesure, devient toujours plus ingale. Cela met les pays riches devant un dilemme moral. Pendant trop longtemps, trop nombreux sont les riches qui ont consacr beaucoup trop dattention leur propre bien-tre et trop peu lide daider ceux qui nont rien voir leur sort samliorer. Il sagit l pour notre temps dun impratif moral de premire importance. Cest galement une question dintrt goste bien compris. Les habitants du monde riche eux-mmes ont gagner sortir leurs contemporains de la misre. Cela nest pas simplement, ni mme principalement, du fait que le dveloppement conomique cre de nouveaux marchs pour les exportations des pays industriels, bien que cette possibilit prometteuse existe. Les vrais avantages viendront en fait de la matrise dun grand nombre de problmes, causs par la pauvret ou le dsespoir, qui ne respectent pas les frontires nationales, telles que les maladies contagieuses, la dgradation de lenvironnement, le fanatisme religieux, le terrorisme. Imaginer que dans un monde mondialis頻 les riches pourraient rentrer durablement dans leur cocon, jouir paisiblement des bienfaits dune technique qui est en essor constant, alors quune grande proportion de lhumanit continuerait vivre dans lindigence et le dnuement serait une dangereuse illusion. On relve cependant plusieurs signes que la communaut internationale a commenc prendre conscience de cette ralit. Les Nations Unies ont tenu, au cours des 10 dernires annes, une srie de confrences pour tenter de rsoudre les problmes critiques qui se posent lhumanit: le Sommet de la Terre en 1992 Rio de Janeiro; en 1994, le Sommet du Caire sur la population et le dveloppement; en 1995, le Sommet de Beijing sur les femmes et le Sommet de Copenhague sur le dveloppement social; et en 1996, le Sommet sur les tablissements humains Istanbul. En septembre 2000, lAssemble gnrale des Nations Unies a tenu une session dimportance historique, runissant le plus grand nombre de chefs dtat et de gouvernement jamais rassembls, qui ont adopt ensemble la Dclaration du Millnaire. Cette dclaration engage collectivement les gouvernements travailler ensemble pour librer le monde de la misre. cette fin, elle a entrin les objectifs suivants pour le dveloppement international avant 2015: rduire de moiti la proportion dhommes vivant dans la misre, de ceux qui ont faim et de ceux qui nont pas accs leau potable; rendre universels lenseignement primaire et lgalit des sexes dans lducation; rduire des trois quarts les taux de mortalit maternelle et de deux tiers la mortalit des enfants de moins de 5 ans; enrayer et inverser la propagation du VIH et du sida et offrir une assistance particulire aux orphelins du sida; et amliorer le sort des 100millions dhabitants des taudis. La Dclaration du Millnaire engageait aussi les gouvernements satteler la tche jusqu prsent nglige consistant mobiliser les ressources financires pour atteindre ces objectifs, et voyait dans la Confrence internationale sur le financement du dveloppement, qui se tiendrait en mars 2000, un vnement qui serait dcisif si on sy mettait daccord sur une stratgie. Beaucoup a dj t accompli dans la prparation de cette confrence. Le rapport publi par le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies en dcembre 2000 (A/AC.257/12) a recens et examin un grand nombre de questions pertinentes, et un comit prparatoire compos dambassadeurs auprs de lOrganisation des Nations Unies a dj t runi pour dlibrer sur ce rapport. Le Secrtaire gnral a dcid que la Confrence gagnerait galement la convocation dun groupe de haut niveau qui examinerait, dans une enceinte plus limite, certaines des questions encore litigieuses. Nous sommes honors davoir t choisis pour faire partie de ce groupe. Le prsent rapport traite surtout un nombre limit de ces questions, celles propos desquelles nous pensons avoir labor une position commune qui est de nature contribuer la poursuite du dbat international sur le sujet. Le rapport traite galement de plusieurs autres questions, de faon mettre en vidence les principales propositions, mais il ne tente pas dexaminer en profondeur lensemble des sujets traits dans le rapport du Secrtaire gnral. Le mandat que nous avait confi le Secrtaire gnral tait de faire des recommandations sur les sujets suivants: i) Les pratiques optimales suivre dans les politiques et les structures institutionnelles pour mobiliser les ressources intrieures; ii) Les moyens damliorer le volume, la structure et lefficacit de laide publique au dveloppement (APD) bilatrale et multilatrale; iii) Les mesures propres renforcer lInitiative en faveur des pays pauvres trs endetts (PPTE), et notamment la possibilit dinstituer un nouveau mcanisme qui servirait de mdiateur entre les pays dbiteurs et les pays cranciers; iv) Lamlioration de laccs aux marchs des exportations des pays en dveloppement et des pays en transition, lment dcisif dune stratgie de mobilisation des ressources; v) Les instruments et les stratgies tendant faciliter les apports de capitaux privs aux pays en dveloppement et pays en transition des conditions conues pour maximiser leur potentiel de dveloppement; vi) Les moyens daccrotre la participation des pays en dveloppement et des pays en transition aux processus mondiaux de prise de dcisions sur les questions financires; vii) Les propositions tendant dvelopper des sources de financement nouvelles et novatrices, publiques et prives, pour le dveloppement et la dpauprisation, ainsi que pour le financement des biens collectifs mondiaux. Le rapport examine la plupart de ces sujets, quoique dans un ordre diffrent, certaines questions tant traites de faon beaucoup plus complte que dautres. On commence exactement l o commence la liste dresse par le Secrtaire gnral, cest--dire les politiques et les institutions nationales qui rgissent la mobilisation et lutilisation des ressources pour le dveloppement. Lun des aspects les plus opportuns des dbats qui ont conduit la rdaction du rapport du Secrtaire gnral nest autre que la reconnaissance universelle du fait que les investissements dans les pays en dveloppement ne risquent gure dencourager un dveloppement conomique ou humain rapide si les politiques intrieures mconnaissent les aspects fondamentaux de lconomie (comme on le verra la section 1). Mais un pays sera dautant mieux capable de profiter dun assainissement de sa situation intrieure sil peut intgrer son conomie dans lconomie mondiale sans se heurter des obstacles quauraient levs ses partenaires commerciaux. Cest pourquoi dans sa section 2, le rapport aborde ensuite la question du commerce international. Amliorer la capacit des pays en dveloppement de faire appel aux marchs internationaux des capitaux serait galement profitable, de sorte que le rapport traite dans sa section 3 des flux de capitaux privs. La section 3 aborde galement les problmes de la prvention et du rglement des crises financires. Cependant, il existe certaines grandes tches internationales essentielles accomplir mais dont le secteur priv ne peut pas ou ne veut pas se charger. Exposes la section4, elles consistent notamment fournir une aide suffisante aux pays faible revenu pour mettre en route le dveloppement et atteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement, faire face aux situations durgence et produire des biens collectifs mondiaux. Le rle de lInitiative en faveur des pays pauvres trs endetts pour allger la contrainte financire qui pse sur les pays faible revenu et la possibilit de mobiliser des moyens de financement pour des objectifs internationaux auprs de sources nouvelles sont examins dans cette section, de mme que des questions plus traditionnelles sur lobtention et lutilisation de laide. Lun des grands problmes que devra rsoudre la Confrence internationale sur le financement du dveloppement sera sans doute dobtenir un financement extrieur suffisant pour permettre aux pays faible revenu dassainir les lments fondamentaux de leur conomie pour atteindre les objectifs fixs pour 2015. Le Groupe de haut niveau est fermement davis que les objectifs internationaux ne seront pas atteints si lopinion publique dans les pays dvelopps nen vient pas admettre, sur le plan moral comme sur le plan humanitaire, quil faut considrer ces objectifs comme prioritaires. Pour les atteindre, le Groupe recommande donc quon organise une campagne dopinion, qui viserait en particulier les pays qui natteignent pas lobjectif fix en matire daide. Lavant-dernire section du rapport porte sur les consquences de la mondialisation pour ce qui est de la gouvernance des institutions conomiques mondiales et fait valoir que plusieurs grandes rformes simposent. Une annexe fait le point du cot des objectifs internationaux en matire de dveloppement. De nombreux pays en dveloppement ont notablement amlior leurs politiques intrieures comme en tmoigne par exemple lintrt nouveau port des questions sensibles telles que les droits de lhomme, la dmocratie, la lutte contre la corruption, ladoption de politiques macroconomiques plus disciplines, et une plus grande ouverture au commerce international. Ces amliorations ont eu lieu en partie parce que les donateurs daide les ont exiges, mme si certains des problmes dont ils se plaignent (comme la corruption) ne sont videmment pas lapanage des pays en dveloppement. Par un des tristes paradoxes de notre poque, le fait quune grande partie de cet ordre du jour ait bien t ralise na pas suscit la contrepartie attendue (pour certains, mme implicitement promise), savoir une augmentation de laide. Cela est particulirement regrettable, mais il est indispensable que les pays en dveloppement commencent exploiter sans retard les grands progrs technologiques rcents, ce qui son tour dpend de laide. Linformatique offre aux pays pauvres la possibilit de brler les tapes et ainsi de rduire le temps quil faudra pour rattraper les pays avancs. Sans laide de ces pays, on risque de voir se produire une ossification de la fracture numrique, ce qui dpouillerait certains pays des possibilits dj trop rares de trouver un crneau profitable dans lconomie mondiale. Cela nimplique aucunement que la fracture numrique puisse tre rduite par des remdes technologiques simples: cette fracture rsulte aussi du vaste foss qui spare les possibilits ducatives dans les pays riches et dans les pays pauvres, et entre les riches et les pauvres. Elle est la fois un symptme et une cause de la bipartition qui menace lhumanit. Lchec patent du dveloppement au cours des trois dernires dcennies tient une dperdition du capital social et la pauprisation constante de pays qui abritent environ un demi-milliard dhommes, la plupart en Afrique subsaharienne. Les auteurs du rapport ne se proposent pas de montrer du doigt les responsables de cet chec tragique, mais il est nanmoins opportun de constater que des dgradations brutales des termes de lchange de mme que des pratiques de gouvernement dfectueuses ont souvent jou un rle majeur cet gard. Le redmarrage du dveloppement exigera la fois de profondes rformes des politiques intrieures, une volont des pays industriels de laisser les exportations des pays faible revenu entrer dans une concurrence quitable avec leur propre production, augmenter trs nettement laide l o elle peut tre utilise de faon productive, prter une attention accrue la cration de capacits et donner une nouvelle base, plus saine, la relation entre les donateurs et les bnficiaires de laide. Lun des principaux objectifs du rapport est prcisment de suggrer les lments qui pourraient figurer dans un ensemble de politiques capables de relever ces dfis. 1. Mobilisation des ressources intrieures Cest aux quipes dirigeantes quil incombe au premier chef de runir les conditions de la croissance et de lquit pour parvenir rduire rapidement la pauvret, et mettre leur pays sur la voie du dveloppement humain, conformment aux objectifs internationaux de dveloppement. Cest lensemble des dcisions des quipes dirigeantes qui dterminent en effet principalement la conduite des affaires publiques, le choix des politiques macro et microconomiques, ltat des finances publiques, les paramtres du systme financier et dautres lments fondamentaux de lenvironnement conomique. Il ne saurait y avoir de croissance si linvestissement nest pas dune qualit et dun volume suffisants. Lconomie intrieure est presque toujours la source premire de lpargne susceptible dtre investie et les politiques suivies dans le pays sont donc un dterminant dcisif du dsir dinvestir. En outre, la question non moins importante de lefficacit avec laquelle les ressources sont investies est dtermine avant tout par les dcisions prises au niveau national et par les politiques suivies dans le pays. Cest pourquoi il est indiqu de commencer un examen des moyens de fournir des ressources financires ncessaires pour atteindre les objectifs fixs pour 2015 en examinant la question des politiques suivies par les pays en dveloppement. La premire de ces questions concerne la conduite des affaires publiques, et notamment le respect de la lgalit. Sils veulent vraiment se dvelopper, les pays doivent pouvoir se gouverner eux-mmes de faon efficace et quitable et de manire obtenir ladhsion des gouverns. Le cancer de la corruption doit tre vigoureusement combattu, car la corruption est non seulement un crime commis contre les pauvres mais aussi un obstacle la croissance. Lexprience a amplement montr, en outre, quon ne peut sattendre ce que ceux qui pargnent laissent leur pargne dans le pays ou ce que ceux qui investissent risquent leurs avoirs dans des investissements socialement productifs dans le pays en labsence dune vraie discipline macroconomique. Linflation et le dficit des oprations courantes doivent demeurer compatibles avec une croissance soutenue. Cela suppose une politique montaire qui cherche avec le temps rduire une inflation forte et maintenir faible une inflation faible. La politique montaire doit galement tre compatible avec le rgime de change choisi, qui doit donner raisonnablement lassurance quon vitera de trop lourds dficits des oprations courantes. Et la politique conomique ne peut tre rigoureuse sans discipline budgtaire. Comme le montre Amartya Sen, une conomie de march offre la fois un moyen dlargir le champ de la libert individuelle et le moyen le plus efficace que lon connaisse dentretenir la croissance conomique. Mais une conomie de march exige une infrastructure institutionnelle fiable pour fonctionner correctement. Cela suppose le respect de la lgalit, des tribunaux fonctionnant de faon impartiale, un systme cohrent de droit commercial, de droit des contrats et de droit des faillites, des droits de proprit ayant une base lgale reconnaissant les pratiques traditionnelles socialement acceptables et ayant donc une grande lgitimit sociale, et une lgislation bien conue adapte la phase de dveloppement atteinte par le pays. Cette lgislation doit inclure une rglementation de la scurit du travail et de la qualit des produits, des normes environnementales et, en cas de monopole, la fixation de prix raisonnables. Ce que les marchs ne font pas automatiquement, pourtant, cest de donner chacun une chance quitable de participer lactivit conomique et de valoriser pleinement son potentiel. Pour donner une chance tous ceux qui sont dfavoriss, des mesures doivent tre prises pour assurer la reconnaissance lgale des droits de proprit traditionnels, la parit entre les sexes et, dans certains pays, la rforme foncire. Mais presque partout, linstrument le plus puissant dmancipation des pauvres en particulier des femmes, et donc dinsertion dans lconomie de march, est bien la dpense publique consacre lducation, la sant, lalimentation, lconomie rurale et dautres programmes sociaux indispensables. Ce sont ces dpenses publiques qui permettent aux pauvres de contribuer la croissance conomique et den tirer parti. Ces programmes, quoi il faut ajouter linvestissement dquipement, doivent tre la premire destination des fonds publics et non pas reprsenter une dpense marginale quon ampute quand les temps sont devenus difficiles. Le financement des dpenses publiques un niveau adquat, et notamment la mise en place dun filet de scurit sociale, tout en limitant les dficits budgtaires, suppose que lon recueille par limpt des recettes substantielles. Les recettes fiscales (compltes dans les pays faible revenu par laide trangre) doivent tre suffisantes pour permettre le financement des dpenses publiques sans limpt occulte de linflation, dont on sait quelle lse avant tout les pauvres, et elles ne doivent pas limiter linvestissement du secteur priv. Nombreux sont les pays en dveloppement qui devront rformer leur fiscalit de faon que les recettes fiscales soient portes au niveau ncessaire. Une taxe la valeur ajoute serait utile dans beaucoup de pays, car ce genre dimpt rpartit le fardeau fiscal sur une large base dimposition, mais il faut bien prendre le soin dviter que la charge nen retombe de faon disproportionne sur les pauvres. Lexprience a montr que la fiscalit la mieux conue sur le papier na gure dintrt pratique si ladministration fiscale est incomptente ou corrompue. Il faut donc la fois simplifier la fiscalit, chaque fois que possible, et constituer progressivement une administration fiscale ouverte, responsable et honnte. La section 5 du prsent rapport exhorte la communaut internationale crer une organisation internationale de la fiscalit qui aiderait les pays atteindre ces objectifs et rduire les possibilits dvasion et de fraude fiscales sur les revenus ayant une composante transnationale. Cela largirait la base dimposition et permettrait ainsi de rduire le taux marginal dimposition, et cela aiderait donc limiter les effets dsincitatifs de limpt tout en rendant celui-ci plus progressif. On a parfois dit que le systme financier tait le cerveau et le systme nerveux dune conomie. Un systme financier offre en effet aux mnages la possibilit dpargner, dtermine comment cette pargne est oriente vers les entreprises productives et surveille lutilisation faite de cette pargne par les entreprises. Un systme financier diversifi, fonctionnant bien, comptitif est donc dimportance cruciale aussi bien pour la mobilisation de lpargne que pour linvestissement productif. Un systme financier authentiquement diversifi est un systme qui accorde des crdits aux microentreprises comme aux entreprises plus grandes; qui englobe la fois un march des capitaux vigoureux et des banques daccs facile; qui permet aux entreprises de lever des capitaux par les fonds propres et par lendettement; qui offre divers mcanismes dpargne; et qui mnage des possibilits de crdit et dpargne en faveur des femmes, du secteur non structur et des pauvres. Un systme financier fonctionnant bien doit donc reposer sur une lgislation moderne intgrant les normes internationales de comptabilit et daudit, ainsi que des rgles de droit commercial et de droit des faillites adaptes la culture locale mais respectant les normes internationales. Les banques doivent tre comptitives, efficaces, correctement finances, correctement rglementes et supervises. Les pays doivent aspirer atteindre ces normes internationales et observer les codes de conduite financire que diverses instances internationales ont labors. Bien entendu, la constitution progressive dinstitutions obissant ces spcifications est difficile et prendra du temps; il faut aussi pour cela une aide de la communaut internationale. Les politiques suivies peuvent avoir un impact important sur le niveau de lpargne par le biais des dispositions prises pour lorganisation des retraites. Nombreux sont les pays en dveloppement qui sont encore privs dun systme assez complet assurant des revenus adquats aux retraits. Cela nest pas ncessairement une question prioritaire dans les pays trs pauvres o les retraits ne sont pas le seul groupe social dont les revenus sont habituellement insuffisants. Mais cela devient une question sociale grave mme dans des pays revenu encore assez faible, car le systme de la famille largie se dsagrge et lesprance de vie sallonge. De plus, cest un problme dont la solution peut avoir un effet important sur la mobilisation de lpargne. Pour quun rgime de retraite contribue lpargne nationale, il faut quil sagisse dun systme par capitalisation plutt que par rpartition, et la transition un systme par capitalisation ne doit pas tre finance par lemprunt. (Un systme de retraite par capitalisation est un systme o les cotisations des actifs sont mises de ct pour leur propre retraite; le systme par rpartition est celui o les cotisations actuelles sont utilises pour payer les retraites actuellement verses.) Le rsultat devrait tre une augmentation du taux dpargne nationale, car la gnration prsente dactifs est ainsi oblige de constituer progressivement un capital qui permettra de payer leur future retraite, tout en continuant payer les impts ncessaires pour financer les pensions de ceux qui sont dj la retraite au moment o le nouveau dispositif est introduit. Un rgime de cotisations individuelles, o le cotisant accumule des avoirs quil constitue progressivement en capital est probablement le moyen le plus efficace daccrotre lpargne, car les intresss considrent que leur cotisation ainsi capitalise fait partie de leur patrimoine. Un tel rgime peut tre organis et gr par ltat lui-mme, ou bien la tche peut tre confie des caisses de retraite prives rglementes par ltat avec cotisation obligatoire. Lun et lautre rgimes peuvent alors tre complts par un dispositif financ par limpt, ayant un impact redistributif progressif, de faon assurer aux retraits un minimum de ressources. Limportance de llment capitalisation, cotisations arrtes, et de llment financ par limpt assurant une retraite minimum variera sans doute selon les pays, en fonction dune part, de la solvabilit du rgime existant et, de lautre, du prix que la socit attache la cohsion sociale. Il faut bien admettre que le programme daction qui vient dtre expos est ambitieux, en particulier dans les pays faible revenu qui ont t dvasts par la guerre ou par la guerre civile. On ne doit pas sattendre ce que tous les pays adoptent le mme ensemble de politiques: la diversit des situations appelle un ensemble de politiques diffrent. Mais on sest attach prsenter les propositions qui sont gnralement valables, et surtout montrer que le dveloppement conomique et le dveloppement humain niront pas bien loin, quel que soit le contexte international, dans les pays qui ne cherchent pas excuter un semblable programme daction. Pour que lensemble du monde atteigne les objectifs internationaux de dveloppement retenus pour 2015, la premire tape indispensable consisterait pour tous les pays en dveloppement sassurer que les lments fondamentaux de leur conomie sont bien mis en place conformment aux grandes lignes qui viennent dtre exposes. Mais il ne suffit pas pour cela dune volont politique. Nombreux sont les pays en dveloppement qui sont encore privs des institutions capables dappliquer les principaux lments de ce programme daction. Ces pays devront faire converger leurs efforts sur la cration de capacits: crer une fonction publique comptente et honnte, faire spanouir une socit civile vigoureuse, une presse indpendante et dynamique et un secteur priv robuste. Lassistance technique telle quelle est actuellement organise nest pas aussi utile quelle devrait ltre cet gard. La communaut internationale doit soigneusement rflchir aux moyens daider au mieux les pays en dveloppement se doter des institutions solides, durables, stratgiques, novatrices, capables de rpondre avec souplesse un environnement intrieur et extrieur en mutation rapide qui seront ncessaires pour que les objectifs internationaux de dveloppement soient atteints. 2. Le commerce Le commerce est un moteur de croissance. Les pressions concurrentielles qui poussent produire avec succs pour les marchs dexportation, et laccs aux produits imports indispensables pour btir une conomie moderne, sont lun et lautre des lments constitutifs de tout dveloppement rapide, quil soit ou non quitable, et quil respecte ou non lenvironnement. Rendre la croissance quitable et durable, voil ce que doivent faire les autres politiques; en gnral, il ny a gure de raison de considrer que le commerce est foncirement biais dans un sens ou dans lautre sous ces deux rapports. Mais comme la pauvret qui svit dans les pays pauvres ne peut pas tre vaincue sans une croissance rapide et soutenue, la volont et la possibilit de commercer librement est un facteur critique pour attnuer durablement le flau. Il est intressant de noter que, depuis au moins les annes 60, tous les pays qui ont arrach leur population la misre ont fait de louverture substantielle de leurs marchs llment central de leur stratgie conomique. Les 10 dernires annes ont t marques par une nette libralisation des changes par les pays en dveloppement, analogue celle que connurent autrefois les pays aujourdhui industrialiss (du moins en ce qui concerne leurs changes rciproques). Malheureusement, le rgime de libre-change de rigueur dsormais dans le monde industrialis (sauf pour lagriculture) ne stend pas aux produits qui intressent les pays en dveloppement. Protectionnisme pur et simple, assurment, motiv par des craintes prsumes pour lemploi. Mais lexplication tient aussi au fait que par le pass les pays en dveloppement ont voulu se tenir lcart des ngociations commerciales et ont cru quils allaient obtenir des concessions sans en faire aucune en retour. Les choses ont finalement chang avec la dernire srie de ngociations multilatrales, dites du Cycle dUruguay, laquelle les pays en dveloppement ont activement particip. Cette prsence leur a permis dobtenir des concessions importantes quoique assorties dchances assez lointaines telles que la tarification des contingents pour les produits agricoles et labandon progressif de lArrangement multifibres. Il faudra dans les prochaines annes sassurer que les pays industrialiss honorent pleinement les engagements quils ont souscrits dans les accords du Cycle dUruguay, savoir libraliser les changes dans des secteurs particulirement importants pour les pays en dveloppement. Mais la mise en oeuvre de toutes les dispositions des accords du Cycle dUruguay, mme aprs son achvement, laissera intactes les barrires qui entravent les exportations des pays en dveloppement. Une rcente tude (postrieure au Cycle dUruguay) a estim que la leve de tous ces obstacles au commerce se traduirait par un masse supplmentaire de quelque 130 milliards de dollars par an en faveur des pays en dveloppement (aux prix courants, et en tenant compte seulement des changes visibles). Selon une autre tude, la diminution des droits de douane, ne serait-ce que de 50%, pourrait reprsenter pour les pays en dveloppement un gain de lordre de 90 155 milliards de dollars par an. Il est essentiel que les pays en dveloppement puissent bnficier de cet avantage. Pour certains membres du Groupe, il tait crucial que les pays dvelopps commencent par redonner confiance dans lOrganisation mondiale du commerce (OMC) en respectant lesprit et la lettre des accords antrieurs, mais le Groupe dans son ensemble a considr que la meilleure manire de procder serait de lancer une nouvelle srie de ngociations commerciales multilatrales la faveur de la runion ministrielle de lOMC qui se tiendra au Qatar en novembre 2001. Il devrait sagir vritablement dun cycle du dveloppement, et tel est du reste lintitul gnralement propos. Les pays industrialiss, dont le leadership sera indispensable pour que ce nouveau cycle aboutisse favorablement, devront accepter que les ngociations se concentrent sur les questions qui intressent les pays en dveloppement. Ils doivent venir aux ngociations avec la ferme intention de faire des concessions majeures sur lesdites questions, car de nombreux pays en dveloppement hsiteront peut-tre engager des discussions avant davoir quelque assurance de bonne volont. La runion ministrielle du Qatar devrait se donner pour objectif de libraliser autant les changes entre pays industrialiss et pays en dveloppement quentre les pays industrialiss eux-mmes. Le cycle du dveloppement devrait porter sur les questions suivantes: Boucler le Cycle dUruguay. Autrement dit traduire dans les faits lesprit et la lettre des engagements pris par les pays industrialiss dans le cadre de ces ngociations. Il faut galement rexaminer les rgles qui se sont avres difficiles appliquer ou plus onreuses que prvu pour les pays en dveloppement; Renforcer les rgles du systme de lOMC. Ce point est extrmement important pour les pays en dveloppement, car ce sont les moins puissants qui ont le plus besoin de rgles solides. Cest ainsi par exemple que le systme international doit instaurer des rgles de discipline pour contrer lutilisation de plus en plus abusive des dispositions antidumping; Libraliser le commerce des produits agricoles. Toutes les analyses montrent que cette mesure serait bonne pour les pays en dveloppement. La libralisation totale aurait videmment des consquences infiniment plus importantes pour certains produits, tel le sucre, que pour dautres. En effet, alors que son cot de production rel est trois fois moins lev que dans certains pays de lUnion europenne, le sucre des pays en dveloppement est tenu lcart des marchs europens par le tarif douanier de 213 % impos par Bruxelles. Les subventions agricoles distribues dans les pays membres de lOrganisation de coopration et dveloppement conomiques (OCDE) ont atteint 361 milliards de dollars en 1999, soit plus que le PNB de toute lAfrique subsaharienne. Il faudrait se donner pour objectif dachever le processus de libralisation du commerce des produits agricoles, moyennant tout au plus deux conditions. Premirement, les mesures de soutien du revenu agricole que pourraient dcider les pays industrialiss devraient consister en subventions pour protger lenvironnement plutt que pour produire davantage. Deuximement, le souci permanent dassurer la scurit alimentaire dans les pays en dveloppement pourrait justifier lamnagement des taxes limportation quand les cours mondiaux sont bas, tant donn que ces pays nont pas les moyens de subventionner gnreusement leur agriculture; Rduire les crtes tarifaires et la progressivit des droits. Aprs labandon progressif de lArrangement multifibres dans le cadre des accords du Cycle dUruguay, les textiles et les vtements nen resteront pas moins soumis des droits de douane de lordre de 8 % en moyenne lentre des pays de lOCDE, contre 3% pour les autres biens manufacturs. De nombreux autres produits dexportation des pays en dveloppement sont frapps de droits particulirement levs ou proportionnels leur degr de transformation, ce qui entrave leur accs aux marchs et empche les pays en dveloppement davoir une production forte valeur ajoute qui pourrait les aider gravir les chelons du dveloppement; Rformer les droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce. La question a t aborde pour la premire fois dans le cadre des ngociations commerciales multilatrales du Cycle dUruguay. Mais de nombreux pays en dveloppement se sont trouvs dans limpossibilit dimposer et de faire respecter les dernires dispositions des lois de proprit intellectuelle selon les modalits prescrites dans laccord supervis par lOMC. Par ailleurs, certaines consquences de ces lois, comme le prix lev des mdicaments contre le sida (et celui des autres produits pharmaceutiques protgs par des brevets) dans les pays en dveloppement, sont extrmement inquitantes. Une remise plat simpose donc, afin notamment dessayer de trouver des solutions pour accrotre la disponibilit de mdicaments peu coteux sans freiner indment lincitation innover et commercialiser de nouveaux produits; Autoriser la protection limite et temporaire de certaines industries dans les pays qui sont au premier stade de lindustrialisation. Quels quaient t les dfauts de lancien systme de protection gnralise, conu pour encourager la production pouvant tre substitue aux importations, il ne faudrait pas tomber dans lexcs inverse en refusant aux pays en dveloppement toute possibilit de soutenir activement lexpansion de tel ou tel secteur industriel. Pour peu quelle soit assortie dune rgle dautorisation internationale pralable, cette protection pourrait aider les gouvernements des pays en dveloppement rsister aux exigences abusives des lobbies internes (et des multinationales qui envisagent des investissements locaux); Rexaminer la question de la libert des flux migratoires. Lheure est peut-tre propice la recherche dun dbut daccord international sur la circulation des personnes physiques, cest--dire de rgles rgissant lemploi temporaire ltranger, lequel pourrait devenir pour les pays en dveloppement une source de devises encore plus importante que jusqu prsent. Cette liste nest nullement limitative, bien au contraire. Pour certains membres du Groupe, tous ces pays gagneraient ce que le nouveau cycle porte aussi sur les services. Elle a plutt pour but de rappeler les thmes qui ne doivent pas tre oublis dans les ngociations si lon veut que les pays en dveloppement soient intgrs pleinement et de manire quitable dans le systme du commerce international. Les discussions autour du lancement dun nouveau cycle ont achopp en particulier sur la question du recours aux sanctions commerciales pour promouvoir le respect des normes du travail et denvironnement. On obtiendra de meilleurs rsultats en donnant des moyens supplmentaires aux institutions internationales spcialises dans ces deux domaines, comme il a t indiqu la section5. Depuis quelques annes, la libralisation des changes prend une dimension plus volontiers rgionale quinternationale. Les accords rgionaux peuvent certes tre des instruments utiles pour avancer sur la voie de la libralisation et ils sont souvent particulirement importants pour les petits pays, mais il faut aussi quils ajoutent une pierre, et non pas un obstacle, ldification du systme de libre-change mondial. Ils doivent galement tre pleinement conformes aux prescriptions de lOMC, et leur ngociation ne doit pas servir de prtexte pour retarder la libralisation multilatrale. Les cycles de ngociations commerciales ont besoin de beaucoup de temps pour aboutir. Mais les pays les moins avancs ne peuvent attendre si longtemps. Un certain nombre dinitiatives ont donc dores et dj t prises pour renforcer leur position commerciale. LOMC, la Banque mondiale, le Fonds montaire international (FMI), la Confrence des Nations Unies sur le commerce et le dveloppement (CNUCED), le Programme des Nations Unies pour le dveloppement (PNUD) et le Centre du commerce international parrain par la CNUCED et lOMC ont lanc conjointement un Cadre intgr頻 conu pour aider les pays les moins avancs diversifier leurs exportations et renforcer leur capacit de ngociation commerciale. Le parti que ces pays pourront tirer de leur meilleur accs aux marchs dpend videmment de toute une srie de facteurs de loffre, dont beaucoup ont t mentionns la section prcdente propos des politiques nationales. Dans le cas de bien des pays les moins avancs, les problmes sont tellement aigus que la communaut internationale a eu tout fait raison de faire porter son aide immdiate sur le renforcement des capacits. Le Fonds spcial cr pour soutenir le Cadre intgr servira justement cela. Il mrite donc un financement gnreux. LOMC a galement tent de faire jouer largument moral pour convaincre les pays industrialiss de souvrir plus largement aux pays les moins avancs. La Nouvelle-Zlande et la Norvge ont dj ouvert leurs marchs sans aucune restriction. Les tats-Unis ont ragi avec des programmes spciaux en faveur de lAfrique et des Carabes, dj approuvs par le Congrs et actuellement en cours dexcution, mais malheureusement assortis de restrictions qui risquent den amoindrir la porte. La Commission europenne a pour sa part propos que lUnion europenne supprime progressivement dici 2002 2004 lensemble des quotas et restrictions tarifaires sur toutes les importations provenant des pays les moins avancs, lexclusion des armes. La proposition a t approuve par le Conseil des ministres en fvrier 2001, bien que louverture totale des marchs soit hlas reporte en ce qui concerne les bananes, le riz et le sucre. Il importe de veiller la mise en oeuvre loyale et rapide de cet engagement et dobtenir des mesures au moins aussi favorables de la part de tous les autres pays industrialiss. Dans limmdiat, il conviendrait dappliquer sans autre retard toutes les concessions du Cycle dUruguay qui sappliquent aux pays les moins avancs, sous rserve bien entendu quelles ne se substituent pas la libralisation globale des changes. Beaucoup de pays trs pauvres tirent lessentiel de leurs recettes dexportation de leurs ventes de produits de base. En fait, plus de 50pays en dveloppement, dont les deux tiers des pays pauvres trs endetts, sont tributaires de trois produits de base ou moins pour plus de la moiti de leurs recettes dexportation, ce qui les expose des difficults de deux ordres. Dune part, comme le prix de ces produits a plutt baiss en termes rels sur la longue priode, les producteurs ont de plus en plus de mal gagner correctement leur vie, tandis que les pays ont de moins en moins les moyens dimporter les biens ncessaires leur croissance. Dautre part, ces pays et leurs producteurs subissent de fortes pressions cycliques du fait que les cours des produits de base fluctuent souvent beaucoup en fonction de la demande mondiale. On voit difficilement comment le premier problme pourrait tre corrig par des mesures directes de soutien des prix. Les accords internationaux sur les matires premires ont occasionnellement russi soutenir les prix pendant quelques annes. Mais chaque stabilisation russie a invariablement attir des producteurs supplmentaires et par consquent dilu la demande jusqu ce que finalement les accords scroulent, entranant des ajustements encore plus radicaux et douloureux que ceux quaurait produit un rgime de libre-change. Le problme tient au fait que, dans les circonstances actuelles, toute hausse de prix des matires premires provoque lentre massive de nouveaux producteurs qui esprent gagner de quoi survivre en approvisionnant le march mondial, serait-ce avec un salaire de misre. Ce problme ne sera rsolu quune fois que le dveloppement sera assez avanc pour que plus personne ne soit rduit de telles extrmits. De multiples tentatives ont t faites par ailleurs pour lisser les fluctuations cycliques des cours mondiaux des matires premires, ou du moins pour en rduire limpact. Bien que certaines initiatives modestes comme le Mcanisme de financement compensatoire du FMI aient t utiles la marge, aucune des ambitieuses propositions nonces depuis lpoque de Keynes na tenu la route. Tous les accords sur les matires premires ont fini par seffondrer, mme ceux qui ne visaient pas maintenir constamment les cours au-dessus des prix dquilibre. Le Mcanisme de financement compensatoire a t rduit dans les annes 1980, ce qui est dommage. Il mrite dtre pleinement rtabli et amlior. Une nouvelle manire intressante de sattaquer certains aspects du problme serait un dispositif de gestion des risques du march des matires premires dans les pays en dveloppement.Cette nouvelle initiative diffre des prcdentes deux titres. Premirement, elle nessaie pas de stabiliser les cours mondiaux, mais plutt le prix que peroit le producteur. Deuximement, elle prvoit la mise en place, au sein dune organisation internationale quelconque, dun nouvel intermdiaire charg dadministrer le dispositif, mais qui rassurerait ses contrats auprs dassureurs du secteur priv, de sorte quil offrirait peu prs les mmes conditions quun assureur priv. Il aurait pour mission daccorder trs largement ces conditions aux paysans pauvres et autres producteurs des pays en dveloppement qui nont actuellement pas accs lassurance prive. Lintermdiaire propos vendrait aux producteurs des contrats dassurance sur les cours dau moins les 12 principales matires premires dexportation des pays en dveloppement. Les aides au dveloppement pourraient servir payer au moins une partie des primes dassurance des producteurs pauvres, condition que les critres douverture de ce droit soient clairs: les producteurs ayant des revenus suprieurs un certain seuil devraient acquitter lintgralit de la prime. Comme lintermdiaire proposerait des taux prfrentiels bass sur les taux en vigueur sur les marchs commerciaux auprs desquels il rassurerait lessentiel du risque, son risque serait pratiquement nul. Dans quelle mesure un tel mcanisme serait-il utile? Il faut prciser demble quil ne prtendrait pas stabiliser les prix perus par les producteurs, mais plutt de donner aux assurs une garantie pralable de prix minimum. Lindication serait particulirement prcieuse pour les paysans qui ont plusieurs choix pour leurs cultures annuelles. Ils pourraient mieux dcider ce quil vont planter sils savaient au moment des semailles combien leur rapporteront les diffrentes rcoltes. Le dispositif ne stabiliserait le revenu des autres producteurs (par exemple les producteurs de caf et dautres cultures arbustives) que dans la mesure o ils feraient jouer leur assurance dans les mauvaises annes et non dans les bonnes. Le prix minimum garanti que permettrait dobtenir le montant de la prime dassurance suivrait les fluctuations des cours mondiaux. Malgr les avantages potentiels assez modestes de ce dispositif, il serait intressant den mettre rapidement un en place, ne serait-ce qu titre dessai. Alors que de nombreuses initiatives ont t prises au fil des annes pour libraliser le commerce, et plus rcemment les mouvements de capitaux, rien de comparable na t entrepris pour que la circulation des personnes entre les pays devienne entirement libre. Compte tenu de lvolution dmographique des pays industrialiss (et notamment du vieillissement de leur population), et de lapport que peut reprsenter pour les pays en dveloppement les envois de fonds des travailleurs migrs, le moment est venu dinscrire cette question parmi les proccupations internationales. Louverture des marchs prconise dans la prsente section donnerait beaucoup dautres pays en dveloppement la possibilit dentrer dans un cercle vertueux de croissance tir par les exportations. Lamlioration des dbouchs devrait saccompagner dun appui solide au renforcement des capacits et dune action tout aussi nergique pour limiter les ravages causs par le faible prix des matires premires. Cest alors seulement que le commerce pourra, comme il en a le potentiel, aider les pays les plus pauvres atteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement. 3. Flux de capitaux privs La plus grande partie de lpargne dont dispose un pays pour ses investissements, que ce pays soit grand ou petit, riche ou pauvre, provient toujours de ses ressources intrieures. Toutefois, les capitaux extrieurs peuvent apporter un complment prcieux aux ressources quun pays peut mobiliser sur le plan intrieur. Aujourdhui, des flux importants de capitaux franchissent les frontires nationales sous forme dinvestissements trangers directs (IED) tandis que les marchs financiers internationaux constituent un vaste pool de financement sur lequel les pays peuvent tirer. Pour les pays revenu intermdiaire, ces ressources potentielles sont sensiblement suprieures aux financements publics quils peuvent obtenir. Mme les pays pauvres peuvent esprer bnficier dinvestissements trangers directs, bien quen moyenne ils en drainent moins (par rapport leur PIB) que les pays revenu intermdiaire. Laffirmation selon laquelle les flux dinvestissements trangers directs laisseraient lcart les pays les plus petits et les plus pauvres est excessive. De nombreux pays, qui sont petits ou pauvres, ou petits et pauvres, ont un ratio investissements trangers directs/PIB lev. Investissements trangers directs Lexpansion spectaculaire des IED destination des pays en dveloppement au cours de la dernire dcennie est en partie due aux amliorations du climat de linvestissement que nombre dentre eux ont su oprer. Un nombre croissant de pays, traditionnellement mfiants lgard des investissements trangers, les accueillent maintenant favorablement, car ils ont compris que lentre de capitaux trangers facilitaient laccs aux marchs et aux technologies modernes. En outre, comme les crises asiatiques lont rcemment dmontr, les flux dIED sont moins susceptibles de revirement soudain que les flux dinvestissements de portefeuille court terme, ce qui est un autre de leurs attraits. Les investissements trangers dpendent de plusieurs facteurs: la possibilit dexploiter des ressources naturelles, lattrait du pays en tant que base dexportation, ou encore le dsir dune socit multinationale de produire localement quand cela permet dapprovisionner le march intrieur du pays considr des conditions avantageuses. Mais dans tous les cas, le climat gnral des investissements est lun des principaux facteurs pris en compte dans la dcision dinvestir. Les investisseurs recherchent la stabilit politique et lassurance que la rgle de droit finira par simposer et quils pourront ainsi oprer dans un cadre de rgles et de procdures stables et prvisibles, exempt de corruption. Ils recherchent des travailleurs qualifis et une infrastructure efficiente. Ils ont galement besoin de recevoir lassurance que leurs investissements ne feront pas lobjet dexpropriation arbitraire et apprcient donc la possibilit de recourir un mcanisme international de rglement des diffrends qui pourraient slever entre eux et les gouvernements des pays htes, tel que celui du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements de la Banque mondiale. Les investissements trangers directs seront galement plus nombreux lorsque le gouvernement du pays hte est prt sengager accorder le rgime du traitement national, cest--dire traiter les investissements et les investisseurs trangers au moins aussi favorablement que les investisseurs nationaux. En outre, la transparence des politiques publiques, les dispositions relatives au libre transfert des capitaux, des profits et des dividendes, la possibilit dobtenir des permis de rsidence pour le personnel essentiel et labsence dobligations de rsultat sont aussi des facteurs importants. Bien entendu, dans certains cas extrmes, certains pays peuvent avoir besoin de faire des exceptions afin de protger leur scurit nationale, de sauvegarder lintgrit et la stabilit de leur systme financier ou de remdier une crise de la balance des paiements. Par ailleurs, le traitement national ne signifie pas traitement spcial: les investisseurs trangers ne devraient pas tre dispenss dobir aux lois nationales qui rgissent le comportement des socits et des personnes, et lautorit des tribunaux et organismes rglementaires nationaux sur les investisseurs trangers et leurs entreprises ne devraient pas tre amoindrie. Les pays en dveloppement doivent continuer prendre des mesures pour instaurer un climat propice aux IED. Pour cela, ils doivent notamment continuer amliorer leurs normes de comptabilit et daudit, et amliorer la transparence, la gestion des entreprises et lefficience et limpartialit de leurs administrations ainsi que leur infrastructure matrielle. En prenant de telles mesures, dont le secteur priv national tirera autant davantages que les investisseurs trangers, les pays se doteront des moyens dtablir un climat comptitif en matire dinvestissements trangers directs. Mais il ne faut pas quils accordent des concessions fiscales ou compromettent les normes sociales et environnementales nationales pour attirer tout prix les investisseurs. Lun des rles que pourrait jouer une organisation internationale de la fiscalit serait dimposer des disciplines dans la concurrence en matire de concessions fiscales, qui, au bout du compte, bnficieraient davantage aux investisseurs trangers quau pays hte. Ces disciplines devraient tre appliques aussi bien aux pays industriels quaux pays en dveloppement dans la mesure o de nombreux pays industriels se font une concurrence fiscale pour attirer les IED. Les investisseurs trangers, comme les socits nationales, ont pour obligations premires doprer dans la lgalit et dtre productifs, mais, de lavis gnral, il leur incombe aussi de se conduire comme de bonnes entreprises citoyennes dans les pays o ils investissent. Ces responsabilits sont nonces dans le Pacte mondial propos par le Secrtaire gnral, auquel les entreprises sont invites participer. Sur les neufprincipes du Pacte social, deux traitent des droits de lhomme, appelant les entreprises favoriser et assurer le respect des droits de lhomme internationalement reconnus et veiller ne pas se faire complices de violations de ces droits. Quatre des principes traitent des normes du travail, demandant aux entreprises de promouvoir la libert dassociation et le droit la ngociation collective, ainsi que de contribuer labolition du travail forc, du travail des enfants et llimination de la discrimination. Enfin, trois principes concernent les problmes environnementaux, invitant les entreprises adopter dans ce domaine une dmarche fonde sur le principe de prcaution, prendre des initiatives pour promouvoir un plus grand sens des responsabilits vis--vis de lenvironnement, et encourager lutilisation de technologies respectueuses de lenvironnement. Les banques multilatrales de dveloppement (BMD, qui comprennent la Banque mondiale et les banques rgionales de dveloppement) contribuent depuis quelques temps attirer les investissements trangers directs dans les pays en dveloppement en accordant des cofinancements, des garanties dinvestissement et en parrainant le Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements. Leur contribution a t utile et lon peut juste titre, dfendre la thse selon laquelle il faut donner aux BMD les moyens de dvelopper leur rle de catalyseur. De nombreux projets dinvestissement dans des infrastructures qui seraient potentiellement viables ne trouvent pas de financement auprs du secteur priv car leurs rendements sont exposs des risques dordre politique ou rglementaire qui sont encore souvent considrs comme levs sur les marchs mergents qui ne comptent pas encore suffisamment de ralisations leur actif. Les banques multilatrales de dveloppement peuvent fournir aux investisseurs des garanties partielles contre les risques, qui les protgeront au cas o le pays daccueil contreviendrait aux clauses des accords relatifs aux prix ou aux rsultats, dcrterait des mesures dexpropriation, ou encore dclarerait linconvertibilit de sa monnaie. Investissements de portefeuille Outre les investissements trangers directs, les pays en dveloppement peuvent aujourdhui esprer bnficier de flux dinvestissement de portefeuille en provenance des marchs financiers mondiaux. Sans ces apports, les gouvernements et le secteur priv nauraient pas la possibilit de diminuer le cot de leurs capitaux grce lpargne trangre prive. Cest pour cette raison quun nombre croissant de pays en dveloppement ont progressivement libralis leurs comptes de capitaux au cours des dernires annes. Ces mesures nont cependant pas eu que des avantages. Bien que, dans les bonnes annes, linjection de capitaux ait t considrable, les annes dabondance ont t suivies par des annes de disette, marques par des crises de change ou des crises bancaires, ou bien les deux. Les pays qui ont contract une dette extrieure importante, en particulier sous forme de dettes court terme et de dettes du secteur priv libelles en devises trangres, se sont rvls vulnrables en cas de crise dans la mesure o les investisseurs, cdant la panique, se sont retirs massivement. Nul ne peut prtendre que ce comportement cyclique soit lhonneur des tablissements financiers privs. Cette vulnrabilit des pays emprunteurs face aux crises financires a suscit des dbats internationaux sur la ncessit de rformer larchitecture financire internationale. Ces dbats ont notamment abouti ladoption de mesures visant renforcer les systmes financiers des marchs mergents. Ils ont galement conduit la dfinition de normes et de codes visant entriner les meilleures pratiques et amliorer la transparence dans plusieurs domaines pertinents, notamment la communication de donnes, la rglementation prudentielle et la supervision du systme bancaire, les normes de comptabilit et la gouvernance des entreprises. Il sagit l dune initiative louable, qui devrait aider les marchs mergents combler lcart entre les modalits actuelles de fonctionnement de leur systme financier et les meilleures pratiques. Certains objectent cependant que les pays en dveloppement ne participent pas suffisamment la dfinition de ces normes. Par ailleurs, il est important que le FMI reconnaisse que la mise en oeuvre des rapports peut tre difficile et coteuse, et quil ne fixe pas dexigences draisonnables en ce qui concerne les dlais de cette mise en oeuvre. Enfin, pour acqurir la capacit dappliquer ces codes, les pays ont besoin de services dassistance technique nombreux et efficaces. Les crises financires ont galement conduit un rexamen des politiques macroconomiques. Les dangers de lancrage des taux de change sont maintenant largement reconnus et si, long terme, on continue dencourager la libralisation progressive des mouvements de capitaux, on reconnat quil est important que celle-ci se fasse par tapes, et uniquement dans un contexte adquat. Une libralisation ne peut russir que si elle est opre graduellement, selon un rythme adapt aux capacits du secteur financier national, et en labsence de dsquilibre macroconomique majeur, dans un contexte o les institutions financires sont solvables et o un systme de surveillance prudentielle efficace est en place. Quand les entres de capitaux sont abondantes, il est possible que le prlvement dune taxe temporaire sur ces entres, sinscrivant dans un dispositif densemble, soit un moindre mal. Cependant, dautres formes de contrle des capitaux sont clairement contre-productives, comme par exemple celles qui encouragent les emprunts court terme plutt qu long terme. Par ailleurs, on dispose de certaines donnes qui prouvent que les contrles visant empcher les sorties de capitaux ont souvent un effet contraire, cest--dire celui de limiter les entres nettes de capitaux, car les investisseurs sont davantage disposs apporter des capitaux dans un pays quand ils pensent avoir la possibilit de les retirer au moment voulu, et selon les modalits de leur choix. Il est permis desprer que ces rformes, ainsi que dautres, diminueront la frquence et la gravit des crises financires, mais il serait peu raliste de supposer quelles peuvent totalement liminer les crises. Par consquent, les discussions relatives la nouvelle architecture financire internationale ont galement abord les moyens damliorer les dispositifs actuellement en place pour rsoudre les crises. Pour sa part, le FMI a simplifi ses mcanismes durgence, supprimant plusieurs guichets peu utiliss et mettant en place deux nouvelles facilits. La premire est la Facilit de rserve supplmentaire, qui a t conue pour permettre au FMI de prter des sommes considrables, assorties de taux dintrt levs, pour des priodes relativement courtes. Deuximement, les lignes de crdit prventives permettent des pays pralablement approuvs, de tirer des financements durgence quand ils sont touchs par une crise due la propagation de crises nes dans des pays voisins. Bien que lobjectif de ce mcanisme, qui permet dassurer par avance que les pays menacs par un effet de contagion disposent de sommes substantielles, soit amplement justifi, aucun pays na encore demand lutiliser. Dans les dbats sur la nouvelle architecture financire internationale, le point le plus important qui reste rsoudre concerne les moyens de faire participer le secteur priv au rglement des crises financires, en obtenant des cranciers privs quils prorogent les chances de leurs prts. Tous saccordent reconnatre que cela pourrait tre ncessaire, dans certaines circonstances, dans la mesure o des sommes normes peuvent tre tires au titre de prts extrieurs et o les cranciers extrieurs sont incits se ruer vers la sortie lorsquils ont perdu confiance. Par ailleurs, si lon veut minimiser lala moral, il faut galement faire savoir au secteur priv quil peut tre appel contribuer la rsolution du problme plutt que de bnficier daide pour sen sortir. cet gard, il est possible desquisser certains lments de solution: les obligations devraient comporter des clauses daction collective, permettant une majorit qualifie de porteurs dapprouver des modifications des clauses de remboursement. Ce type de clause existe dj dans la plupart des obligations mises sur le march de Londres, mais non dans les obligations mises selon le droit de New York. Comme le Canada et le Royaume-Uni lont dj fait, les autres grands pays industriels devraient assortir leurs missions dobligations de telles dispositions, de faon faciliter leur adoption par les marchs mergents. Mais sil est important de rduire la frquence des crises et leur cot, supprimer les crises en liminant les flux de capitaux qui sont leur origine serait une victoire la Pyrrhus. En effet, ces flux peuvent tre avantageux tant pour les pays en dveloppement que pour les pays dvelopps: les emprunts que font les pays en dveloppement leur permettent dacclrer leur dveloppement, tandis que les prts consentis par les pays dvelopps permettent leurs citoyens de placer une partie de leur pargne dans des instruments haut rendement et de diversifier leurs portefeuilles. Ces deux catgories de pays ont donc intrt permettre aux investisseurs privs des pays dvelopps de placer leurs fonds sur les marchs mergents quand ils y trouvent leur compte. Toutefois, malgr les progrs raliss au cours des dernires annes en matire de libralisation et de mondialisation, les pays industriels continuent de dresser de vritables obstacles ces investissements. Aux tats-Unis, par exemple, de nombreuses compagnies dassurance ne sont pas libres dacqurir les titres demprunts mis sur les marchs mergents dans la mesure o nombre des tats qui les rglementent linterdisent. De mme, les caisses de retraite de nombreux pays dEurope continentale sont en fait soumises des interdictions de ce type. La proposition de directive relative aux institutions de retraire qui a t prsente par la Commission europenne au Parlement europen modifierait cet tat de choses, mais cette directive na pas encore t vote. Il est important que les pays industriels liminent ces obstacles artificiels aux investissements sur les marchs mergents, en particulier lorsque lon peut escompter que les investisseurs en question adoptent, dans leur propre intrt, une optique long terme. Il y a par ailleurs un risque que les nouvelles propositions relatives la dtermination des rserves minimum des banques, qui sont actuellement examines par le Comit de Ble sur le contrle bancaire rendent les prts bancaires excessivement coteux pour les pays en dveloppement qui nappartiennent pas aux groupes des pays les plus solvables. On ne peut attendre des capitaux privs quils financent directement la rduction de la pauvret ou le dveloppement des ressources humaines. Ils peuvent cependant jouer un rle majeur en contribuant promouvoir la croissance ou au contraire prcipiter la crise. Cest pourquoi il est important dassurer des apports substantiels de capitaux privs aux pays en dveloppement, principalement, mais non inclusivement, sous forme dinvestissements trangers directs. Cest aussi pourquoi il est important de rendre le systme moins vulnrables aux crises. 4. Coopration internationale pour le dveloppement Bien quil soit pratiquement certain que la plus grande partie des flux financiers en faveur des pays en dveloppement ait lavenir son origine dans le secteur priv, le financement international public continue de jouer un rle essentiel sur quatre plans: En favorisant le dveloppement des pays faible revenu. La plupart de ces pays ne peuvent esprer attirer beaucoup de ressources du secteur priv, et il conviendrait de les dissuader de contracter des emprunts importants dans le secteur commercial mme si les prteurs taient disposs leur en consentir. Cest l le rle traditionnel de laide publique au dveloppement (APD) et des prts des banques multilatrales de dveloppement. Au cours des prochaines annes, lAPD devrait principalement viser aider les pays faible revenu raliser les objectifs internationaux en matire de dveloppement; En aidant faire face aux crises humanitaires; En contribuant acclrer le relvement aprs des crises financires. Le FMI est linstitution internationale qui joue un rle de premier plan dans ce domaine. Les banques multilatrales de dveloppement peuvent galement jouer un rle important en finanant des mcanismes de protection sociale et en protgeant laccs aux services sociaux de base au cours des crises; En fournissant des biens collectifs mondiaux, savoir des biens et services qui profitent lhumanit en gnral plutt quaux rsidents dun pays en particulier. Parmi les principaux biens collectifs mondiaux, on peut citer le maintien de la paix; la prvention des maladies contagieuses; la recherche sur les vaccins, les cultures et les maladies tropicales; la prvention des missions de chlorofluorocarbones; la limitation des missions de carbone et la conservation de la diversit biologique. LONU est responsable du maintien de la paix; lOrganisation mondiale de la sant et la Banque mondiale contribuent la lutte contre les maladies contagieuses; les centres de recherche qui constituent le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) soccupe de la recherche agricole; enfin, le Fonds pour lenvironnement mondial apporte une contribution modeste dans les trois derniers domaines. Un financement adquat de ces quatre rles prsente un intrt crucial pour le monde entier. La Confrence internationale sur le financement du dveloppement devrait avoir pour objectif premier la mise en place de mcanismes adquats cette fin. Tout pays vritablement dsireux datteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement devrait en particulier avoir lassurance que leur ralisation ne sera pas entrave par labsence de ressources extrieures. Ampleur des besoins Comment dfinir ce qui constituerait un financement adquat de ces quatre rles du financement public international? Il convient pour commencer de dfinir les moyens dviter que labsence de ressources nempche la ralisation des objectifs internationaux en matire de dveloppement. Estimer le cot de cet objectif nimplique pas un retour lopinion discrdite selon laquelle il est toujours possible daugmenter la croissance, damliorer lducation ou de fournir tout autre service public si lon a plus dargent. Au contraire, on dispose prsent dlments qui montrent clairement quune aide mal conue peut nuire aux couches pauvres de la population dun pays, mme si elle est fournie sous forme de dons et nentrane pas un alourdissement de la dette, car elle permet de mauvaises politiques de se perptuer et divertit des ressources au profit de personnes inefficaces ou corrompues. Il est cependant tout aussi important de reconnatre quil ne saurait y avoir de croissance en labsence de ressources investir, que les enfants ne recevront aucune ducation sil est impossible de recruter et de payer des enseignants, etc. Pour que laide soit utile, il faut que lenvironnement politique et institutionnel soit adquat, car on dispose galement dlments qui montrent quen pareil cas, on peut obtenir de bons rsultats. LInitiative mondiale adopte lors du Forum mondial sur lducation tenu Dakar en 2000 est un exemple dapproche approprie: les pays en dveloppement sont convenus dtablir des plans daction nationaux dans le domaine de lducation dici 2002, et les donateurs sont convenus quaucun pays vritablement rsolu atteindre les objectifs fixs Dakar ne devrait en tre empch par labsence de ressources extrieures. Ce quil faut, cest une estimation du montant de laide qui serait ncessaire pour atteindre tous les objectifs fixs pour 2015 si chaque pays faible revenu adopte les mesures ncessaires pour garantir lutilit de cette aide. On trouvera dans lannexe au prsent rapport un examen de lestimation actuelle des cots quentranerait la ralisation des objectifs de dveloppement fixs pour 2015, sur la base de lhypothse que les pays bnficiaires font le ncessaire de leur ct. Pour le moment, ces estimations ne sont pas du tout satisfaisantes, en partie parce quelles devraient tre fondes sur les estimations tablies individuellement pour chaque pays bnficiaire, et que ceux-ci nont pas encore commenc faire leur travail cet gard. Le tableau 2 donne un tat rcapitulatif des chiffres partiels et prliminaires actuellement disponibles, dont il ressort que le montant de laide supplmentaire ncessaire serait probablement de lordre de 50 milliards de dollars par an. Le deuxime rle du financement public est de rpondre aux crises humanitaires. Au niveau mondial, les besoins daide humanitaire ont t trs importants ces dernires annes, et, malheureusement, il ny a gure de raisons desprer quils diminueront dans le proche avenir. Au cours des annes 90, on pensait tout moment compter plus de 100 millions de personnes vivant dans des rgions touches par un conflit ou une catastrophe naturelle. La Croix-Rouge a estim quau cours des 10 dernires annes, le nombre de personnes touches par des inondations et des vents violents a augment de plus de 300%, peut-tre la suite des bouleversements climatiques rsultant du rchauffement de la plante. Au cours des dernires annes, lassistance humanitaire sest chiffre environ 4,5 milliards de dollars par an, ce qui reprsente peu prs 8% du montant total de laide (et a t finance au titre de lAPD). Prs dun tiers de cette assistance est fournie sous la forme daide alimentaire. Ce montant a t loin dtre suffisant pour financer les besoins dans certaines situations durgence: en 1998, par exemple, lrythre a reu moins de 2 dollars pour chaque personne touche par la situation durgence. Cest l un domaine o un effort plus systmatique des donateurs est essentiel. lheure actuelle, laide humanitaire est caractrise par son extrme ingalit et va principalement certains pays et rgions, gnralement ceux qui retiennent fortement lattention des mdias. Il est indispensable que les donateurs sengagent long terme financer les secours humanitaires hauteur dun montant standard minimum spcifi, en appliquant un mcanisme intgr de partage des cots, et en prvoyant dans leur budget une rubrique spcifique pour les situations durgence afin de disposer de ressources en cas de crises inattendues sans avoir oprer de prlvements sur le budget consacr laide. Pour arriver un montant standard minimum raisonnable, il faudrait entre 8 et 9 milliards de dollars par an en moyenne, soit une augmentation de lordre de 3 4 milliards de dollars par rapport aux dpenses rcentes. Ceci reviendrait en gros doubler llment financier de laide humanitaire (laide alimentaire restant constante). En outre, il faut que les donateurs admettent que les rgles rgissant la fourniture de laide humanitaire sont trs diffrentes de celles qui devraient rgir laide au dveloppement. De nombreuses situations durgence se produisent prcisment parce que les gouvernements en cause ne grent pas bien les affaires publiques: lopportunit de laide humanitaire doit se mesurer en nombre de vies sauves, de personnes protges, dpidmies vites et de fondations mises en place pour la reconstruction de vies et de collectivits. Le dfi relever consistera fournir une assistance humanitaire adquate sans pour autant ngliger laide au dveloppement apporter aux pays o elle peut tre efficace. Le troisime rle que peut jouer le financement public international consiste attnuer les effets des crises financires. Le FMI estime que ses ressources actuelles sont adquates pour les tches auxquelles il risque dtre appel faire face au cours des prochaines annes. Il est difficile dvaluer avec certitude le volume souhaitable des ressources consacrer au quatrime rle la fourniture de biens collectifs mondiaux. On trouvera aussi dans lannexe au prsent rapport un examen du montant estimatif des ressources ncessaires pour faire face aux besoins en la matire. Tout effort srieux pour y rpondre exigerait vraisemblablement quelque 20 milliards de dollars par an, mme si la plupart des cots associs la lutte contre le rchauffement de la plante restaient inscrits au budget des diffrents pays. Il est encourageant de constater que le monde entier commence au moins prendre conscience de ces besoins. Cette prise de conscience saccompagne cependant dun risque, celui que des ponctions soient opres sur laide traditionnelle au dveloppement pour y rpondre. Quand de nouveaux besoins ont t constats ces dernires annes, il est rarement arriv que des ressources nouvelles et additionnelles aient t dgages pour y faire face; on a plutt cannibalis des programmes existants pour en assurer le fonctionnement. De fait, on estime que la part des budgets daide qui est dj consacre la fourniture de ce qui constitue en ralit des biens collectifs mondiaux slve 15%. Et ces activits profitent souvent aux donateurs plus quaux bnficiaires. Considrant que le but vis est dinverser la tendance la polarisation de lconomie mondiale entre riches et pauvres, cest l un phnomne dangereux. La solution consiste sparer laide au dveloppement et laide humanitaire du financement de la fourniture de biens collectifs mondiaux, et prvoir des ressources adquates dans les trois cas. Bien que les chiffres prsents ci-dessus ne doivent tre considrs que comme des ordres de grandeur, les montants en jeu sont trs levs. En rsum, pour atteindre les objectifs de dveloppement fixs pour 2015, il faudra peut-tre un montant supplmentaire de 50 milliards de dollars par an. Il faudra par ailleurs entre 3 et 4milliards de dollars de plus par an pour laide humanitaire. Enfin, si lon veut vritablement rpondre aux besoins en matire de biens collectifs mondiaux, il faut prvoir quelque 20 milliards de dollars par an, contre 5 milliards de dollars lheure actuelle. Initiative en faveur des pays pauvres trs endetts Rtrospectivement, tout le monde se flicite de la rduction de lendettement des pays pauvres trs endetts (PPTE) qui a rsult de la campagne mene par une vaste coalition dorganisations non gouvernementales au titre de linitiative Jubil2000. La rduction de la dette de ces pays devrait contribuer en partie atteindre lobjectif souhait en ce qui concerne laugmentation des courants financiers nets en faveur des pays faible revenu. Selon les estimations officielles, le service de la dette sera infrieure de 1,1 milliard de dollars par an par rapport au montant qui aurait t pay autrement, et de 2,4 milliards de dollars par an par rapport celui qui aurait t d. Dans le meilleur des cas cependant, lallgement de la dette ne compensera quune faible partie de la baisse prvue de lAPD, et cest peut-tre une des raisons pour lesquelles on continue se demander si les mesures dallgement qui ont t adoptes vont assez loin. Quand lInitiative en faveur des PPTE a t lance en 1996, un certain nombre de pays trs pauvres staient trs fortement endetts, aussi bien vis--vis des pays donateurs et de leurs organismes de crdit lexportation que vis--vis des banques multilatrales de dveloppement. Pour assurer le service de cette dette, ils auraient d utiliser une proportion inacceptable de leurs recettes budgtaires et de leurs recettes en devises. En ralit, ils nont pas pay la totalit des montants quils devaient ce titre. Mais, malgr cela, des ressources qui auraient du tre consacres en priorit au secteur social, lducation et la sant, etc., ont d tre utilises pour assurer le service de dettes contractes dans le pass, avec parfois trs peu de rsultats la clef. Il ny avait donc que des perdants. Si le service de la dette ntait pas assur, la rputation des dbiteurs en souffrait, de mme que leur aptitude obtenir de nouveaux crdits, mme commerciaux. Sil ltait, ctait aux dpens de secteurs qui avaient dsesprment besoin de ressources. Il na donc pas t trop difficile darriver un accord de principe sur le fait que, mme si lvidence, les marchs du crdit ne fonctionnent que si les dettes sont honores, une rduction de la dette constituait la solution la plus logique. Mais, pour passer de cet accord de principe une rduction effective et substantielle de la dette, il a fallu beaucoup de temps. Un accord est intervenu en 1996 sur quelques mesures initiales dallgement de la dette, mais celles-ci se sont avres insuffisantes. Un renforcement de lInitiative en faveur des PPTE a donc t dcid en septembre 1999. Ce nouvel accord a modifi, sans pour autant les supprimer, les conditions dont tait assorti lallgement de la dette, pour faire en sorte que les conomies ralises sur le service de la dette soient en fait utilises pour accrotre les dpenses consacres des programmes sociaux renforant la croissance, tout en augmentant lallgement consenti. Outre une question de principe, celle de savoir si la situation justifie que lon passe outre au caractre normalement sacro-saint de la dette, il convient dexaminer trois facteurs pour dterminer si un allgement de la dette est souhaitable. Le premier consiste savoir qui paiera. En principe, il a toujours t dit que lInitiative en faveur des PPTE sera finance par une augmentation de lAPD. Vu que lAPD est insuffisante (comme on la montr plus haut), cela serait juste, condition quune telle augmentation se produise effectivement. Mais il ne faudrait pas considrer la chose comme acquise. Par exemple, on entend parfois que les banques multilatrales de dveloppement pourraient trouver les ressources ncessaires pour annuler les dettes qui leur sont dues en oprant des prlvements sur leurs rserves, mais il sagit de savoir si elles peuvent le faire sans porter prjudice aux emprunteurs. Des comptables ont rcemment fait valoir que la cotation AAA quils attribuent aux banques multilatrales de dveloppement pourrait ne pas tre modifie par une telle utilisation des rserves de ces dernires. Ceci est certainement vrai, mais il faudrait sattendre alors un largissement des marges dont sont assortis les emprunts effectus par ces banques, et cest l un cot quelles devraient rpercuter sur les pays auxquels elles accordent des prts. Ceux-ci paieraient donc en fait la facture de lallgement de la dette consenti aux pays les plus pauvres. Les banques multilatrales de dveloppement ont vraisemblablement dj cherch optimiser le volume de leurs rserves en arbitrant entre une rduction de la charge quils font porter leurs emprunteurs et la possibilit de consacrer une part plus grande de leurs recettes nettes au dveloppement. Il se peut que leurs calculs soient marginalement inexacts, mais lon peut prsumer que, si ces banques doivent payer la facture pour les pays pauvres trs endetts, ce sont en ralit dautres pays en dveloppement qui seront amens le faire. La situation pourrait encore tre pire. Supposons que les dettes contractes auprs de lAssociation internationale de dveloppement (lIDA, lorgane du Groupe de la Banque mondiale qui octroie des prts des conditions de faveur aux pays faible revenu) soient annules au titre de lInitiative en faveur des PPTE et que cette opration soit finance par une rduction des prts futurs de lIDA. En pareil cas, le cot de lallgement de la dette serait support par les pays faible revenu dont les nouveaux emprunts auprs de lIDA baisseraient dun montant suprieur celui de leurs paiements au titre du service de la dette. Il sagirait principalement de pays faible revenu qui ne sont pas viss par lInitiative en faveur des PPTE, comme le Bangladesh. Il se peut que certains de ces pays aient fait un usage plus efficace des fonds disponibles pour rduire la pauvret que les PPTE. En pareil cas, les mesures dallgement de la dette auraient en fait des effets pervers sur la lutte mondiale contre la pauvret. Cest peut-tre l le cas de figure le plus pessimiste, mais lon aurait tort de penser quil ne peut pas se produire. La question de savoir qui finit en ralit par supporter le cot de lallgement de la dette est une question cruciale. Lorsquon cherche dterminer si un allgement de la dette est souhaitable, limportant nest pas seulement de savoir combien les pays reoivent en plus ou en moins, et do viennent les ressources. Un tel allgement peut tre une aubaine pour le dbiteur, mme sil est contrebalanc, dollar par dollar, par une rduction des nouveaux montants quil pourrait percevoir au titre de laide, et ce, pour deux raisons principales. La premire est quil reprsente une aide qui nest pas lie des importations (de vivres, dassistance technique, etc.) en provenance du pays donateur; ces liens rduisent la valeur relle dune grande partie de laide fournie titre bilatral. La seconde est quil est susceptible de dgager des ressources pouvant tre consacres aux services sociaux de base. Il en est ainsi parce que la plus grande partie de laide est fournie lappui de projets particuliers, alors que le service de la dette monopolise des ressources du budget gnral, qui ne sont plus disponibles pour financer des dpenses sociales plus prioritaires. En outre, cette aptitude accrotre les dpenses consacres aux services sociaux de base a t renforce par les conditions dont est assortie lInitiative en faveur des PPTE, et dont lobjectif est dassurer que les conomies ralises grce lallgement de la dette servent bien financer lesdites dpenses. Il ressort clairement de ces considrations quil y a lieu de se fliciter de lallgement de la dette qui a dj t consenti. Les donateurs ont promis quils financeraient cet exercice sans rduire les autres formes dAPD, ce qui donne esprer quen dernire analyse, la plus grande partie des ressources proviennent effectivement des donateurs eux-mmes. En particulier, il y a peu de raisons de craindre que dautres pays faible revenu ont eu le financer, dans la mesure o les donateurs ont promis daccrotre leurs souscriptions lIDA. Lallgement de la dette financ par les donateurs bilatraux sest finalement traduit par un dliement de laide. Par ailleurs, comme on la dj not, le service de la dette tait si lev quil grevait le budget qui aurait d tre consacr au financement des dpenses sociales prioritaires dans les domaines de lducation et de la sant. Il est difficile de voir des aspects ngatifs au renforcement de lInitiative en faveur des PPTE. Aprs avoir compar les montants qui restent dus au titre du service de la dette aux dpenses projetes dans le secteur social, les partisans de lallgement de la dette ont conclu que, dans nombre de PPTE, le service de la dette restera encore suprieur aux dpenses consacres lducation ou la sant. Fait peut-tre plus important, ils ont aussi affirm que certains des PPTE narrivent toujours pas financer un niveau minimal des dpenses sociales, et quil est donc peu probable quils atteignent les objectifs internationaux en matire de dveloppement. Ils se sont galement appuys sur une nouvelle tude effectue par le FMI et la Banque mondiale sur la viabilit de la dette pour tablir quun grand nombre dentre eux seront toujours vulnrables aux chocs extrieurs (rsultant par exemple de baisses du cours des produits de base ou de catastrophes climatiques) qui affectent leur capacit dassurer le service de leurs dettes restantes. Ces considrations donnent penser quil na pas t fait assez pour aider les PPTE. On pourrait craindre que si un nouveau renforcement de lInitiative en faveur des PPTE tait dcid en labsence dune augmentation sensible de lAPD destine financer lopration, celle-ci aurait pour effet principal de redistribuer laide entre les pays. Linitiative renforce aurait en particulier pour effet de distribuer davantage de ressources aux pays qui ont accumul des dettes importantes dans le pass, et le danger est que les pays moins endetts mais tout aussi pauvres en ptissent. Dans la mesure o laide est actuellement distribue de manire rationnelle, compte tenu la fois du niveau de la pauvret et de lexistence de politiques visant faire en sorte que laide contribue efficacement la rduire, une telle situation risquerait dentraver la lutte contre la pauvret. En dautres termes, sil est vrai quun accord sur un nouvel allgement de la dette serait hautement souhaitable, il est essentiel quun nouveau renforcement de lInitiative en faveur des PPTE soit financ strictement par des ressources additionnelles. Aide publique au dveloppement Laide publique au dveloppement (APD) est depuis longtemps la principale source de financement du dveloppement. Il y a prs dun demi-sicle, la communaut internationale a accept le principe selon lequel les pays riches ont la responsabilit daider les pays pauvres faire dmarrer leur dveloppement. En 1969, la Commission Pearson a officialis ce principe en invitant les pays donateurs consacrer au moins 0,7% de leur produit national brut (PNB) laide publique au dveloppement, objectif qui a t entrin par les Nations Unies et par de nombreux donateurs (mais pas tous). Pourtant, cinq pays seulement le Danemark, le Luxembourg, la Norvge, les Pays-Bas et la Sude ont atteint cet objectif et sy tiennent depuis plusieurs annes dj. En moyenne, lAPD, rapporte au PNB des pays donateurs, diminuait dj quand la communaut internationale a pour la premire fois adopt lobjectif de 0,7% et elle a continu diminuer pratiquement chaque anne, jusquen 1997 tout au moins. Laide publique au dveloppement reprsentait 56milliards de dollars en 1999, soit seulement 0,24% en moyenne du PNB des 22membres du Comit daide au dveloppement de lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques. (Mme si on exclut les tats-Unis dAmrique, qui ne se sont jamais engags sur lobjectif de 0,7%, la moyenne na pas dpass, cette anne-l, 0,33%.) La plupart des pays donateurs ont encore beaucoup faire avant que leurs citoyens puissent se fliciter davoir atteint lobjectif que leurs gouvernements ont entrin de longue date. Quelques pays donateurs ont commenc accrotre la part de leur budget quils consacrent laide, et leffort daide sest donc ainsi lgrement redress depuis 1997. On peut sen rjouir; nanmoins, mme si lInitiative en faveur des PPTE a t finance entirement au moyen de ressources additionnelles, nentranant donc pas une ponction dans les ressources dAPD existantes, faute de ressources financires, cela ne suffirait pas pour raliser les objectifs retenus pour 2015. Or, tant donn la menace que fait peser sur lavenir du monde riche le contraste de plus en plus odieux entre la richesse des uns et la misre des autres, le milliard dhommes les plus pauvres, la perspective de manquer les objectifs retenus pour 2015 faute de trouver peut-tre 50milliards de dollars par an est profondment proccupante. Il serait irraliste de sattendre une augmentation notable du volume de laide en labsence, dans les pays donateurs, dune large volont politique de trouver une solution aux problmes que laide cherche rsoudre. Mais les objectifs internationaux de dveloppement qui se sont dgags lissue des grandes confrences et sommets des annes90 et qui ont t fortement entrins par la Dclaration du Millnaire offrent les bases dune relance de la volont politique qui inspire laide publique. Les citoyens des pays donateurs doivent apprendre quels sont prcisment ces objectifs, prendre conscience des enjeux, du cot en ressources de leur ralisation et du rle de laide dans leur financement. Ce message doit tre adress en particulier aux citoyens des pays qui sont loin datteindre lobjectif de 0,7% du PNB. Une campagne mener dans lopinion publique pour la ralisation des buts consigns dans la Dclaration du Millnaire pourrait suivre pas pas les progrs raliss, les succs et les difficults rencontrs et choisir les mesures correctives prendre. Une telle campagne devrait faire converger lenthousiasme que les dfenseurs de la rduction de la dette ont manifest dans leur action, les connaissances prcises que peuvent offrir les spcialistes travaillant pour les organismes internationaux et lappui financier des fondations prives. Si les pays membres du Comit daide au dveloppement fournissaient effectivement une aide publique au dveloppement gale 0,7% de leur PNB, laide augmenterait denviron 100milliards de dollars par an. Malgr la marge dincertitude qui entoure lestimation du cot de la ralisation des buts du dveloppement humain, cette augmentation de laide suffirait assurment pour fournir chacun des pays faible revenu cherchant srieusement raliser les buts retenus pour 2015 une aide suffisante pour viter que leur ralisation soit compromise par un manque de ressources dorigine extrieure. Cette augmentation de laide permettrait aussi de financer une diminution supplmentaire de la dette des pays pauvres trs endetts qui la mriteraient. Cela permettrait aussi de financer intgralement lInitiative mondiale de Dakar sur lducation ainsi que le programme actuellement labor par la Commission macroconomie et sant, pour venir bout de la crise sanitaire en Afrique. Cela permettrait aussi de consacrer peut-tre 7,5milliards de dollars supplmentaires chaque anne pour assurer laccs universel aux soins de sant de la procration. Cela permettrait enfin de financer correctement les centres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Le problme nest pas de savoir comment dpenser judicieusement une somme supplmentaire de 100milliards de dollars mais de persuader les hommes politiques et les lecteurs en gnral dans les pays riches, que ces dpenses sont non seulement un devoir moral mais aussi un investissement peu coteux dans ldification dun monde plus sr. Des sources de financement nouvelles et originales Pour la communaut internationale, un moyen dassurer une production adquate de biens collectifs mondiaux, et de rpondre ainsi une proccupation croissante, serait de chercher de nouvelles ressources financires. Les dpenses actuellement consacres ces biens environ 5milliards de dollars par an sont finances par les sources les plus diverses, mais ce mode de financement narrive pas suivre laugmentation des besoins constats. La Confrence internationale sur le financement du dveloppement devrait donc examiner sil convient dtablir une source mondiale de fonds suffisants, la fois pour permettre un financement adquat de la production de ces biens collectifs mondiaux et pour carter le risque que le reste du programme daide ne soit dangereusement ponctionn pour satisfaire ces besoins. Si une source fiscale rendement lev pouvait tre cre, elle permettrait dutiliser une partie des recettes ainsi dgages pour complter lAPD. On a beaucoup parl dans cette optique de la taxe sur les mouvements de capitaux (souvent appele taxe Tobin, du nom de lconomiste James Tobin, laurat du prix Nobel, qui la pour la premire fois propose). Il sagirait dune taxe faible de lordre de 10 50 points de base (soit 0,1 0,5%) qui serait impose sur toutes les transactions effectues sur les marchs des changes. Les partisans dune telle taxe font valoir ses deux avantages. Le premier est que, la taxe tant leve principalement sur ceux qui prennent sur les devises des positions court terme, elle dcouragerait la spculation et aiderait ainsi stabiliser les taux de change. Le cot supplmentaire rsultant de la taxe serait de peu de consquence pour les oprateurs intresss par les placements long terme. Le deuxime avantage prsum est qutant donn lnorme volume trait sur les marchs des changes une taxe dun taux modeste permettrait pourtant de lever des sommes normes. Par exemple, une taxe dont le taux ne dpasserait pas 10 points de base sur le volume actuel des transactions qui est de lordre de 1600 milliards de dollars par jour donnerait des recettes de lordre de 400 milliards de dollars par an. Ceux qui sont contre cette taxe ont voqu deux difficults pratiques et ont mis des doutes sur lun et lautre des avantages attendus. La premire difficult pratique rsulte de la ncessit dtendre lassiette fiscale de la taxe au-del du march des changes au comptant, pour y englober tous les instruments drivs (instruments terme et options) qui pourraient tre utiliss pour entreprendre des transactions quivalentes. Le problme serait alors de trouver un moyen de taxer de faon quivalente les instruments au comptant et les instruments drivs, car il faudrait viter un dplacement, source dinefficacit, des uns sur les autres. Une taxe qui ne serait assise que sur la valeur dun contrat driv serait trop faible pour raliser cette quivalence, et une taxe qui porterait sur la valeur des actifs sous-jacents serait trop forte et pourrait entraner la disparition complte de ce march. Lautre difficult pratique tient la facilit avec laquelle les transactions financires peuvent se dlocaliser, en particulier grce aux moyens actuellement offerts par la tlmatique. Cela signifie quune telle taxe devrait tre impose non seulement dans les grandes places financires mais aussi dans le monde entier. Il est difficile dimaginer que lunanimit ncessaire de tous les pays puisse tre runie. Mme si ctait le cas, lingnierie financire russirait sans doute crer de nouveaux instruments drivs permettant dchapper cette taxe. Les opposants une taxe sur les mouvements de capitaux ont galement fait valoir quune telle taxe aurait peu de chances de contribuer stabiliser le march des changes. Les partisans de la taxe supposent implicitement que la plus grande partie des transactions sur les devises qui nont pour contrepartie ni le commerce international ni les mouvements de capitaux long terme est due la spculation. Mme si ctait le cas, il nest pas certain quune taxe de 10 points de base russirait rduire la spculation. Le fait est que les importantes et brutales variations des flux de capitaux qui sont caractristiques des crises financires sexpliquent par les espoirs de gain ou les craintes de perte qui se chiffrent en dizaines de points de pourcentage et non en quelques points de base. Quoi quil en soit, il est maintenant tabli que lhypothse formule par les partisans de la taxe est fausse. Une grande partie du volume des transactions rsulte de mouvements fbriles, les oprateurs modifiant leurs positions immdiatement aprs une importante transaction initiale en devises (par exemple pour financer une grosse transaction commerciale jusqu ce que, quelques minutes plus tard, une nouvelle position dquilibre court terme du portefeuille soit trouve). Typiquement, la marge sur ces transactions ne dpasse pas un point de base. Une taxe de 10 points de base reprsenterait donc un taux dimpt de 1000% environ sur ces transactions. Il est bien rare quil soit possible, mme dans une zone de comptence nationale donne, de collecter des impts dun taux aussi lev: les intresss trouvent habituellement un moyen de contourner la taxe. Enfin, mme si on trouvait un moyen quitable de taxer les transactions au comptant et les transactions drives, mme si tous les pays acceptaient de cooprer limposition de cette taxe et mme si lassiette de la taxe ntait pas amenuise par linvention de nouveaux produits drivs, le march pourrait toujours tre rorganis en march de courtage. Les cambistes renonceraient tre des agents de change puisant dans leurs propres avoirs en devises pour raliser les transactions, pour devenir des courtiers, mettant en rapport acheteurs et vendeurs qui effectueraient alors une transaction directe. Il en rsulterait un inconvnient minime pour ceux qui souhaitent acheter ou vendre des devises, mais aussi une chute du volume des transactions, dune ampleur inconnue mais peut-tre importante. On ne voit pas clairement pourquoi il y aurait une rduction quelconque de la spculation et de linstabilit des cours: en fait, on a fait valoir quen empchant la recherche progressive du prix, une telle taxe risquerait daccrotre linstabilit. On a galement mis en doute la possibilit relle de collecter des recettes importantes au moyen dune taxe sur les mouvements de capitaux. La question critique ici est de deviner lampleur de la diminution du volume des transactions conscutive lintroduction de la taxe, en particulier si le march constate lui-mme quil devient alors un march de courtage. Il faut admettre quil faudrait une trs forte diminution du volume des transactions pour compromettre le potentiel dune telle taxe, mais certains opposants estiment quon ne peut pas exclure une telle hypothse. Le Groupe est davis quil faut tudier la question dencore plus prs avant de parvenir une conclusion dfinitive sur la faisabilit et lopportunit dune taxe Tobin. Mais il pense aussi quil y a lieu de se demander si cest bien l la seule vritable option, ou si au contraire dautres matires imposables potentielles nexistent pas et si on ne pourrait pas les utiliser pour lever des recettes permettant dassurer le financement des biens collectifs mondiaux. En fait, plusieurs autres suggestions ont t avances dans le pass. Par exemple, on a propos un impt international sur lutilisation de lindivis mondial, savoir la haute mer, lAntarctique, lespace. La communaut internationale pourrait par exemple imposer une taxe sur lexploitation minire du fond des mers (quand celle-ci commencera, si elle commence), sur la pche hauturire ou sur le lancement de satellites. Mais il ny a l rien qui promette de runir des sommes importantes dans un avenir proche. Parmi les autres possibilits, on pourrait par exemple envisager dimposer diverses transactions internationales comme le commerce international, les voyages ariens ou les exportations darmes. Le Groupe na pas jug que ces diffrentes possibilits soient vraiment susceptibles de runir un jour un accord international leur sujet. Une autre proposition de taxe mrite dtre examine trs attentivement, si lon juge une taxe mondiale souhaitable, et se trouve galement tre un moyen dinciter accrotre loffre dun autre bien collectif mondial important. Ce bien collectif est la matrise du rchauffement plantaire, et la taxe propose nest autre que la taxe sur les missions de carbone. Des travaux scientifiques ont tabli au-del de tout doute raisonnable que la poursuite des missions de carbone dans latmosphre entranera, si les tendances actuelles se poursuivent, une augmentation importante des tempratures mondiales moyennes. Il ny pas encore de consensus des spcialistes sur lampleur probable des cots entrans par le rchauffement plantaire et on ne peut donc faire en connaissance de cause une estimation des dpenses optimales consacrer la limitation des missions de carbone. Nanmoins, il est clair depuis longtemps que cette menace devrait amener prendre des mesures la hauteur du problme. Un impt sur le carbone prendrait la forme dune taxe sur la consommation de combustibles fossiles, des taux diversifis selon le type de combustible mais refltant leur contribution au volume des missions mondiales de carbone. Un accord amenant les pays imposer une telle taxe un taux minimum donn, ou au-dessus de ce taux, ferait intervenir diverses incitations conomiques. Le prix plus lev des combustibles base de carbone orienterait la production dnergie vers des sources dnergie moins dommageables, encouragerait les consommateurs rduire leur utilisation de combustibles base de carbone et rentabiliserait mieux les travaux de recherche scientifique sur les techniques dconomie de lnergie. Dans la version de la proposition qui est tudie ici, les pays industriels se mettraient daccord sur lide de transfrer une fraction de leurs recettes provenant de cette taxe qui correspondrait au taux de base convenu, en faveur des organisations internationales responsables du financement des biens collectifs mondiaux. (Les pays en dveloppement seraient autoriss recycler lensemble de leurs recettes fiscales dans leur propre conomie.) Une utilisation possible des ressources ainsi dgages serait de rmunrer les pays en dveloppement pour les mesures de fixation du carbone de latmosphre quils prendraient, notamment en prservant leurs forts ou en menant des oprations de reboisement. Cela serait tout fait indiqu car tout montre que cette fixation du carbone est un moyen peu coteux de lutter contre le rchauffement plantaire au cours des deux prochaines dcennies. Le produit de cette taxe serait conserv par les pays qui lauraient collecte, leur permettant de rduire leur dficit budgtaire, de rduire les impts qui dcouragent leffort (comme limpt sur le revenu) ou daccrotre les dpenses publiques utiles. La Confrence internationale sur le financement du dveloppement devrait examiner sil convient ou non dtablir une taxe internationale conue pour dgager des recettes qui serviraient financer la fourniture de biens collectifs mondiaux. La communaut internationale devrait constater quune taxe sur le carbone est une possibilit prometteuse cet effet. Un autre moyen prometteur de desserrer les contraintes financires qui psent sur les pays en dveloppement pourrait tre dcrit comme nouveau et original mme si, dans un sens, ce moyen est vieux de 30ans. Il sagirait de relancer lutilisation des droits de tirage spciaux (DTS) crs en 1970 par le Fonds montaire international. Les DTS ont t invents prcisment pour permettre une augmentation durable du stock mondial de rserves montaires sans obliger les pays conserver des excdents ou des dficits. Ces dsquilibres imposent en effet aux pays des cots importants, ceux entrans par lobtention ou lemprunt de rserves, tandis que des dficits importants dans les pays qui doivent cder des rserves risquent de compromettre leur stabilit financire. Or, pour plusieurs raisons, depuis 1981 aucune allocation (cest--dire distribution) de DTS aux membres du FMI na eu lieu. Lune de ces raisons est que les pays industriels ne tirent aucun avantage, des DTS qui leur sont attribus, depuis lavnement dune mobilit intgrale des capitaux et laugmentation des taux dintrt sur les DTS, qui se rapprochent des taux moyens court terme pratiqus dans les cinq pays industriels les plus importants. Ces pays peuvent dsormais emprunter sur le march des capitaux internationaux des conditions proches de celles qui leur seraient faites sils acceptaient une allocation de DTS. Une autre raison est que toute allocation de DTS qui ne serait pas proportion exacte des quotas du FMI exigerait un amendement aux statuts du Fonds montaire international. Cela interdit donc lutilisation des DTS dans des dispositifs conus spcialement pour profiter des groupes particuliers de pays ou pour empcher des pays qui ne se conforment pas aux rgles den profiter. Un exemple montrera que cet obstacle est bien rel et difficile contourner. Le Fonds a accept en 1997 daccorder une allocation spciale et unique de DTS, conue pour galiser pour tous les pays membres le rapport des allocations cumules aux quotas courants; quatre ans plus tard, lamendement ncessaire aux statuts du Fonds nest toujours pas ratifi. La cessation des allocations de DTS a gravement port prjudice aux intrts des pays en dveloppement. Contrairement aux pays industriels, ces pays ne se trouvent pas dans la situation heureuse o ils peuvent emprunter des rserves additionnelles sur le march des conditions trs proches de celles dont sont assortis les DTS, mme si nombre dentre eux ont cherch constituer des rserves ces dernires annes afin de rduire leur vulnrabilit face aux crises. Les pays en dveloppement dtiennent dsormais des rserves de lordre de plus de 850 milliards de dollars, soit prs de 300 milliards de plus quavant que nclate la crise financire asiatique. Les nouvelles rserves qui ne sont pas finances par un excdent des oprations courantes ont t empruntes des conditions nettement plus onreuses que celles dont sont assorties les missions de DTS; en fait, les marchs mergents paient actuellement une prime de 8% en moyenne au-dessus des taux des bons du Trsor des tats-Unis. Le rsultat est un vaste flux de capitaux quon dsigne parfois sous le nom de aide rebours, qui, tous comptes faits, nest pas trs infrieure lapport daide classique venant des pays du CAD. Lintention initiale qui a prsid la cration du systme des DTS tait prcisment de permettre aux rserves internationales daugmenter paralllement aux besoins des pays, sans imposer de cots rels un pays moyen donn. Le FMI a cherch reprendre les allocations de DTS de faon limiter les cots rels actuellement imposs aux pays en dveloppement. Le moment est donc sans doute venu de reprendre ces allocations, puisque la proccupation initiale ntait pas seulement de limiter le cot impos un pays typique par lobtention ou lemprunt durables de nouvelles rserves, mais aussi de se prmunir contre la fragilit financire accrue du pays mettant des instruments de rserve. Pendant longtemps, cette dernire proccupation navait gure dimportance, mais lampleur sans prcdent de lactuel dficit des oprations courantes des tats-Unis dAmrique qui est en partie le rsultat du dsir dautres pays de se constituer des rserves en dollars, est maintenant trop considrable pour ne pas tre prilleuse. De substantielles allocations de DTS aideraient sans doute rduire le dficit des tats-Unis tout en permettant ces autres pays de continuer constituer les rserves qui leur paraissent ncessaires pour se prmunir contre les crises financires. Questions relatives lutilisation des fonds Le Groupe a tenu souligner que, daprs lui, il ne suffit pas de dpenser gros pour rsoudre les problmes. Lutilisation faite de lAPD importe autant que les montants disponibles. Or, il y a lieu de croire que jusquici, il na pas t tir le meilleur profit possible de laide, pour des raisons qui sont en partie imputables aux donateurs. Le fait que les donateurs ne rpartissent pas laide entre les pays de manire ce quelle contribue au maximum la rduction de la pauvret (ou mme la promotion de la croissance) pose problme depuis longtemps. Souvent, les donateurs utilisent laide de manire servir leurs objectifs en matire de politique extrieure ou pour favoriser leurs propres exportations, quoique ces pratiques aient peut-tre recul avec la fin de la guerre froide et grce aux efforts de lOCDE pour dcourager les pays de lier laide aux exportations. Daprs les donnes les plus rcentes (qui portent sur 1998), il semble pour la premire fois que laide aille des pays trs pauvres qui se sont dots de saines politiques. Les choses doivent aller beaucoup plus loin dans ce sens, jusqu ce que la rpartition de laide soit dtermine essentiellement par le degr de pauvret du pays bnficiaire et par la mesure dans laquelle ses politiques peuvent favoriser la lutte contre la pauvret. Bien que les deux graves dfauts qui ont jusquici afflig les programmes daide semblent sestomper, dautres problmes se sont fait jour ces dernires annes. De plus en plus souvent, les donateurs imposent aux bnficiaires de laide toute une srie de conditions concernant la gouvernance, les marchs publics, la lutte contre la corruption, la discipline macroconomique, lenvironnement, les dpenses sociales, lgalit entre les sexes, les droits de lhomme, ou encore le travail des enfants. Quel que soit le mrite de ces causes prises individuellement, collectivement, elles font peser un poids trop lourd sur les systmes politiques et administratifs fragiles de la plupart des bnficiaires. Par ailleurs, certains donateurs essaient de grer les programmes daide jusque dans leurs moindres dtails. Il en rsulte que lassistance technique est fournie par des ressortissants des pays donateurs qui, dans le cadre de la mise en oeuvre des projets, se concentrent exclusivement sur le fonctionnement du projet financ sans tenir compte de lobjectif plus gnral de lassistance technique: faire passer un savoir-faire qui permettra au projet de se ritrer. Par consquent, les dpenses administratives lies lapport de laide ont grimp en flche et reprsentent aujourdhui 5,4% du budget total (non compris les dpenses dassistance technique). En outre, le manque de coordination entre les donateurs cote cher aux pays bnficiaires, dont les ministres consacrent une trop grande partie de leur temps satisfaire des cohortes de donateurs au lieu de se pencher sur les problmes de leur pays. De plus, les mesures de garantie, quoique mises en place avec les meilleures intentions, font que des pays dont les besoins sont immenses, en particulier ceux qui viennent de sortir de conflits violents, nont pas accs laide. La communaut internationale commence se pencher sur ces problmes. Les mots matrise et participation sont dsormais trs la mode. La Banque mondiale a mis en place un Cadre intgr de dveloppement pour aider les donateurs coordonner lappui quils apportent la stratgie adopte par un pays. Le FMI a rebaptis sa Facilit dajustement structurel renforce Facilit pour la rduction de la pauvret et la croissance et la rorganise autour dun nouvel instrument, le Document stratgique sur la lutte contre la pauvret (que la Banque mondiale se propose aussi de soutenir grce ses crdits pour la rduction de la pauvret), qui prsente la stratgie de lutte contre la pauvret labore par le pays lui-mme. Ces initiatives vont tout fait dans la bonne direction. La question est de savoir si elles vont assez loin. Comme on la not dans lintroduction, de nouvelles relations doivent sinstaurer entre la communaut des donateurs et lAfrique subsaharienne pour que la situation de cette rgion trouble puisse samliorer. La solution des rserves communes propose par Ravi Kanbur et Todd Sandler pourrait servir de fondement ces relations. Chaque bnficiaire potentiel mettrait au point ses propres stratgie, programmes et projets de dveloppement, essentiellement en consultation avec sa population mais aussi dans le cadre dun dialogue avec les donateurs. Ensuite, il prsenterait le tout aux donateurs qui, sils y taient favorables, alimenteraient une rserve commune dassistance au dveloppement sans imposer des restrictions. Le niveau de financement de chaque donateur dpendrait de son valuation tant de la stratgie que de la capacit du pays bnficiaire la mettre en oeuvre et contrler efficacement les progrs et les dpenses. Les vues des donateurs seraient communiques au pays et aux autres donateurs dans le cadre dun dialogue prcdant la dcision financire. Toutefois, les donateurs qui dcideraient de participer (aucun donateur ne pouvant tre forc le faire contre son gr) nauraient pas le loisir daffecter certains fonds certains objets de dpenses, ni de suivre ou de contrler certains projets ou programmes particuliers. Cette proposition a pour but de crer un mcanisme qui ferait connatre aux bnficiaires les consquences quentranerait ladoption de politiques juges malavises par la communaut des donateurs tout en permettant leurs dcideurs de passer moins de temps ngocier les conditions de laide. Elle permettrait chaque pays bnficiaire de dcider lui-mme quel type dassistance technique il accorde le plus dimportance et qui doit la lui fournir. Lapport de laide ne pourrait plus tre li des biens ou services produits dans le pays donateur, pratique qui entache encore prs de 30% du volume total de laide (et pratiquement la totalit de lassistance technique) et, daprs les estimations, en rduit la valeur de prs de 15%. Ce nest quen mai 2001 que les pays de lOCDE ont finalement accept dinterdire cette pratique, et encore avec certaines rserves. Le systme de la rserve commune pourrait aussi mettre fin la paralysie qui semble gagner les programmes daide, les donateurs continuant multiplier des exigences dont la plupart sont individuellement justifies mais qui, ensemble, constituent un obstacle difficilement surmontable mme pour des pays qui pratiquent la bonne gouvernance. Ladoption de cette proposition impliquerait des changements importants dans la faon dont laide est apporte, et les changements importants comportent toujours des risques. Un de ces risques est que les donateurs acceptent la lettre mais non lesprit de la proposition et tentent dutiliser la runion du Groupe consultatif laquelle ils sont censs faire connatre leurs vues pour imposer des conditions lancienne. Un autre risque dcoule du fait que les donateurs nauraient plus de droit de regard sur des facteurs tels que les normes cologiques et les marchs publics. Dans la mesure o peu de pays bnficiaires sont en mesure de surveiller les marchs publics daussi prs que les banques multilatrales de dveloppement, par exemple, on peut sattendre ce que les abus augmentent, ce qui pourrait contrarier certains membres de la communaut des donateurs, en particulier ceux qui sont le plus attachs aux causes que les conditions imposes taient censes servir. Leffet initial pourrait par consquent tre de rduire le volume de laide, ce qui veut dire que certains bnficiaires hsiteront peut-tre accepter la proposition. Mais avoir la matrise de son propre dveloppement, cest aussi avoir le droit lerreur, et la base de la proposition se trouve la conviction que lon ne peut sattendre ce que les pays dveloppent leurs propres capacits sils ne sont pas investis de vraies responsabilits. Jamais de nouvelles relations ne pourront sinstaurer avec lAfrique si les donateurs recherchent tout prix la scurit. La proposition de la rserve commune permettrait aux relations entre donateurs et bnficiaires de laide de stablir sur de nouvelles bases. Mais elle ne tend que vers le premier des quatre objectifs du financement public noncs au dbut du prsent chapitre, savoir financer le dveloppement dans les pays revenu faible. La communaut internationale doit aussi trouver le moyen de financer les biens collectifs mondiaux, et il convient de distinguer trs nettement les modes dattribution de fonds au titre de ces deux objectifs. Les pays doivent, en gros, pouvoir dcider eux-mmes de la faon dont ils veulent utiliser les moyens qui leur sont accords pour promouvoir leur dveloppement, tout en sachant quils auront plus de chance de recevoir des fonds sils dpensent bon escient. Mais les fonds qui sont censs servir au financement de biens collectifs mondiaux doivent tre utiliss cette fin, et peu importe o ils aillent pourvu que les services soient fournis. Le rgime mettre en place est donc trs diffrent du systme de la rserve commune. Les apports de fonds doivent aller de pair avec lobligation contractuelle de fournir les biens en question, et les pays revenu moyen doivent avoir le droit, au mme titre que les pays revenu faible, de se porter candidats. En outre, les pays en dveloppement ne devraient pas, en rgle gnrale, avoir emprunter pour financer la production de biens collectifs mondiaux. Par dfinition, cette production bnficie lhumanit en gnral plutt quaux seuls citoyens des pays producteurs, qui sont donc en droit dattendre des dons et non des prts pour son financement. On peut galement faire valoir que lAPD devrait tre fournie aux pays revenu faible des conditions extrmement librales. La plus grande majorit (prs de 90%) de lAPD est en fait dj fournie sous forme de dons, la principale exception tant laide japonaise. Par contre, les dcaissements de lAssociation internationale de dveloppement (AID) demeurent des prts des conditions de faveur. Pour rduire la probabilit que les pays revenu faible ne retombent dans le surendettement, et donc que lInitiative en faveur des PPTE ne doive tre rpte, lAID pourrait rendre plus librales les conditions auxquelles elle accorde des prts. Par exemple, ces prts pourraient tre octroys pour 99 ans, avec un dlai de grce de 40 ans. En contrepartie, les pays qui nont plus besoin demprunter lAID devraient, ds que leur revenu par habitant atteint celui des pays industrialiss, avoir lobligation morale de devenir leur tour donateurs. Il ne faut toutefois pas exagrer limportance dune amlioration des conditions de prt pratiques par lAID. Pour lessentiel, les problmes dendettement quont rencontrs jusquici les pays pauvres trs endetts taient lis aux crdits lexportation plutt qu lAPD, et les organismes officiels de crdit lexportation des pays industrialiss sont aujourdhui beaucoup plus circonspects pour ce qui est de prter ces pays. Il y a peu de chance que les objectifs internationaux en matire de dveloppement pour 2015 soient atteints moins que la Confrence internationale sur le financement du dveloppement nadopte des mesures qui se traduisent par une augmentation considrable de laide. Il faudra pour cela davantage quune raffirmation de lobjectif des 0,7% du PIB. Il faudra mener, dans les pays donateurs qui natteignent pas cet objectif, des campagnes visant convaincre lopinion publique que leur pays a lobligation morale dtre plus gnreux, et quil y a aussi tout intrt. Les donateurs devraient aussi, progressivement, sorienter vers le systme de la rserve commune, qui donnera vraiment aux bnficiaires la matrise de leur dveloppement, et rpartir laide entre les bnficiaires sur la base de la qualit de leurs stratgies de rduction de la pauvret, ainsi que de programmes chiffrs visant atteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement. Enfin, il faudrait envisager de crer une source de revenu distincte, ventuellement sous la forme dune taxe sur le carbone, en vue dassurer le financement des biens collectifs mondiaux, de sorte que les programmes daide ne soient plus cannibaliss cette fin. 5. Questions systmiques Malgr lvolution des structures de la gouvernance conomique internationale au cours des dernires annes et lmergence de nouveaux organes et organismes comme lOMC, le Forum sur la stabilit financire et le Groupe des 20, ces changements nont pas suivi le rythme de la mondialisation de lconomie. Cela est peut-tre lune des raisons pour lesquelles la mondialisation est largement perue comme tant responsable des disparits tragiques et dangereuses entre les pays riches et les pays pauvres. De nombreuses propositions visant moderniser la gouvernance conomique internationale ont t avances. La prsente section tente de dterminer celles dont ladoption permettrait damliorer la gouvernance des institutions en place ou de combler les lacunes. Rforme des institutions existantes Comme on pouvait sans doute sy attendre, cest lOMC, dernire recrue parmi les grandes organisations conomiques internationales, que lon constate certains des problmes les plus proccupants. Lune des raisons est simplement linsuffisance de son budget qui, avec moins de 80 millions de dollars en 2000, reprsentait une fraction dun montant de 583millions de dollars la disposition du FMI cette anne-l. La notion de rentabilit est essentielle mais elle ne devrait pas compromettre la simple efficacit. LOMC devrait notamment fournir une aide juridique ses tats membres parmi les plus petits et les plus pauvres. Un pays a besoin dune telle assistance pour lui permettre de riposter, par exemple, une attaque antidumping injustifie en justice dont il est lobjet par un pays beaucoup plus important. Afin dlargir la gamme des services quelle offre ses tats membres, lOrganisation a besoin de ressources supplmentaires. Comme le GATT auquel elle a succd, lOMC prend ses dcisions par consensus. Les ngociations informelles dans la salle verte qui prcdent normalement la ralisation dun consensus se droulent au sein dun groupe limit de pays pour lessentiel autodsigns. Cette procdure est sur le point de se dsintgrer, en partie en raison du nombre accru de pays concerns mais principalement du fait que les pays membres en dveloppement ont des intrts beaucoup plus importants en jeu dans le systme commercial mondial quauparavant. Dans le cadre des accords dUruguay, les membres ne peuvent plus choisir parmi les accords ngocis celui auquel ils souscriront; ils sont tenus de se conformer chacun deux. De ce fait, ils ne peuvent se tenir lcart du processus de ngociation portant sur un domaine important sans compromettre leurs propres intrts. De nombreux pays ont constat, aprs les ngociations dUruguay, quils avaient accept une srie dobligations qui avaient t tablies sans leur participation et quils auraient de grandes difficults remplir. Il conviendrait denvisager la cration dun petit groupe directeur auquel pourrait tre confie la responsabilit de ngocier un consensus sur les futurs accords commerciaux entre les pays membres de lOMC. Ce groupe ne devrait pas limiter les droits et obligations des pays au sein de lOMC, ni annuler la rgle de la prise de dcisions par consensus. Il ne serait pas ncessaire dintroduire la procdure du vote proportionnel ou de la pondration des voix. Chaque membre devrait conserver le droit ultime daccepter ou de refuser de participer des accords commerciaux. En principe, la composition du groupe devrait tre reprsentative de lensemble des membres de lOMC et la participation devrait tre fonde sur des critres clairs, simples et objectifs. Il a t fait observer plus haut que la communaut internationale devrait accorder plus dattention aux questions relatives aux normes du travail et aux normes denvironnement. Dans le cas des normes du travail, la meilleure solution serait de renforcer lOrganisation internationale du Travail. LOIT devrait condamner plus rapidement les gouvernements qui violent ses conventions et tre en mesure dimposer des sanctions conomiques, peut-tre sous la forme damende lencontre des multircidivistes. La rponse de lOIT exige quon y rflchisse plus que le Groupe na eu le temps de le faire; il est souhaitable de runir un autre groupe expressment charg dlaborer des propositions concrtes sur cette question. En ce qui concerne lenvironnement, les diverses organisations qui assument actuellement des responsabilits en matire dorientations dans ce domaine devraient tre regroupes en une organisation mondiale pour lenvironnement, dote dun statut quivalant celui de lOMC, du FMI et de la Banque mondiale. Le FMI et la Banque mondiale les institutions de Bretton Woods jouent un rle fondamental dans lconomie mondiale. Le Fonds est charg de la surveillance et de lencadrement des politiques macroconomiques des pays et, en cas dchec, de la gestion des crises qui en rsultent. La Banque mondiale, principale banque de dveloppement internationale, influence dans une trs large mesure les stratgies adoptes par les pays pour promouvoir le dveloppement. Toutefois, dans la pratique, le fonctionnement des deux institutions est souvent lobjet de critiques. Le Fonds, par exemple, ne fait presque rien pour influencer les politiques macroconomiques adoptes par ses principaux membres afin quil soit tenu compte des intrts des pays plus petits. La conditionnalit constitue un autre motif de plainte constant des pays emprunteurs. Les principes fondamentaux rgissant la conditionnalit des crdits du FMI et loctroi des prts de la Banque aux pays dots dun cadre favorable en matire de politique gnrale suscitent une large approbation. Mais des inquitudes sont frquemment exprimes au sujet de ltendue du principe de conditionnalit du Fonds, de larrogance dont ferait preuve son personnel, de lapplication dune mthode unique en matire dorientations et dune indiffrence aux ralits politiques. Les efforts actuellement dploys par le FMI pour rduire le principe de conditionnalit sa base macroconomique doivent tre encourags. Les deux institutions de Bretton Woods sont confrontes un dfi particulirement redoutable, dans la mesure o elles doivent concilier la notion de contrle des pays sur leurs politiques et stratgies, dune part, avec lide doctroyer des prts aux seuls pays dont le cadre daction est favorable, de lautre. Le dialogue avec lONU pourrait contribuer empcher le processus de dgnrer en une politique consistant simplement accorder des prts aux seuls pays qui affirment appliquer des politiques dont on sait quelles sont encourages par les institutions de Bretton Woods. Une autre possibilit consisterait recourir des comits de sages provenant de la rgion du pays emprunteur; ces groupes ont jou un rle utile dans lallocation de laide de lAlliance pour le progrs, dans les annes 60. Du fait de limportance de leurs mandats respectifs, la gouvernance des deux institutions de Bretton Woods constitue un problme clef. Tant le FMI que la Banque mondiale sont rgis par un mode de votation trs diffrent du principe un tat, une voix appliqu lONU. Les deux organisations appliquent, quant elles, un systme par lequel le nombre de voix attribues un pays ( la fois au Conseil des gouverneurs et, ce qui est plus important, au Conseil dadministration) est fonction de sa quote-part, laquelle est fixe (et priodiquement rengocie) suivant une formule qui reflte le poids du pays dans lconomie mondiale. Certaines dcisions exigent un vote une forte majorit (70 ou 85%) pour tre adoptes. Cela donne en fait aux pays en dveloppement, agissant collectivement, un droit de veto sur ces dcisions. Mais limportance de la quote-part des tats-Unis leur permet dopposer unilatralement leur veto toute dcision exigeant une majorit de 85%; cela comprend les dcisions de modifier les Statuts et, ce qui est le plus important, les changements dans les quotes-parts et les allocations de DTS. Ce mode de votation a pour consquence pratique de remettre le pouvoir dcisionnel aux mains des pays industriels (bien que les pays en dveloppement aient utilis une fois leur veto collectif, en 1994). Ce systme fait lobjet de nombreuses critiques de la part de ceux qui considrent le principe un tat, une voix comme plus dmocratique. On peut, bien sr, sinterroger sur la question de savoir sil est rellement dmocratique daccorder le mme nombre de voix un pays qui a une population de 100000habitants qu celui qui en a 1milliard. Toutefois, lobjection habituelle cette proposition ne se fonde pas sur un dbat philosophique au sujet de la nature vritable de la dmocratie. Il sagit plutt du fait que les deux organisations fonctionnent parce que les pays industriels sont disposs leur allouer des ressources financires substantielles. Il est un fait que les cranciers sattendent contrler les organisations quils financent. Si leur statut tait rduit au vote minoritaire, il est vraisemblable quils rduiraient leur appui, ce qui compromettrait lefficacit des institutions de Bretton Woods. Lacceptation de cette ralit ne devrait pas, toutefois, entraver les efforts en vue de corriger les anomalies concernant leur gouvernance. Cration de nouvelles institutions Daucuns sont rsolument opposs lide de crer de nouvelles institutions publiques. Sans aucun doute, il est lgitime de sinterroger sur la ncessit de crer de nouvelles entits et dexiger que cette ide soit taye par des lments convaincants, avant dtre sanctionne. Dailleurs, il faudrait galement tre certain du bien-fond de la fermeture dune institution, avant de prendre une mesure cet effet. Mais exiger que le monde fonctionne en permanence avec une srie dinstitutions quil a hrites du pass, cest accorder aux forces de linertie une importance tout fait injustifie dans le processus dcisionnel. En fait, il semblerait premire vue justifi de crer au moins deux nouvelles institutions conomiques internationales. Le principal domaine de la politique conomique o les retombes au niveau international sont importantes, mais o il nexiste encore aucune organisation internationale pour les examiner, est celui de la fiscalit. Les rgimes fiscaux de la plupart des pays ont t mis en place une poque o le commerce et les mouvements de capitaux taient fortement limits, de sorte que les entreprises opraient principalement lintrieur des frontires dun pays et que la plupart des individus tiraient leurs revenus dactivits exerces dans leur pays dorigine. Dans ce contexte, le principe de la territorialit les gouvernements ont le droit dassujettir limpt tous les revenus perus et activits menes lintrieur de leur territoire tablissait une rgle claire quant la question de savoir ce que pouvait imposer tel gouvernement. Les politiques fiscales des autres pays constituaient une question dintrt marginal pour les dcideurs. Les choses sont beaucoup plus compliques dans le monde globalis daujourdhui. Par exemple, suivant le principe de la territorialit, les revenus des capitaux investis dans un pays qui nest pas le pays de rsidence de linvestisseur taient lgitimement imposables par lun ou lautre. La rpartition du droit dimposer les revenus dune socit multinationale ayant des oprations dans de nombreux pays diffrents est soumise aujourdhui des conventions complexes et, certains gards, arbitraires. Les impts quun pays peut exiger sont souvent limits par les taux dimposition dautres pays: cela est vrai des taxes sur les ventes frappant les produits facilement transportables, de limpt sur le revenu pour les facteurs mobiles (en pratique, capitaux et personnel hautement qualifi), et de limpt sur les socits pour les activits o la socit en question peut choisir entre divers lieux dimplantation. Les pays sont engags dans une concurrence de plus en plus forte, non en ce qui concerne les politiques fiscales ou la dvaluation de leurs monnaies, mais en offrant des faibles taux dimposition et dautres avantages fiscaux, dans un processus parfois appel diminution des impts. La fraude fiscale est grandement encourage lorsque le revenu du capital est gnr dans un pays autre que celui o rside le contribuable fait qui constitue parfois une motivation majeure pour la fuite des capitaux. Il ressort de toutes ces considrations quune organisation internationale de la fiscalit pourrait jouer un rle important. Pour le moins, elle pourrait compiler des statistiques, identifier les tendances et problmes, prsenter des rapports, fournir une assistance technique et servir de cadre des changes de vues et llaboration de normes en matire de politique et dadministration fiscales. Une telle organisation pourrait surveiller lvolution de la situation en matire de fiscalit, de la mme manire que le FMI surveille les politiques macroconomiques. Elle pourrait galement entamer des ngociations avec les paradis fiscaux afin de les convaincre dabandonner une concurrence nfaste en matire fiscale. Elle pourrait aussi jouer un rle primordial en mettant un frein la concurrence fiscale visant attirer la socit multinationale, concurrence qui, comme il a t indiqu prcdemment, permet souvent linvestisseur tranger dacqurir la majeure partie des bnfices au titre des investissements trangers directs. Dans une perspective lgrement plus ambitieuse, une organisation internationale de ce type pourrait laborer des procdures darbitrage, lorsque des dsaccords surgissent entre des pays sur des questions fiscales. Dans un contexte encore plus ambitieux, lorganisation pourrait mettre en place un mcanisme dchange multilatral dinformations fiscales, comme celui qui existe dj lOCDE, afin de freiner la fraude fiscale sur les revenus des investissements gnrs ltranger. Tche sans doute la plus ambitieuse de toutes, lorganisation pourrait en temps utile sefforcer dlaborer et de faire adopter un accord international sur une formule prvoyant lapplication dun systme dimposition unitaire aux socits multinationales. Une autre fonction qui pourrait incomber une organisation internationale de la fiscalit consisterait tablir, ngocier et faire appliquer des arrangements internationaux rgissant limposition des migrants. Actuellement, la plupart dentre eux nacquittent dimpts qu leur pays daccueil, systme qui expose les pays dorigine des pertes conomiques, lorsque grand nombre de leurs nationaux, parmi les plus capables, migrent. Il pourrait tre utile de mettre en place des arrangements analogues ceux appliqus aux tats-Unis, lesquels exigent que leurs nationaux acquittent les impts recouvrs par les autorits amricaines sur leurs revenus lchelle mondiale, quel que soit leur lieu de rsidence, afin de transformer cet exode des cerveaux en avantage pour le pays dorigine. Toutefois, en labsence dune organisation internationale de la fiscalit pour contribuer leur application, ladoption de telles rglementations par la plupart des pays serait dnue de sens. Le succs dune organisation internationale de la fiscalit dans la lutte contre la fraude et la concurrence fiscales entranerait deux consquences: lune serait laugmentation de la part des impts acquitts par les contribuables malhonntes et les facteurs mobiles de production (comme le capital), cela serait gnralement considr comme un gain manifeste; lautre consquence serait une augmentation des recettes fiscales pour un taux dimposition donn. Les gouvernements pourraient tirer avantage de laccroissement de ces recettes pour augmenter les dpenses publiques, amliorer lquilibre des finances publiques ou rduire les taux dimposition. Daucuns se fliciteraient de la possibilit daccrotre les dpenses publiques tandis que dautres la dploreraient et pourraient, pour cette raison, rejeter la proposition. Lautre lacune majeure noter dans les arrangements conomiques internationaux en vigueur est labsence dune organisation de premier plan, dote dune lgitimit politique. Il sagit dune question grave, compte tenu de la ncessit de confronter la polarisation conomique du monde note au dbut du prsent rapport. La communaut mondiale a besoin dun organisme qui soit en mesure de concentrer les efforts des autres institutions internationales sur la rduction de linscurit conomique, en tant que condition essentielle dun monde politiquement plus stable. Lune des principales recommandations de la Commission de gouvernance globale de 1995 portait sur la cration dune nouvelle institution visant combler cette lacune. La Commission a notamment dclar ce qui suit: La communaut internationale ne dispose daucun moyen satisfaisant lui permettant dexaminer en dtail les problmes conomiques mondiaux et les liens entre les questions conomiques, sociales, environnementales et de scurit au sens le plus large. Les limites entre les question lies au commerce, aux politiques en matire de concurrence, lenvironnement, aux politiques macroconomiques, et les politiques sociales tendent sestomper... linterdpendance mondiale saccrot et les arrangements institutionnels traditionnels ne suffisent plus. Les structures politiques qui peuvent dfinir un sens dintrt commun et intervenir dans le rglement des diffrends perdent du terrain ... au niveau mondial. La Commission a conclu que, pour combler cette lacune, il fallait crer au sein de lONU un Conseil de scurit conomique. Cet organe aurait le mme statut sur les questions conomiques internationales que le Conseil de scurit en ce qui concerne la paix et la scurit. Il serait charg de surveiller ltat de lconomie mondiale, de superviser les interactions entre les principaux domaines daction, de mettre en place un cadre stratgique pour les politiques labores dans les diverses organisations internationales et de veiller la coordination de leurs objectifs, ainsi que de promouvoir un dialogue intergouvernemental sur lvolution du systme conomique mondial. Ses recommandations auraient du poids en raison de lautorit des personnes qui participeraient ses dlibrations, et non du fait de pouvoir prendre des dcisions juridiquement contraignantes. La Commission envisageait pour le Conseil de scurit conomique deux runions par an, lune au niveau des chefs de gouvernement et lautre au niveau des ministres des finances, avec une infrastructure dappui, compose dadjoints et dun petit secrtariat. Elle a soulign quil ntait pas envisag de mettre en place une nouvelle structure administrative de grande ampleur. La Commission a affirm que, pour tre efficace, le Conseil de scurit conomique ne devrait pas comprendre plus de 23 membres. (On ne pourrait de ce fait transformer le Conseil conomique et social en conseil de scurit conomique). Elle a propos que les principaux pays, en termes de PIB mesur sur la base de la parit de pouvoir dachat soient reprsents de droit. La composition du Conseil serait complte par un systme permettant dassurer une reprsentation quilibre entre les rgions et la participation de certains tats parmi les plus petits. Un moyen de donner suite cette proposition consisterait, pour chacune des cinq commissions conomiques rgionales des Nations Unies, lire priodiquement un de leurs membres pour reprsenter les petits pays de la rgion. La Commission a galement propos, titre indicatif, que les organisations rgionales, comme lUnion europenne, lAssociation des nations de lAsie du Sud-Est (ANASE) et le Mercosur, participent aux travaux du Conseil au nom de tous leurs membres. Le modle propos prsente des avantages mais il serait prsomptueux et sans doute contreproductif de retenir un modle particulier avant davoir examin la question en dtail. Une approche plus judicieuse consisterait pour lONU convoquer un sommet sur la gouvernance conomique mondiale, qui pourrait dcider de se transformer en un conseil de scurit conomique si la premire runion savre utile. Son ordre du jour serait centr sur le fonctionnement du systme multilatral et sur lvaluation de la ncessit de crer de nouvelles institutions mondiales et dtablir des rglementations du type de celles qui ont t examines dans la prsente section. Malgr leurs insuffisances, les grandes institutions internationales ont jou un rle positif dans la promotion du dveloppement au cours des 50 dernires annes priode qui, comme il est not au dbut du prsent rapport, a t tmoin dun dveloppement humain et conomique sans prcdent dans lhistoire mondiale. Mais la reconnaissance de ce qui a t ralis ne doit pas occulter lampleur de la tche qui reste accomplir. Pour acclrer les progrs, effort ncessaire si lon veut atteindre les objectifs du dveloppement international, les institutions internationales devront sadapter pour reflter le processus en cours de mondialisation. Cela signifie quil faut allouer lOMC des ressources suffisantes pour lui permettre de fonctionner efficacement et la doter dune structure associant les petits pays llaboration des rglements. Cela signifie quil faut donner lOIT des moyens daction effectifs et que lOrganisation doit manifester la volont de les utiliser. Cela signifie quil faut regrouper les diverses institutions charges des questions denvironnement en une organisation mondiale de protection de lenvironnement. Cela signifie quil faut crer une organisation internationale de la fiscalit. Et cela signifie quil faut au moins envisager la cration dune institution de premier plan sous la forme dun conseil de scurit conomique. Annexe Les objectifs de la politique mondiale: calcul des cots Objectifs internationaux en matire de dveloppement Des objectifs internationaux en matire de dveloppement ont t formuls en termes lgrement diffrents par divers organes. La version retenue ici est celle qui est consigne dans la Dclaration du Millnaire, adopte par lAssemble gnrale en septembre 2000, et qui est prsente dans lintroduction au prsent rapport. Le premier objectif est de rduire de moiti la proportion de la population mondiale qui vit dans la misre et la faim et qui na pas accs leau potable. Il semble raisonnable de considrer que la misre et la faim vont de pair et quen rduisant de moiti lune, on rduirait plus ou moins de moiti lautre. Deux tudes rcentes offrent un bon point de dpart si lon veut chiffrer lassistance ncessaire pour rduire de moiti la pauvret dans le monde. La premire est une tude de la CNUCED, selon laquelle, dans lhypothse o tous les pays adopteraient les politiques appropries, une aide supplmentaire denviron 10 milliards de dollars par an serait ncessaire pour permettre lAfrique datteindre un taux de croissance de 6% par an. Il faudrait au moins doubler ce chiffre si lon veut assurer une croissance comparable dans les pays faible revenu des autres rgions. Le montant estimatif minimum ncessaire serait donc de lordre de 20milliards de dollars par an, en sus des dpenses actuelles. La seconde est une tude rcemment publie par la Banque mondiale, sur la question de savoir sil est raliste de vouloir rduire de moiti la pauvret dans le monde dici 2015 (en utilisant un indice numrique de pauvret et un seuil de pauvret de 2dollars par jour en dollars de 1993 au taux de parit du pouvoir dachat). Selon cette tude, globalement, cet objectif pourrait tre atteint parce que, mme si les tendances actuelles se maintiennent, lAsie rduira probablement sa pauvret de plus de moiti dici cette date. Nanmoins, les perspectives sont mauvaises dans toutes les autres rgions et en Afrique subsaharienne on ne peut escompter quune modeste rduction de la pauvret de 72% en 1996 64% en 2015 (en utilisant l encore le seuil de pauvret de 2dollars par jour). Une triple action sera ncessaire pour que lAfrique puisse envisager de se rapprocher de lobjectif vis. Premirement, il faudra que les pays dAfrique amliorent leurs politiques, qui devraient atteindre au moins le niveau des politiques actuelles du sous-continent indien. Deuximement, il faudra que les donateurs rpartissent plus efficacement leur assistance, en concentrant leurs efforts sur les pays o la pauvret est gnralise et o la politique est suffisamment bonne pour que laide soit efficace. Troisimement, il faudra quils augmentent leur assistance. court terme, l encore cela veut dire accrotre laide lAfrique de quelque 10milliards de dollars par an. Daprs dautres travaux en cours la Banque mondiale, il semble que lassistance aux pays exclusivement IDA devrait doubler, passant de 15milliards de dollars 30milliards de dollars par an si lon veut rduire de moiti la misre dici 2015. Comme les gens trs pauvres sont trs nombreux aussi dans des pays qui ne sont pas exclusivement IDA, comme lInde et le Pakistan, une assistance de 20milliards de dollars par an au moins sera ncessaire. supposer que lassortiment de services et leur cot ne changent pas radicalement, le Partenariat mondial pour leau estime quil faudrait prvoir 30milliards de dollars par an au cours des 25annes venir pour assurer tous lapprovisionnement en eau et lassainissement de base (traitement non compris). Le Conseil de coopration pour lapprovisionnement en eau et lassainissement estime quil serait possible dassurer tous ce service tout fait lmentaire avec 9milliards de dollars par an pendant 25ans. On peut en dduire que, selon lampleur des services qui seraient fournis, il faudrait entre 10milliards et 29milliards de dollars par an pour atteindre en 13ans la moiti du public vis. Les dpenses actuelles sont de plus de 25milliards de dollars par an, ce qui donne penser que la ralisation de cet objectif ne ncessiterait pas de dpenses supplmentaires. Pour ce qui est des objectifs en matire de dveloppement humain, les estimations des cots sont encore moins prcises que lorsquil sagit de rduire la misre de moiti. LUNICEF estime que, pour assurer tous laccs lenseignement primaire dici 2015, il faudrait des dpenses supplmentaires de quelque 9milliards de dollars. Il faudrait peut-tre 3milliards de dollars de plus pour assurer lgalit entre les sexes. Ces estimations reposent sur lhypothse simple que laccroissement des dpenses publiques pour un service donn se traduit par un accroissement proportionnel de la disponibilit de ce service ou, en dautres termes, que le cot marginal est gal au cot moyen. Cette hypothse nest pas ncessairement fausse dans le cas de lenseignement mais elle serait absurde lorsquil sagit du cot dune rduction de la mortalit infantile des deux tiers et de la mortalit maternelle des trois quarts (ceci signifierait quil suffirait de moins de 3milliards de dollars par an). Le problme tient au fait que les principales variables qui influent sur les taux de mortalit ne relvent pas des dpenses de sant publique. On ne dispose pas au stade actuel de base raisonnable pour chiffrer ces cots. Le Secrtaire gnral estime quil faudrait entre 7milliards et 10milliards de dollars par an pour arrter et inverser la progression du VIH/sida, mais il semble que personne nait encore tent de chiffrer le cot de lassistance spciale aux orphelins du sida. Selon le plan daction Villes sans taudis ni bidonville de la Banque mondiale, le cot de lassainissement des quartiers insalubres est estim environ 500dollars par personne; il faudrait donc environ 50milliards de dollars par an pour amliorer la vie des 100millions dhabitants de taudis dans le monde. Peut-tre faudrait-il ajouter cela entre 500 millions et 1 milliard de dollars pour la prparation. tal sur 13ans, dici 2015, ce montant reprsente prs de 4milliards de dollars par an. De toute vidence, nos connaissances actuelles ne permettent pas de dterminer de faon convaincante, ne ft-ce quapproximativement, le montant ncessaire pour atteindre les objectifs en matire de dveloppement humain. Les pays nont pas encore commenc chiffrer leurs cots et il est donc impossible de faire des estimations lchelle mondiale. Pourtant, un groupe de chercheurs venant dorganisations internationales et de gouvernements sest runi en mars 2001 pour entamer ltude de cette question et il semble probable que des chiffres plus fiables seront disponibles dans les mois venir. Les chiffres partiels qui viennent dtre prsents donnent penser quil sagira ncessairement dune somme substantielle, de lordre de 30milliards de dollars, selon lestimation la plus plausible, mais cette somme ne viendrait pas ncessairement sajouter en totalit aux 20milliards de dollars supplmentaires ncessaires pour rduire de moiti la misre dans le monde. Par exemple, un programme efficace de rduction de la pauvret inclurait dj probablement une grande partie des dpenses supplmentaires de 12milliards de dollars ncessaires pour atteindre les objectifs en matire denseignement. Il est probable aussi quune croissance plus rapide contribuera par elle-mme la ralisation des objectifs fixs en matire de dveloppement humain. Ce chiffre estimatif ne tient pas compte du fait que le cot marginal de la fourniture de certains services des populations disperses sera probablement plus lev que le cot moyen des services dj fournis. De plus, il ne faut pas oublier que, les liens entre les dpenses publiques et la fourniture de services tant trs lches, lefficacit dans la fourniture des services est dterminante, au mme titre que la disponibilit de largent dans la ralisation des objectifs fixs pour 2015 en matire de dveloppement humain. Il sensuit que le chiffre de 50milliards de dollars par an utilis dans le corps du prsent rapport ne reprsente quun ordre de grandeur, mais il ne fait pas de doute que la somme sera considrable. Biens collectifs mondiaux Selon le rapport, il existe des arguments solides en faveur du financement international des biens collectifs mondiaux, qui sont le maintien de la paix, la prvention des maladies contagieuses, la recherche sur les maladies tropicales, les vaccins et les cultures, la prvention des missions de chlorofluorocarbone (CFC), la limitation des missions de carbone et la prservation de la diversit biologique. Dans les paragraphes qui suivent, on sest efforc de donner une estimation approximative de lampleur vritable des dpenses engager. La part dincertitude reste certes considrable. Le cot du maintien de la paix varie une anne sur lautre mais il est denviron 1milliard de dollars pour une anne courante. Le Secrtaire gnral a estim que le cot de la lutte contre lpidmie du VIH/sida serait de 7milliards 10milliards de dollars par an. Il lance lide de crer un fonds mondial pour le VIH/sida et la sant, dans le but dobtenir le montant ncessaire, plus 2milliards de dollars par an pour renforcer la lutte contre la tuberculose et le paludisme. La mise au point de vaccins pourrait coter plusieurs milliards de dollars mais, pour linstant, les vaccins intressant spcifiquement les pays en dveloppement ne suscitent gure dintrt, ces pays nayant pas les moyens de les acheter, mme si ces vaccins existaient. Le Groupe souscrit lide de la cration, par les donateurs, dun fonds pour lachat de vaccins, qui garantirait des achats substantiels si ces vaccins sont mis au point. Ce serait une incitation entreprendre le travail de recherche ncessaire. Les estimations concernant sa taille idale varient considrablement, entre 1milliard et 6milliards de dollars par an. Le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), dont certains centres ont grandement favoris la rvolution verte des annes50 et60, dpense quelque 330millions de dollars par an pour la recherche concernant les cultures intressant les pays en dveloppement. On estime que le taux de rentabilit de ses activits est trs lev (mme si les chiffres avancs varient considrablement) et que les principaux bnficiaires sont les fermiers pauvres; nanmoins, son budget a t rduit ces dernires annes. Il savre que la lutte contre les missions de chlorofluorocarbone est moins onreuse quon ne le craignait et que le cot est assum en majeure partie par les diffrents pays industrialiss; les paiements transfrontires en espces visant compenser les pays en dveloppement qui participent cet effort ne reprsentent pour linstant quenviron 1,2milliard de dollars. Au total, il sera nettement plus onreux de rduire les missions de gaz effet de serre dans lventualit o un effort srieux tait fait en ce sens. En labsence des donnes scientifiques ncessaires pour valuer la limitation optimale de ces gaz, il est impossible destimer le cot dun programme optimal mais il ne fait gure de doute que ce cot sera lev. Il serait assum pour lessentiel par les pays et le problme principal sera de rpartir quitablement la charge. Par ailleurs, il serait probablement souhaitable de verser des sommes importantes certains pays pour quils entreprennent des activits pour empcher la diffusion du carbone dans latmosphre. Enfin, sagissant de la diversit biologique, il semble quil ny ait pas destimation du cot dun effort srieux de lutte contre la disparition continue despces animales et vgtales mais l encore, il faudrait srement compter plusieurs milliards de dollars par an. Cette brve tude donne penser que cest certainement nettement plus de 10milliards de dollars par an quil faudrait consacrer aux biens collectifs mondiaux. Selon lhypothse la plus plausible, ce serait de lordre de 20milliards de dollars par an. Tableau1 Progrs du dveloppement conomique et humain dans le monde, 1950-1999 Rubrique19501998 ou 1999Revenu moyen par habitant (en dollars de 1990)aMonde2 1145 709Pays en dveloppement1 0933 102Dure de vie moyenne (annes)Monde4966Pays en dveloppement4464Part de la population ayant un revenu infrieur 2 dollars par jour (en pourcentage)Monde6340bPart de la population ayant un revenu infrieur 1 dollar par jour (en pourcentage)Monde4217bPays en dveloppementn.c.26Part de la population qui est alphabtise (en pourcentage)Monde5479Pays en dveloppement4075Mortalit infantile (dcs pour 1 000 naissances vivantes)Monde156c54Pays en dveloppement179c59 Sources: Angus Maddison, Lconomie mondiale: une perspective millnaire (Paris: OCDE, 2001); F. Bourguignon et C. Morrison, The Size Distribution of Income among World Citizens, 1820-1990 (mimeo, 1999); Banque mondiale, Rapport sur le dveloppement dans le monde 2000/2001 (New York: Oxford University Press, 2001); UNESCO, Lanalphabtisme dans le monde au milieu du XXe sicle (Paris, 1957) et Bilan de lducation pour tous lan 2000 (New York, 2000); Indicateurs du dveloppement dans le monde (Washington, 2001); ONU, Les perspectives davenir de la population mondiale: rvision de 1996 (New York, 1997). a En terme de parit de pouvoir dachat. b En 1992. c En 1950-1955. Tableau2 Estimation des cots supplmentaires ncessaires pour atteindre les objectifs internationaux en matire de dveloppement fixs pour 2015 En milliards de dollarsRduire de moiti la pauvret et la faim 20Rduire de moiti la population nayant pas accs leau potable Assurer lenseignement primaire tous 9Assurer lgalit entre les sexes dans lenseignement primaire 3Rduire la mortalit maternelle des trois quarts Aucune estimation chiffreRduire des deux tiers la mortalit des enfants gs de moins de 5ans Aucune estimation chiffreEnrayer et inverser lpidmie du VIH/sida 710Fournir une assistance spciale aux orphelins du sida Aucune estimation chiffreAmliorer la vie des 100millions de personnes habitant dans des taudis 4 Cot total (chiffre approximatif) 50 Source: Annexe au prsent rapport.   Kofi A. Annan, Nous, les peuples: le rle des Nations Unies au XXIe sicle (publication des Nations Unies, numro de vente: F.00.I.16).  La Commission de gouvernance globale, Notre voisinage global (New York, Oxford University Press, 1995).  Cette ide a t lance par Peter D. Sutherland, John W. Sewell et David Weiner dans Challenges facing the WTO and policies to address global governance, dans louvrage intitul The Role of the WTO in Global Governance (Tokyo, United Nations University Press, 2001).  Voir Vito Tanzi, Is There a Need for a World Tax Organization? dans The Economics of Globalization: Policy Perspectives from Public Economics, A. Razin et E. Sadka, d., (New York, Cambridge University Press, 1999).  La Banque mondiale dfinit les pays faible revenu comme ceux o le revenu par habitant (mesur de faon classique et non selon le principe de la parit du pouvoir dachat) est infrieur 755dollars. Cest peut-tre un seuil un peu trop restrictif pour recenser les pays qui mritent une aide internationale dans laccomplissement des buts du dveloppement international. Un chiffre qui serait de lordre de 1500 2000dollars par an serait un seuil plus indiqu. Dans le prsent rapport, les pays qui se trouvent en dessous de ce chiffre sont dsigns comme pays faible revenu.  Amartya Sen, Development as Freedom (New York, Oxford University Press, 1999).  Hernando de Soto, The Mystery of Capital (New York: Basic Books, 2000).  K. Anderson, J. Francis, T. Hertel, B. Hoekman et W. Martin, Potential Gains from Trade Reform in the New Millenium, dans B. Hoekman et W. Martin, d., Developing Countries and the WTO: A Pro-Active Agenda (Oxford: Blackwell, 2001), tableau4. Selon les estimations, quelque 45% du gain dcoulant de la libralisation totale des changes irait aux pays en dveloppement, dont la part dans le commerce mondial nest pourtant que de 35%. Ce chiffre proportionnellement plus favorable sexplique de deux manires: les pays en dveloppement doivent lever des barrires protectionnistes plus leves, et les pays industrialiss exercent de fait des discriminations contre les pays en dveloppement qui veulent accder leurs marchs. Ltude conclut galement que ce sont les mnages pauvres des pays riches comme des pays pauvres qui bnficieraient le plus de cette libralisation en termes de niveau de vie.  Joseph Franois, The Economic Impact of New Multilateral Trade Negotiations: Final Report, rapport de la Direction gnraleII de la Commission europenne (mai 2000).  Voir .  Selon une tude portant sur 132 pays, le coefficient de corrlation de rang entre le montant des flux dIED (en pourcentage du PIB, calcul en moyenne des annes 1997 1999) et le PIB de 1999 par habitant tait de 0,42 alors que le coefficient de corrlation entre les flux dIED et le PIB total de 1999 ntait que de 0,08. La Chine, que daucuns considrent comme le principal bnficiaire de lIED, se classait au trente-huitime rang de ces pays en terme de ratio IED/PIB. Le Brsil se classait au quarante-septime rang, derrire quatre pays dAfrique subsaharienne. Il reste toutefois vrai que la majorit des pays dAfrique nattirent que relativement peu dIED et que beaucoup de ces investissements vont au secteur des ressources minrales.  Voir le rapport de la Commission sur les banques multilatrales de dveloppement, prside conjointement par Angel Gurria et Paul Volcker, The Role of the Multilateral Development Banks in Emerging Market Economies: New Policies for a Changing Global Environment (2001).  Helmut Reisen, Will Basel II Contribute to Convergence in International Capital Flows?, communication tablie loccasion de la vingt-neuvime Confrence sur lconomie organise par la Banque nationale dAutriche (Vienne), 31 mai-1er juin 2001.  Les vritables biens collectifs sont la fois non exclusifs (un acheteur ne peut en empcher dautres de les consommer) et non comptitifs (la consommation du bien considr par une personne ne rduit pas la consommation des autres). Ces caractristiques signifient quaucun individu isol recherchant son propre intrt ne voudra payer des biens de ce genre: un achat collectif est ncessaire. De manire analogue, aucun pays soucieux de son propre intrt exclusivement ne voudra payer des biens collectifs mondiaux: une action collective au niveau international est ncessaire si lon veut quil soit disponible en quantit approprie.  Ce chiffre est tir du rapport intitul Global Humanitarian Assistance 2000, dont ltablissement a t demand par le Comit permanent interorganisations des Nations Unies pour la coordination de laction humanitaire.  Ainsi, la Banque mondiale utilise dj une partie de ses recettes nettes pour appuyer lInitiative en faveur des PPTE et alloue des ressources lIDA, au Timor oriental et lAutorit palestinienne, de mme qu dautres causes.  Un membre du Groupe crit ce qui suit: Un certain nombre de ministres africains des finances prfreraient pouvoir conomiser 200000 dollars au titre du service de la dette que recevoir 500000dollars dAPD, en raison de linefficacit des dollars fournis au titre de lAPD, rsultant de la surfacturation ... et du cot trs lev de lassistance technique (pour le prix dun expert europen ... on peut en recruter 10 en Inde ou cinq en Amrique latine). Les vivres fournis au titre de laide alimentaire (comme le riz, par exemple) cotent troisfois plus cher que sur le march!  FMI et Banque mondiale, The Challenge of Maintaining Long-Term External Debt Sustainability (2001).  Voir Parthasarathi Shome et Janet G. Stotsky, Financial transactions taxes, Tax Notes International (janvier 1996).  Voir Rich Lyons, The Microstructure Approach to Exchange Rates (Cambridge, Mass., MIT Press, paratre).  Karl Habermeier et Andrei Kirilenko, Securities transactions taxes and financial markets, IMF Working Paper WP/01/51 (mai 2001).  Cela permettrait aussi de trouver une solution de compromis au litige actuel entre les tats-Unis dAmrique et lUnion europenne, qui est apparu quand cette question a t discute pour la premire fois dans une enceinte internationale, au moment o les Europens ont demand que lon tienne compte de leur fiscalit dj leve sur lnergie. Le compromis consisterait ce que lon tienne partiellement compte de cette fiscalit de lnergie en Europe, les Europens payant nanmoins la taxe internationale au mme taux que les autres pays.  Paul Collier et David Dollar, Can the World Cut Poverty in Half? (Washington D.C., Banque mondiale, 2000).  Ravi Kanbur et Todd Sandler, The Future of Development Assistance: Common Pools and International Public Goods (Washington D.C., Conseil du dveloppement outre-mer, 1999).  Voir G. Helleiner, Markets, politics and globalization: can the global economy be civilized? Raul Prebisch, confrence faite la CNUCED (Genve, 22 dcembre 2000).  Une formule cet effet a t propose par Jeffrey J. Schott et Jayashree Watal, Decision-making in the WTO, IIE Policy Brief 00-2, mars 2000. Une approche trs similaire a t prconise par Richard Bernal, Ambassadeur de la Jamaque aux tats-Unis, dans une lettre adresse au Financial Times du 5 fvrier 2001.  Cela ne signifie pas que ces questions soient totalement ngliges. LOCDE examine certaines des questions qui pourraient relever dune organisation internationale de la fiscalit, mais sa composition est restreinte. LONU et la CNUCED convoquent parfois des groupes dexperts sur des sujets prcis. Le FMI fournit une assistance technique en matire dadministration fiscale.  Sans doute, la rflexion la plus approfondie sur le rle dune organisation internationale de la fiscalit est celle de Visto Tanzi, Is there a need for a world tax organization?, dans The Economics of Globalization: Policy Perspectives from Public Economics, A. Razin et E. Sadka, d. (New York, Cambridge University Press, 1999).  Commission de gouvernance globale, Notre voisinage global (Oxford, Oxford University Press, 1995).  Cette ide a t avance par Peter D. Sutherland, John W. Sewell et David Weiner dans Challenges facing the WTO and policies to adress global governance, dans Gary Sampson, d., The Role of the WTO in Global Governance (Tokyo, United Nations University Press, 2000), galement disponible ladresse suivante: .  CNUCED, Les flux de capitaux et la croissance en Afrique (New York et Genve, 2000). Lestimation retenue dans le prsent rapport scarte de lestimation de la CNUCED en ce quelle ne considre pas quun accroissement de lassistance se traduirait par des fuites de capitaux et le renforcement de la rserve.  Paul Collier et David Dollar, Can the World Cut Poverty in Half? (Washington, D.C.: Banque mondiale, 2000).  Enrique Delamonica, Santosh Mehrota et Jan Vandemoorele, Education for All is affordable: a minimum cost global estimate, document de travail du personnel de lUNICEF (janvier2001).  A Report on the Seminar on International Development Goals (Washington, D.C., Banque mondiale, avril2001). __________________ __________________    PAGE \* MERGEFORMAT 4 FILENAME \* Lower \* MERGEFORMAT zedillo.wpf  FILENAME \* Lower \* MERGEFORMAT zedillo.wpf PAGE \* MERGEFORMAT 3 Nations UniesA/55/1000  Assemble gnraleDistr. gnrale 26 juin 2001 Franais Original: anglais 01-41347 (F) 270601 270601 *0141347* PAGE \# "'Page: '#' '" <>N0141347F<> <>A/55/1000<> <><> A/55/1000 A/55/1000 ;+-    & + . 0 } ~ $ % |} TUKL>?CDWXTU6Rz{"#  !!o!p!""2#;###&%'%#&$&NH6mH sH CJ 5CJj0J<UZ;+,-`   , " &  n J% ]^` $*$a$ $d*$a$*$d*$" &  n J% ]^` ddZ@ ,\51#()a,-/71y224  B%^`%$" &  n J%B@@@@@@@@@@@ ]^` d$&&&e(f((()F)$+%+q+r+++U,V,d,,^-_-----'.(...////00:1^1`2a2p2q2|2222=3>3445:555-6.6667788::;;<`<P=Q===??D?E?+@,@v@w@@@@@ZB[BBBSCTCFFGGFLGLLLL56NH6NHa4<58=_??AbAChGHII8JJKMMNNN NOP" &  n J%B@@@@@@@@@@@ ]^` d  B%^`%LLMNN N#NhNiNNPP@QAQQQRRRRSSSTsTtTeUfUUUiXjXXX YYYYYY[[>]]]^^^__Y_Z_``Haaa1b2bbbbb c!ccddee*e+eYfZfggggghhviwiiiii NHmH sH 5NHmH sH  5mH sH 5NH5mH sH CJ NHVP1PPQRKSSUSVVVWXXYZZ[n\<]]Ha2bb+egwii & F  B%^`%i j jZj[j`julvllllmm?oHocoeohoiooooooooooooooooo%p'p*p+ppApBp`pbpepfp}pppppppppppp0q2q5q6q>q@qCqDqxqzq}q~qqqqqqqqqr r rrOrQrTrUr@<CJ6CJCJ NHmH sH mH sH 5NHmH sH  5mH sH Villllllmm/m?mPmgmzmmmmmm+o$a$d" &  n J% ]^`  & F+o?o@oAoBoGoHoeohoioT8$$If40$& $x$Ifa$ 8p $ x$*$If^$$If $ $& dx$If$dx$Ifa$$ &  n J% x]^` ioooooooooozDb| 8p$ x$*$If^ 8p 0$ x$*$If^8$$If40$& $x$Ifa$" & 8p 0@$ x$*$If^ oooo'p*p+p>pApBp~\e 8p $ x$*$If^ # 8p 0$ x$*$If^8$$If40$& $x$Ifa$ 8p $ x$*$If^ Bpbpepfpppppppt_% ,8p 0@$ x$*$If^ 8p $ x$*$If^8$$If40$& $x$Ifa$  8p 0$ x$*$If^ pppp2q5q6q@qCqDqzqr8\r 8$ x$*$If^% ,8p 0@$ x$*$If^8$$If40$& $x$Ifa$# ) 8p 0@$ x$*$If^ zq}q~qqqqqqq r rtpY 8p $ x$*$If^" & 8p 0@$ x$*$If^% ,8p 0@$ x$*$If^8$$If40$& $x$Ifa$ rrQrTrUrrrrrrpƄT 8p $ x$*$If^# ) 8p 0@$ x$*$If^ $x$Ifa$& /8p 0@P$ x$*$If^8$$If40$& UrrrrrrrrrrrrrssssGsIsLsMsfshskslsssssssss=t?tBtCtctethtittttttttttttttlvmvqvrvvvewfwDyEyyy{{r|s|||||||I}J}12ÄĄCJ NH j0JU6NH66CJ@<CJZrrrrrsssIsLsƈxV" & 8p 0@$ x$*$If^ 8p $ x$*$If^ $x$Ifa$( 28p 0@P$ x$*$If^8$$If40$& LsMshskslssssss|0wR% ,8p 0@$ x$*$If^( 28p 0@P$ x$*$If^ $x$Ifa$ 8p $ x$*$If^8$$If40$& ss?tBtCtethtitttHƘsQ" & 8p 0@$ x$*$If^  8p 0$ x$*$If^ $x$Ifa$) 58p 0@P$ x$*$If^8$$If40$& ttttttttttvw|z||ƠH}{{{td %^`% 8$ x$*$If^ $x$Ifa$  8p 0$ x$*$If^8$$If40$& |||||A}!"#@[\]ѐ$$" &  n J% ]^` " &  n J%B@@@@@@@@@@@ ]^` d!#qrĉʼnhiΌό []pqklijgh;<ۘܘ./ǚȚEFCD%&:;Ԣբңӣ٤ڤ = 5mH sH CJ NH`ѐǚȚ%&:;" &  n J% ]^` $" &  n J%B@@@@@@@@@@@ ]^` d=>?YZ[WXzԱ޴ߴM" &  n J% ]^` " &  n J% ]^` d=?Y[WX:;detuɲʲ޴ߴbcFGhi=>EF$%stƿȿӿտ !pqabkl `a)*wxNHCJ cEFƿǿȿӿԿտ" &  n J%B@@@@@@@@@@@ ]^` " &  n J% ]^` " &  n J% ]^` d?-S" &  n J% ]^` " &  n J% ]^` d  B%^`%&'0^cdxy;<\]*VC'(?{|tu45[\BCmH sH 6NHCJ NH6^SE'([\1" &  n J%B@@@@@@@@@@@ ]^` " &  n J% ]^` d  B%^`%<=XY BCLLMKLLM|}NOQR8 9   . / - .   34-.klqs./"#w NHmH sH mH sH  CJ mH sH 5NHmH sH  5mH sH CJ NHVtV" &  n J% ]^` " &  n J% ]^` d? 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